Institutions juridictionnelles

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par « un tribunal indépendant impartial établi par la loi ». La CEDH qui a du appliquer l’art 6-1 -> compte tenu de l’importance.

-> le droit d’accès aux tribunaux ne doit pas être théorique, illusoire mais au contraire concret , effectif : propose aide judiciaire: garanti accès au juge.

Dans tradition juridique européenne continentale : justice est la manifestation de la souv indivisible de l’Etat : en principe seul l’Etat est compétent pour assurer ce service public. fonction régalienne de l’Etat.

29 décembre 1978: arrêt darmont du conseil d’Etat déclare: « la justice est rendu de façon indivisible au nom de l’Etat dont la responsabilité est engagée alors même que la loi a conféré a des instances relevant de d’autres personnes morale la compétence pour connaitre certains litiges »montre a quel point = personne morale seule en mesure de rendre la justice. Existe aussi des Institutions privées qui font des décisions qui peuvent entrainer la responsabilité de l’Etat: mais pas directement def par l’Etat, elles sont instituées par contrat : chambres de commerces etc

acte juridictionnel : démarche intellectuelle qui consiste a s’interroger sur la violation alléguée d’1règle ju en confrontant ce qui est effectivement et ce qui devrait être . L’acte ju tire conséquence qui peuvent être la peine, l’annulation , dommages et intérêts….

acte ju d’1 point de vu + formel : acte d’1 organe particulier : suit certaines formes, procédures.

L’acte juridictionnel émane d’1 juridiction : d’1 organe indépendant qui va décider de certaines règles de formes sensées : assurer un examen neutre du litige.

qui a la possibilité d’exercer acte ju?

distinction entre mode juridictionnel et non-juridictionnel:

mode juridictionnel : point d vu de l’organe qui tranche le litige et qui prononce en droit : 3 types d’instances: juridictions d’arbitrages ( privées) , publiques ( Etatiques) et les autorités administratives indépendantes.

arbitrage: fait parti de cette justice contractuelle : justice organisée par contrat entre les partis : partis se mettent d’accord sur conditions de résolution de leur conflit. On va confier a 1 arbitre par contrat le soin de trancher le litige: statué en droit d’appliquer le droit positif = juge privé et arbitrage = justice privée

Elle est ou la souv de l’Etat dans ce cas?

Si lors du résultat de la sentence arbitrale un des parti = pas content du résultat : va devant juge Etatique qui reconnaitra sentence arbitrale ou contredire et prendre 1 autre décision.

Si la décision du juge Etatique ne plait toujours pas au parti, Etat a autorité de juger la chose: monopole de la contrainte, il impose sa décision.

pourquoi recourir a acte juridique d’un arbitre?

raccourcit en principe le délais ( + rapide que devant tribunal Etatique) donc fait gagner de l’argent et surtout celui qui règle le pb le règle mieux car c’est un juge spé dans le domaine

principe de la publicité ( raison de confidentialité) : justice Etatique est rendu en audience publique et publié: peut nuire aux business : pour l’ arbitral : décision donnée qu’aux partis

Mais la force exécutoire d’une décision arbitrale est beaucoup - importante.

principe de neutralité: juge étatique: neutre, bouge souvent , peu de chance qu’on le connaisse, arbitre est professionnel, on a plus de chance de le connaitre moins neutre.

Juge étatique reconnait indirectement l’existence des tribunaux arbitraux

autorités administratives indépendantes : autorité dispose d’1 nbr de pouv de recommandation, de décision, de règlementation et de sanction: elles sont administratives donc agissent au nom de l’Etat mais elle sont indépendantes: loi organise leur indépendance face au pouv public des secteurs qu’elles contrôlent.

pourquoi peuvent-elles accomplir des actes juridiques?

les AAI ont pour fct d’assurer la régulation d’1 secteur essentiel où Etat ne souhaite pas intervenir trop directement : institutions des AAI constitues exception de l’art 20 de la constit: prévoit séparation des pouvoirs ou le gouv dispose d’1 administration. Elle est pas soumise a l’autorité direct d’un ministre: CNIL, AMF , domaine de l’info et de la communication

acte juridictionnel: fruit d’1 constat entre ce qui devrait être et ce qui est.

Mais cette justice peut prendre la forme d’acte juridictionnel: il y a plusieurs modes de justice qui sera accompli: on peut chercher a rendre la justice sans accomplir d’acte ju: on fait pas appelle a juridiction et on veut pas que la solution de se conflit se déduise d’1 structure d’application du droit: on cherche a régler 1 conflit plutôt que de le trancher.

2 types de conflits :

juridique: porte sur l’application du droit mais partis souhaitent éviter le règlement du conflit par les institutions étatiques

non juridique: grève et usagers du service demande réparation

=> pour les deux il y a 3 modes d’acte non juridiques pour résoudre le litige.

A- La conciliation

type de situation ou les partis vont s’entendre d’elles même pour mettre fin a leur litige ou par le biais d’un tiers conciliateur: rapprocher les points de vu jusqu’à arriver a 1 accord qu’on va concilier dans 1 procès verbal : pas de vainqueur/ vaincu -> accord de volonté

peut se faire dans cadres différents : cadre ju ( procès ), cadre externe a 1 tribunal

B- médiation

fait intervenir un tiers pour régler le conflit: médiateur n’a pas pour vocation de trancher le litige: il va avoir 1 rôle actif pour rechercher les éléments d’existence entre les partis -> propose 1 médiation, n’a aucun moyen de faire appliquer sa médiation : partis doivent accepte.

médiateur différent d’une juridiction: peut être n’importe qui et le médiateur n’est pas obligé de faire appliquer le droit.