Institution juridictionnelle cas

...

-Autorité de la chose jugée = une nouvelle demande en justice fondée sur les mêmes arguments est irrévocable. Une fois la décision rendue les parties peuvent former des voies de recours contre la décision, à l’expiration du délais de l’appel la décision passe en force de force jugée= définitif

° Les principes régissant le déroulement du procés = principes du droit au procès equitable ( convention europeene des droit de l’homme)

Def = toute personne a le droit que sa cause soit entendue publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal impartial et indépendant établi par la loi.

Article sur le diapo du cours complet

Tout d’abord tout citoyen doit disposer du droit effectif et concret d’être entendu dans un tribunal, cet accès va être amélioré par le projet de loi justice 21 par la mise en place du service d’accueil unique du justiciable . But = faciliter démarches citoyens pour être informer sur leurs droits, faciliter droits justiciable, démarches, service d’accueil au tribunal. = service d’informations unique.

Tribunaux doivent être indépendants et impartial : indépendance des juges par rapport au pouvoir législatif et exécutif , indépendance par rapport aux justiciables = garanti par un régime de responsabilité du service de la justice.

Impartialité des juges artcile L111-5 prevoit que les juges doivent etre impartiaux ils ne doivent pas avoir de préjugés. Ex le juge a un lien de parenté ou alliance, il y a un risque que le juge soit impartial, il doit trancher les litiges avec les règles de droit convenu.

Garantie procédurales = Le principe de publicité = toute personne a le droit d’etre entendu publiquement. Question de citoyenneté et de démocratie derrière la publicité.

Principe de contradiction = elle doit être informer des arguments du partie adverse et doit être en mesure de les discuter .

Délai raisonnable = pour qu’il n’y est pas de dénis de justice.

Deuxième partie : les Juridictions de l’ordre judiciaire

Plan : ° Les juridictions civiles chap1 dont la mission est de statuer sur des litiges d’intérêt privé. Ex un litige relatif à un contrat de travail, nous sommes en présence d’un litige d’un inetret privé.

°Les juridictions pénal chap 2 = leurs rôles est de réprimer des infractions au moyen de peine. Ex : le meurtre = 30 ans de réclusion criminelle , crime prémédité = réclusion à perpétuité

°Au sommet de la hiérarchie de l’ordre judiciaire

Chapitre 1 : les juridictions civiles

Ces juridictions désignent les organes auxquels l’état attribue la fonction de juger les différends d’ordre privé.

Section 1 – Les juridiction civiles du premier degré.

Diversité des juridictions civiles du premier degré :

°Le tribunal de grande instance = C’est la seul juridiction de droit commun de premier degré de droit commun, la procédure est d’une certaine complexité, la constitution d’avocat est obligatoire.

Il existe au moins un TGI par département, certains département en raison de la densité de population vont comprendre plusieurs TGI.

Dans le 06 il y a 2 TGI celui de Nice et de Grasse .

Tout d’abord la compétence du TGI = sa compétence d’attribution, le tribunal du TGI a une compétence général en matière civil= ca veut dire que le TGI est compétent pour connaître tous les litiges de nature privée non attribués par la loi à une autre juridiction. Les affaires de nature social ne sont pas attribués au TGI.

Taux du ressort = pour les litiges dont la valeur est inferieure à 4000 euros : Le TGI statue en dernier ressort sans appel possibe.

Au dela de ce ressort il statue en premier ressort en charge d’appel.

Le TGI est compétent pour les litiges de nature privé dont le montant est d’une valeur supérieur a 10 000 euros.

De 0 à 4000 EUR compétence du juge de proximité qui va être supprimer en 2017

De 4000 à 10 000 euro c’est le tribunal d’instance qui est compétent

Compétence spécial du TGI : le TGI a une compétence exclusive dans certains domaines précis, quel que soit le montant de la demande( même d’un montant inférieur à 10 000 euro) Ex : l’état des personnes = mariage, filliation, adoption, rectification d’acte d’état civil etc…

Il existe certaines compétences particulières attrubué à certains TGI sur le territoire français

Ex article L.L211-4 CPC = actions à propos des enfants , présence illicite de déplacement d’enfant. Est compètent pour la région PACA sur les déplacements d’enfants = TGI d’enfants

Compétences géographique d’un TGI :

Le TGI territorialement compétent est le TGI du lieu ou demeure le défendeur article 42-43 du code civil = l’idée est de reconnaître cette avantage procédurale qui lui est reconnu

Exceptions : lorsqu’est en cause un contrat de vente on peut saisir le TGI du lieu ou a été livré la chose

L’organisation du TGI = Formations de jugement :

Formation collégiale = les juges du TGI statuent en formation collégiales et nécessairement en nombre impair Chambre de jugement = 3 juges = dont un président et 2 assesseurs le TGI peut etre constitué de plusieurs chambres ex Paris 405 magistrats.La loi peut prévoir l’absence de publicité à titre exceptionnel , le TGI siège en chambre du conseil = 8 clos = présence du publique est alors interdite (ex risque de trouble à l’ordre public, les parties peuvent le demander

Formation juge unique :

Juge de l’exécution (juge qui traite l’exécution forcée, saisie immobilière), juge aux affaires familiales.

Juge de l’expropriation = statue sur les indemnités

Le président du TGI a des fonctions