Introduction au droit.

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Chapitre 2 : les sources du droit

Problématique : D’où viennent les règles de droit ?

Section 1 : les sources externes du droit

- Les sources internationales

Toutes les règles issues d’accords internationaux, notamment les traités.

Le traité international est un accord conclu entre différents états dont le but est de produire des effets de droits dans leurs relations mutuelles

La négociation des traités appartient aux chefs des Etats.

Tout traité international doit être conforme à la constitution fr par ex pour qu’elle soit appliqué dans le pays.

Les traités ou accords internationaux s’ils sont régulièrement approuvés ont des leurs publication aux journal officiel ont une autorité supérieure à celle des lois. IL se situe entre la constitution et la loi votée par le parlement.

- Le droit de l’union européenne

Le droit primaire : tout le droit issu des différents traités qui ont participé à la constitution européenne. C’est en application de ce droit primaire que l’union européenne applique des actes législatifs qui forment des droits dérivés. Le but de ces actes est d’atteindre les objectifs fixés par les traités. Il y a différents actes législatifs qui n’ont pas tous la même force : les règlements européens (acte législatif qui doit être mis en œuvre dans son intégralité, il est applicable directement), les directives ( elle fixe simplement les objectifs aux états membres de l’union européenne en fixant des délais mais va laisser les états membres libres de choisir les moyens et la forme pour atteindre les objectifs), les décisions

(elles vont s’appliquer à certains destinataires et est directement appliquée) ou les recommandations de l’union européenne (permettent à l’UE d’exprimer son point de vue sans imposer d’obligations aux destinataires.

Principe de primauté : il doit être conforme à la constitution et à une valeur supérieure au droit international et national des différents états membres, peu importe que la loi nationale soit antérieure ou postérieur à la publication du droit.

A la différence des sources internationales, il est défait direct. Cela veut dire que des particuliers peuvent directement invoqués ce droit européen, ce droit communautaires devant la juridiction nationale ou européenne.

Section 2 : les sources internes et nationales

On va distinguer les sources formelles (écrites) et non formelles (jurisprudence, doctrine, coutumes et usages)

Il existe une hiérarchie des différents textes. Un texte de catégorie inférieur doit être conforme au texte de catégorie supérieur. Au sommet e la hiérarchie il y a la constitution, ensuite il y a la loi, ensuite les ordonnances et enfin les règlements.

- Les sources formelles

Il y a un principe de séparation des pouvoirs entre l’exécutif, le judiciaire et le législatif

Au sommet le bloc de constitutionnalité (la déclaration des droits de l’homme de 1789, le préambule de la constitution de 1946, déclaration universelle des droits de l’homme de 1948, les lois organiques par opposition aux lois ordinaires, c’est une formation particulière du parlement qui va voter ces lois organiques, la deuxième technique est le référendum),

En dessous il y a la loi ordinaire, toutes lois doivent être conformes à la constitution. A l’origine de la loi il y a soit un projet de loi, soit une proposition de loi. Quand on parle de projet de loi, il s’agit du gouvernement qui est à l’origine alors qu’une proposition de loi, il s’agit des députés / sénateurs. Dans la partie législative du code, on trouve tous les textes de loi.

Le domaine de la loi, c’est l’article 34 de la constitution qui le définit ; dans cet article, il va y avoir une liste de matière pour lesquels, le parlement est le seul compétent pour fixer les principes fondamentaux et les règles d’application

Dans d’autres matières, le parlement prend les principes et le gouvernement des mesures d’application.

S’il y a désaccord, le premier ministre peut convoquer une commission paritaire qui va proposer un texte commun

Ensuite il y a promulgation de la loi par le président, il s’agit de l’acte par lequel le président constate officiellement l’existence de la loi et la rend exécutoire mais la loi rentre en vigueur et devient donc obligatoire qu’a compté de sa publication au journal officiel.

Le principe de territorialité :

Ça veut dire que la loi française s’applique à toutes personnes même étrangères sur le sol français.

Le principe de personnalité :

Elle s’applique à tous les français

Le principe de non rétroactivé des lois :

La loi à un effet immédiat et on ne l’applique pas à des faits qui ont eu lieu antérieurement à la date de sa publication. Il existe une seule exception, c’est le cas des lois pénales et l’hypothèse des lois pénales plus douces qui, elles vont rétroagir quand elles suppriment une incrimination ou abaisse les peines.

Ensuite dans la hiérarchie, il va y avoir les ordonnances : elles sont régies par l’article 38 de la constitution. Il dit que le gouvernement est autorisé à légiférer par voie d’ordonnance. Ces ordonnances ne peuvent intervenir qu’en exécution d’un programme détaillé à l’avance par le gouvernement. Ces ordonnances n’ont la même force qu’une loi que si elles sont ratifiées par le parlement, il y a un vote.

Enfin, il y a les règlements : il s’agit de toutes les décisions prisent par le pouvoir exécutif et les autorités administratives, selon l’article 37, toutes matières qui ne sont pas du domaine de la loi sont du domaine du règlement.

Deux catégories de décrets : application (applique les lois), autonomes (matières non réservées à la loi)

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