L'individu au travail cas

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des pratiques dans l’entreprise qui deviennent obligatoire au-delà de 3 ans. Une fois que l’usage est obligatoire, l’employeur ne peut plus le supprimer sauf par la négociation collective.

-le contrat de travail n’est une source négociée que pour un tout petit nombre de salarié

B) Les sources indirectes

Les sources indirectes sont de 3 types :

-la juriste prudente qui est l’ensemble des décisions rendues par les juges sur un problème donné. La juriste prudence peut donc faire des prévisions, mais, la juriste prudence n’est pas obligatoire, elle peut changer à tout moment, c’est ce qu’on appelle un revirement de juriste prudence

-la doctrine qui est l’opinion des professeurs de droits. Ces opinions sont affichées dans des gazettes, affiches, … Ces opinions peuvent influencer le droit car il a lu un article. Cependant, ce n’est pas obligatoire.

-la pratique qui est l’application du droit, imagine des solutions qui peuvent être reprise par le législateur mais ça n’est pas obligatoire, exemple : les mères porteuses pour les couples stériles

II-Principe de libre accès à l’activité

Le principe de libre accès est un principe fondamental d’économie libérale. Ce principe est à la fois européen et constitutionnel.

A) Un principe européen

1ère principe:

Le principe de libre accès est un principe fondamental, un principe fondamental dans le marché européen. Le principe de libre accès découle d’abord des traités de l’Union Européenne, il s’agit ici de la liberté des circulations des personnes. Elle découle des accords de Schengen de 1985, ces accords impliquent la suppression des frontières en Europe, la libre circulation c’est l’interdiction de la discrimination nationale, en d’autres termes, un ressortissant européen doit circuler dans n’importe quel État européen comme un national. La libre circulation est travailleuse, la libre circulation de leur famille, la libre circulation des chômeurs, la libre circulation des enfants, la libre circulation des étudiants, la libre circulation des personnes qui ne travaillent pas

2ème principe :

La liberté d’établissement, c’est la liberté de créer une entreprise. La liberté de créer une entreprise implique l’interdiction de la discrimination nationale. Exemple : Un médecin allemand s’installe en France comme un français, et, inversement, un médecin français s’installe en Allemagne comme en allemand, implique l’équivalence des diplômes, (LMD: licence, master, doctorat). Il y a des exceptions, elles concernent tout d’abord le commerce des armes de guerre.

L’ordre publique : elle peut fermer ses frontières

La santé publique : un État est autorisée à fermer ses frontières

3ème principe :

Des principes issus de la charge fondamentale de l’UE.

La liberté professionnelle qui la liberté de choisir sa profession, de choisir son travail, cette liberté est réduite, limitée, restreinte par le chômage. L’Europe est obligé d’établir des politiques électorales, n’a jamais été capable de rétablir l’emploi depuis la fin des 30 Glorieuses.

Les travailleurs étrangers n’ont pas la liberté professionnelle, ils ne sont admis que temporairement t dans 2 cas seulement :

-ils exercent un métier pour lequel on ne réussit pas à recruter en Europe

-ils exercent une activité à forte valeur ajoutée

Les migrants ne sont aucun cas autorisé à rentrer dans l’UE, la phase migratoire est totalement inégale

La liberté d’entreprise

La liberté est le fondement de l’économie libérale, de gérer l’entreprise comme bon nous semble, c’est la liberté de gestion. Elle a pris la libre concurrence, qui est une rivalité entre les entreprises dans l’exercice d’une même activité. La concurrence est une liberté limitée par le concept de loyauté qu’est le concept de bonne foi. On peut faire concurrence tant que l’on demeure loyal. Il y a donc des pratiques anti-concurrentiel et ces pratiques anti-concurrentiel sont d’abord les ententes, les abus de position dominante, les concentrations, les fusions qui peuvent conduire à des monopoles d’état et des aides d’États.

B) Un principe constitutionnel

1er principe :

Le principe constitutionnel de libre accès à l’activité est d’abord le droit à l’emploi, qu’est le droit de vivre en se procurant les ressources nécessaires par son travail. A partir de là, aucun employeur ne peut demander démission, l’employeur ne peut donc pas interdire au salarié de changer d’emploi, il ne peut pas empiéter sur son doit à l’emploi.

2ème principe :

La liberté professionnelle qui comprend la liberté d’entreprendre qui comprend elle-même, la liberté d’action économique, qu’est la liberté de créer l’activité et c’est aussi la liberté d’organisation (qui est la liberté de gérer l’entreprise). Attention, il y a des activités interdites : la prostitution, le commerce des embryons, des ovules, le commerce des drogues.

Il y a des activités réglementées :

La liberté du travail qui est la liberté de travailler ou de ne pas travailler, c’est-à-dire que le juge ne peut pas imposer le travail. Il y a aussi le droit à l’information. Les travailleurs étrangers ne bénéficie pas la liberté du travail.