Intro au droit cas

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de la législation en général. Le code civil, c’est ce qu’il y a de plus commun à tous = c’est la raison pour laquelle le code civil est prévu pour être le 1er promu juridiquement. Il constitue une sorte d’assise où ensuite nous allons poser les autres droits. C’est ce qu’il y a de plus unificateur dans cette volonté d’unification du droit.

Le code civil doit alors être précédé (une sorte d’introduction) : c’est pour cela qu’il y a le titre préliminaire. Il y a donc seulement 6 articles préliminaires laissés dans l’enceinte là où cela existait naturellement. C’est ce qu’on appelle la doctrine juridique = science du droit. C’est ce qu’il y a dans le droit au-delà des textes. Connus des juristes, transmises de bouches à oreilles depuis la nuit des temps.

PREMIERE PARTIE : DROIT OBJECTIF

CHAPITRE 1. Le droit et ses règles

SECTION 1. Le droit

§1. Définition

A – UN MODE D’ORGANISATION DE LA SOCIETE

Le juriste doit savoir donner une qualification juridique des faits. C’est un art de réponse à la question = la jurisprudence.

Qu’est-ce que le droit ?

On peut affirmer que le droit est un mode d’organisation de la vie en société. Organiser est contraindre. Il s’agit d’un ordre social de contrainte. Le droit a pour fonction 1ère au moindre parti la manière dont les individus composant une société doivent se comporter. Le droit entendu au sens du système juridique édicte les règles qui comportent des prescriptions.

 Le mot « prescription » possède plusieurs sens :

 Un ordre (ex : prescrire une ordonnance à son patient)

 Un mode de distinction d’un droit

On envisage prescription comme commandement.

Ex 1 : L’article (stipule) 58 du code civil – Texte qui prévoit prescription : toute personnes ayant trouvée un nouveau-né doit en faire la déclaration auprès de l’officier de l’état civil du lieu de la découvre.

• La loi dispose (et non stipule, c’est le contrat qui stipule).

• Règle du comportement.

Ex 2 : Article 1103 du code civil (rentre en vigueur à compter du 1er oct 2016) – Les contrats légalement formés tiennent lieu de droit à ceux qui les ont.

• Contrat : Destiné à produire des effets de droit. Ces effets de droits consistent à créer, à modifier, à transmettre ou à éteindre des obligations. Accord de volonté entre 2 ou plusieurs personnes.

• Contrat légalement formé : S’il est formé conformément au conditions qui sont posées par la loi. Si ces conditions sont respectées, on peut dire que le contrat est légalement formé. Le contrat est la loi des parties. Dès lors que le contrat respecte la loi, il créée des obligations pour les partis. L’article 1103 pose la force obligatoire du contrat. Si jamais une partie ne respecte par les termes du contrat, le juge doit intervenir pour faire respecter les conditions du contrat.

Exemple de contrat : Contrat de bail : Le contrat par lequel une personne (bailleur) consent à une autre personne (locataire) la jouissance d’un immeuble (bien immobilier) contre le paiement du loyer.

• Chacun s’est engagé à l’égard de l’autre. Le bailleur doit accorder la jouissance de l’immeuble au locataire. L’obligation du locataire est de payer le loyer, les charges. Il doit aussi maintenir l’immeuble en bon état. Ces obligations sont réciproques, interdépendantes = contrat synallagmatique (échange).

Toujours citer le bon alinéa.

Ex 3 : L’article 215 alinéa 3 du CC – Les époux ne peuvent l’un sans l’autre disposer des droits par lesquels est assuré le droit du logement de la famille.

• Epoux = conjoints : personnes qui sont unies par le mariage.

• Disposer : 1) acte de disposition : Acte modifiant la composition du patrimoine (Exemples : vente d’un immeuble, conclusion d’un emprunt, renonciation à une succession)

2) acte d’administration : Acte d’exploitation ou de gestion courante du patrimoine (Exemples : vente de meubles d’usage courant, conclusion d’un bail d’habitation, ouverture d’un compte de dépôt)

• Donc un époux ne peut pas seul vendre le logement de la famille ou résilier le contrat de bail de la famille. Il faut le faire à 2.

Règle du comportement : Principe de cogestion du logement familial destiné à protéger le logement de la famille et imposant que tout acte qui pourrait avoir comme conséquence de priver la famille de son logement doit être obligatoirement passé par les 2 époux agissant conjointement. Si je suis marié, je sais que je ne vais pas pouvoir vendre seul le logement dans lequel vivent mes enfants et mon conjoint (dès lors qu’ils constituent le logement de la famille).

Un texte impose des contraintes lourdes. Le droit est un ordre social de contrainte.

B – UN ORDRE SOCIAL NECESSAIRE

Le droit est un ordre social nécessaire. C’est un phénomène nécessaire dès qu’il existe une société.

Uvi societas ibi jus : là où il y a une société, il y a du droit. (Pas de société sans droit)

La société est un groupement d’individus (société française). Dès lors qu’il y a une collectivité d’individus, ce groupement est nécessairement régit par des règles de droits. Toute société suppose une organisation du droit.

Ex : Robinson Crusoé, désespéré et seul, se cache des cannibales. Il rencontre Vendredi, prisonnier échappé, et décide de créer une société avec ce dernier. C’est ainsi, ayant rompu avec son désespoir originel, qu’un certain nombre de règles sont instaurées.

• Règles nécessaire dès lors qu’il existe un groupement.

Et l’anarchie ? (Utopie ?) Un monde sans droit - Il n’existe qu’une règle, qu’un droit. La règle de la loi du plus fort. Lacordaire dit « La loi qui libère et la liberté qui est asservie ».

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