Droit constitutionnel. Cours entier.

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II. Sources du droit constitutionnel.

Le droit constitutionnel va trouver sa source dans plusieurs types de textes voire même en l'absence de textes. Source principale : la Constitution.

Les règles qui ont une valeur constitutionnelle dans la Ve république sont les textes de la Constitution de 1958 mais aussi d'autres textes. L'ensemble de ses règles s'appelle le bloc de constitutionnalité. Expression issu de la jurisprudence, décision de 1971 : La liberté d’association du conseil constitutionnel est le point de départ du bloc de constitutionnalité.

Principes....: principes à valeur constitutionnel & sont listé dans le préambule de la Constitution.

Source majeur du bloc de constitutionnalité :

* Déclaration des droits de l'homme.

* Charte de l'environnement adopté en 2004 & entré en vigueur en 2005.

* Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République. Exemple : la liberté d'association.

Autres sources :

* Lois organiques. Échelon intermédiaire entre la Constitution & les lois. Elles ont une valeur supérieure à celle des lois ordinaires mais une valeur inférieure à la Constitution. Elles sont relatives à l'organisation & au fonctionnement des pouvoirs publics. Leur rôle est de venir compléter la Constitution qui ne peut pas tout prévoir en détail. Elles vont préciser certains aspects de la Constitution. Exemple : c'est une loi organique qui prévoit les modalités d'exercice, de fonctionnement de ses mécanismes de cette QPC de l'article 61-1 Question Prioritaire de la Constitutionnalité (QPC) de la Constitution. Les lois organiques sont adoptées par une procédure particulière qui est plus contraignante que celle qui est en vigueur pour les lois ordinaires. En France par exemple, ses lois sont soumises au contrôle du conseil constitutionnel de manière systématique c'est à dire que le conseil constitutionnel va vérifier leur conformité à la Constitution. Ce contrôle est obligatoire en vertu de l'article 61 de la Constitution qui l'impose. Obligatoire pour la loi entrée en vigueur.

* Règlements des assemblées (deux chambres du parlement : Assemblée Nationale & Sénat en France). Le règlement de l'Assemblée Nationale & du Sénat complète la Constitution pour tout ce qui concerne l'organisation ( interne des assemblées ) du travail du parlement. Exemple : pour le détail de la procédure législative ou encore le rôle des commissions ou encore par l'ordre des paroles. Le degré d'autonomie qu'on accorde aux Assemblées varient. On a un premier système qui accorde la plus grande autonomie possible aux Assemblées qui est de leur laisser cette compétence. La Constitution de la troisième République française laissait aux propres Assemblées le pouvoir d'adopter et de modifier elles même leurs règlements. Le deuxième système confère au pouvoir exécutif le pouvoir d'adopter & de modifier le règlement des Assemblées c'était le cas sous la 3eme république. L’Assemblée n'a aucune autonomie. Le troisième système est un système intermédiaire qui permet aux Assemblées d'adopter elles même leurs règlements mais sous le contrôle du juge pour ne pas portée atteinte au principe constitutionnel. Solution adoptée par la Ve République, & imposée par l'article 61 de la Constitution.

* Lois ordinaires. Certaines lois ordinaires vont être relatives à l'organisation & au fonctionnement des pouvoirs publics, c'est celui notamment qui concerne les modes de scrutin. La Constitution de 46 & 58 ne traite pas les modes de scrutin. Ce n'est pas prévu par la Constitution. C'est la loi ordinaire qui prévoit les modalités des élections nationales & locales. Loi ordinaire du 17 mai 2013 qui prévoit les modalités des élections des conseillés départementaux, municipaux & des conseillés communautaires (= conseillés des groupements de communes).

* Coutumes constitutionnelles. C'est différent de la constitution coutumière (constitution qui n'est pas écrite), ce n'est pas la même chose. Elles se convoient dans le cadre donné d'une constitution écrite. Elles vont pouvoir préciser, compléter les règles constitutionnelles. Elles vont pouvoir combler les lacunes d'un texte écrit. En droit constitutionnel on parle de coutume lorsque deux conditions sont réunit. Il nous faut un élément matériel : c'est une pratique qui a été répétée pendant une assez longue période de temps. & un élément psychologique (opinio juris) c'est l'existence d'un sentiment que cette pratique est obligatoire. Exemple : L'obligation pour le premier ministre de remettre la démission de son gouvernement au lendemain d'élection législative ou présidentielle (pratique courante de la Ve République). C'est devenue une règle coutumière. Elle n'est pas dans la Constitution pourtant c'est une règle obligatoire.

Exemple : Incompatibilité du mandat du président de la République avec tout mandat parlementaire. Tous les président élu Président doivent démissionner de leur conditions parlementaires si il y est député ou sénateur. Exemple : Chirac, Mitterrand.

Coutume constitutionnelle : il existe des coutumes constitutionnelles qui venaient contester des pratiques contraires à la Constitution. Exemple : Sous la IVème République, la Constitution de 46 interdisait la pratique des décrets lois (décrets prit par la pouvoir exécutif mais qui a la valeur d'une loi), pourtant elle s'est rependue sous la IV République alors que c'était interdit par la Constitution.

Convention de la constitution: sources coutumière , c'est une règle coutumière pas encore formé donc pas encore obligatoire. Il lui manque l'élément psychologique . Cela arrive quand la pratique est trop récente ou quand la coutume est en court de formation.

* La jurisprudence. C'est l'ensemble des règles qui résultent de l'activité des juridictions. Le juge constitutionnel va interpréter les règles constitutionnelles & va parfois préciser des notions qui ne sont pas précisées par le texte. Exemple : l'affaire jugée le 9 mai 1991 qui portait sur une Loi portant sur le statu de la collectivité territoriale de Corse. Le conseil constitutionnel proclame