L'individu au travail cas

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c’est une source de droit qui vient des juges et qui combles les vides juridiques ( espace ou il y a pas de loi/règlement )

contrat de travail : c’est une convention par laquelle une personne physique ( salarié ) met son activité professionnelle au service d’une autre personne physique ou morale ( employeur ) sous la subordination de laquelle elle se place moyennant une rémunération.

-l’employeur rémunéré le salarié

-le salarié a un lien de subordination envers son employeur et lui donne une prestation de travail

se sont des éléments cumulatifs

le critère distinctifs du contrat de W est le lien de subordination entre employeur/employé

la subordination c’est l’idée d’exécuter son W sous l’autorité de l’employeur, qui peut donc donner des ordres, des directives, il controle l’exécution du W et il a même le pouvoir de sanctionner un manquement.

ceci est possible grâce aux 3 pouvoir de l’employeur :

- pouvoir de direction (gérer son entre comme il l’entend )

- pouvoir réglementaire (établir le règlement intérieur)

- pouvoir disciplinaire ( idée de sanction sauf sanction pécuniaires )

la légitimité du pouvoir de l’employeur réside dans le fait que l’employeur ai prit un risque et qu’il soit responsable des fait qu’il ai ses 3 pouvoirs

en échange le salarié peut profiter d’une certaine protection sociale et d’une stabilité de l’emploi.

B) le travailleur dans un contexte d’indépendance

les professions liberales, les entrepreneurs

-il peut gagner plus facilement plus d’argent, gérer son boulot comme il le souhaite car il est a son compte mais prend des risques au niveau de la stabilité de son emploi ainsi que de sa sécu sécu sociale

-le liberal donne des prestations intellectuelles, techniques ou des soins

le travailleur indépendant : travail pour son propre compte

liberté d’entreprendre : permet a toute pers physique ou moral peut s’installer, creer une entrep, en racheter une, chacun peut exercer librement toute activité économique. il ne travailla non pas dans un contrat d’entreprise

il fournit un W, forme de rémuneration mais reste libre d’organiser le W ( fourni le W a son client)

Le travail indep est : -entrepreneur

-propriétaire de ses moyens de production

- employé ( lui-m)

il est donc maitre de ses décisions.

C ) la subordination juridique a l’égard d’un employeur public : le fonctionnaire

- fonction publique d’Etat

- fonction publique territoriale

- fonction publique hospitalière

si dans le secteur privé, c’est un lien de subordination qui lie le salarié a son employeur. c’est un lien de nature contractuel. en se qui concerne le fonctionnaire, c’est que ce lien de subordination qui existe n’est pas de nature contractuel mais de nature statutaire.le s fonctionnaires on un statut qui est organisé par un réglement et des lois.

le fonctionnaire remplit une mission de services publiques. il travail pour l’intérêt général.

si il dispose de cette sécurité de l’emploi ( sauf spécificité) on a quand meme un certain nb d’obligations :

- se consacrer entièrement a leur fonction.

- obsrever une discretion professionnelle