Fiche procédure pénale cas

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Section 2 : La condition du MP

Sous-section 1 : La subordination hiérarchique du MP

§1 : Le principe

A- Le MP, représentant du pouvoir exécutif

-Deux groupes de magistrats : magistrats du Siège et magistrats du Parquet.

-MP placé sous la dépendance du gouvernement alors que le Siège est inamovible.

-MP est une hiérarchie à trois degrés : Garde des Sceaux, Proc’ généraux et Proc’ de la Rép.

-Gouvernement nomme les procureurs sur avis du CSM et gère leur carrière.

B- Conséquences

-Ministre de la Justice → instructions générales sur la politique pénale aux procureurs et contrôle des Proc’ généraux.

-Instructions individuelles comme les ordres de ne pas poursuivre interdites depuis la loi du 25 juillet 2013 mais demandes officieuses existent toujours.

-Si non exécution des ordres, le procureur s’expose à des sanctions disciplinaires.

C- Appréciation de cette subordination

1) La justification

-Le ministre de la Justice conduit la politique pénale et veille à la cohérence de son application (art. 30).

2) Effets pervers

-Lien étroit entre MP et exécutif donc affaires étouffées par exemple.

-Réforme souhaitée est que le gouvernement n’ait plus d’emprise sur l’avancement des procureurs et que cela soit confié au CSM.

§2 : Les limites du principe de subordination hiérarchique

A- Le pouvoir propre des chefs de Parquet

-Pas de pouvoir de substitution d’un chef de Parquet à un autre.

B- La liberté de parole à l’audience

-« Si la plume est serve, la parole est libre ».

-Réquisitions écrites → les membres du MO sont tenus de se conformer aux instructions mais ils peuvent exprimer oralement leur opinion à l’audience.

§3 : Le Parquet : une autorité judiciaire ?

-Atteintes aux libertés individuelles ne peut être prise que par une autorité judiciaire donc le Proc’ qui est dépendant du gouvernement et partie au procès fait-il partie de cette autorité judiciaire ?

-Si oui → compétent pour ordonner ou contrôler des mesures, si non → s’adresser à un vrai juge.

-Conseil Constitutionnel pense que l’autorité judiciaire comprend le MP et le Siège ; la CEDH pense que le MP n’en fait pas partie tout comme la Cour de Cassation.

Sous-section 2 : Les autres caractéristiques du MP

- Indivisibilité : membres interchangeables tout au long d’une affaire ; substitution possible.

- Indépendance : MP indépendant à l’égard de la juridiction et de la partie lésée.

- Irrécusabilité : juge ou juré de Cour d’Assises récusable mais pas un membre du MP.

- Irresponsabilité : garantie de liberté de parole en cas d’exercice de l’action publique à tort ou réquisitions constituant une infraction.

Chapitre 3 : Les autorités d’instruction

-La constitution d’un dossier et le rassemblement des preuves est accompli par la PJ sous le contrôle du MP la plupart du temps.

-En matière de crimes et de délits si l’affaire est complexe, c’est l’instruction préparatoire ou l’information qui rassemble ces preuves → décide si le mis en examen sera renvoyé devant la juridiction de jugement.

Section 1 : Les juridictions d’instruction de droit commun

§1 : Les juridictions d’instruction de droit commun

A- Le juge d’instruction

- Désignation : juge du Siège inamovible ; peut exercer ses fonctions sans limitation de durée ; pour les affaires graves possibilité d’un collège de trois juges (co-saisine) mais entrée en vigueur de la loi repoussée sans cesse.

- Statut : indépendance à l’égard du gouvernement et du MP ; chef hiérarchique est la Chambre de l’Instruction.

B- Le juge des libertés et de la détention-Crée par la loi du 15 juin 2000, on lui a confié des pouvoirs du juge d’instruction.

-Compétence pour placer un mis en examen en détention provisoire + autorisation de certains actes de l’enquête comme la prolongation d’une GAV.

§2 : La juridiction d’instruction du second degré : la Chambre de l’instruction

-Juridiction d’appel des ordonnances du juge d’instruction et du JLD + statue sur les demandes de nullité de procédure ; arrêts qui peuvent être soumis à la Cour de Cassation.

Section 2 : Les juridictions d’instruction spécialisées

- Juridictions d’instruction pour mineurs : objectif est de mieux connaitre la personnalité du mineur ; obligatoire pour les crimes (confiée au juge d’instruction), délits et contraventions de la 5ème classe (confiée au juge des enfants ou juge d’instruction de droit commun).

- Commission d’instruction de la CJR (Cour de Justice de la République) : composée de trois magistrats de la Cour de Cassation.

Chapitre 4 : Les autorités de jugement

Section 1 : Les juridictions pénales de droit commun

-Principe d’unité des juridictions civiles et pénales.

- Juridictions de première instance :

- Tribunal de police : formation pénale du TI à juge unique ; compétent pour les contraventions ; juge de proximité juge les contraventions des 4 premières classes ; personne poursuivie