Institutions juridictionnelles cas

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des institutions judiciaires sera réformée en 1858. Cette loi sera une synthèse de tous les textes adoptés auparavant. Les cours d’appel deviennent les seuls juridictions d’appel.

S’agissant de l’administrative, la création du conseil d’État s’expliquait par l’idée de séparation de pouvoir. La loi du 24 mai 1872 reconnaît au Conseil d’État le droit de rendre des décisions souverains. Et le décret de 1953 rends les tribunaux administratifs indépendants.

Juge de proximité en 2002: magistrat non professionnel chargé de petit litige et son payer a la vacation.

Qu’est ce qui justifie le pouvoir de rendre la justice?

Les compétences pour éditer les règles relatives à la justice, avant 58, tout passait par la loi, toutes les règles étaient posés par la loi. Depuis 58, ça se complique, on a 3 niveau de règle, des règles constitutionnelles, des règles législatives, et des règlements.

Règle constitutionnelle: il y a un statut constitutionnel de la justice qui contient des principes fondamentaux, ces principes ont peut les lister: liberté individuelle dont la garde est confié à l’autorité judiciaire, l’égalité devant la justice, règle qui concernent les droits de la défense « un procès sans défense est une forme endimanché de la vengeance », le droit au juge également un droit affirmé par le droit européen, l’indépendance des juridictions administratives et judiciaires, c’est l’étage constitutionnel;

Règle législative: le parlement est compétent pour créer un nouvel ordre de juridiction c’est essentiellement quand on crée un tribunal dont la compétence est nouvelle, et puis le statut des magistrats relèvent de la loi qu’ils s’agissent de magistrats judiciaires ou administratifs.

Règlement: Le reste est réglementaire, il y a eu un étirement des compétences.

On peut aussi noter que dans les reformes il y a un soucis de clarification et de classification qui passe par la codification donc d’un droit qui se simplifierait.

1ère partie: La justice

Chapitre 1: Au mode de règlement des différents

Section 1: Les modes de règlement non juridictionnel

1ere mode: la violence

2eme mode: la Justice privée

3eme mode: la Justice publique

On voit se développer des modes alternatifs de conflit. C’est lié à plusieurs choses, cela permet d’éviter des coûts importants. Il y a des litiges qui ne sont pas juridiques. Il y a une parole sociale qu’on règle autrement qu’avec un procès, un jugement, il y a des compromis dans le litige, il n’y aura pas de vainqueur ou du vaincu, il n’y a pas d’humiliation. Ca s’appelle un accord.

Le recours à un juge étatique n’est pas toujours obligatoire. Les parties peuvent recourir à un mode alternatif de règlement. Encore une fois, ce n’est pas une véritable exception. Il existe des recours à l’arbitrage, la transaction, la médiation et la conciliation. Le recours à ces modalités sont prévues, voir organisées, par le droit, mais, l’inexécution de la décision rendue n’autorise pas à un recourt direct sans contrôle a l’exécution forcée. Dans cette hypothèse, il faut recourir aux juges étatiques qui auront le pouvoir seul d’imposer l’exécutoire. Ces intervenants peuvent avoir le pouvoir de dire le droit.

Paragraphe 1: les modes juridictionnels généraux

Il y a des différends qui ne sont pas réellement juridiques

Exemple: rapport de voisinage qu’on peut appeler des différents politique ou des problèmes compliqués entre Etats comme les frontières s’ils veulent les modifier c’est soit par la force ou la méthode plus diplomatique mais moins efficace.

Ce sont des différends qui ne sont pas justiciable, pas soumis à un juge puisqu’ils ne relèvent pas du droit.

Il existe donc d’autres modes de règlements de litiges. L’objet de ces modes est d’étendre le conflit plutôt que le trancher dans une situation peu souhaitable (Relation familiale, voisinage). Ces modes sont nées de la pratique et ces formes de justice, la justice douce, suscitent un très grand intérêt :

Du côté des particuliers : Aspiration a une justice contractualisée et non plus imposée

Du côté de l’état : Développement de ces formes permet de désengorger les tribunaux d’où la consécration et procéduralisation de ces modes.

Parmi les modes ont trouvent :

– La transaction et composition pénale – La conciliation – La médiation

Quelles sont les possibilités de règlement d’accord ?

Accélération pour ces règlements non juridictionnel ou par le contrat

1. Médiation: La médiation est un mécanisme qui consiste à offrir une proposition d’arrangement aux parties et celles-ci sont libres d’accepter ou de refuser. Cette forme de règlement de litiges est très présente en droit public. Le médiateur de la République fut créé par une loi en 1973 avec une nomination de 6 ans par le président. Il est indépendant et ne reçoit aucune instruction. Sa compétence concerne les relations entre particuliers et l’État ou une collectivité territoriale ou un organisme d’une mission de service public. Si un particulier est mécontent d’une administration, il peut porter réclamation. Le médiateur devra rendre un rapport en soulignant le défaut de l’administration. Il faut noter que suite à un engouement, un filtrage a été nécessaire pour la saisine du médiateur avec :

Impossibilité de saisine si le particulier n’a pas effectué toutes les démarches nécessaires auprès de l’administration concernée.

Le médiateur ne peut être directement saisi. Il va être saisi soit par l’intermédiaire d’un parlementaire, soit d’un médiateur étranger.

en dehors de toute procédure, code de procédure civil article 1530: « tout processus structuré par lequel deux ou plusieurs partis tentent de parvenir à un accord en dehors de toute procédure judiciaire, en vue de la résolution amiable de leurs différends ». A l’issu de cette transaction, il peut y