Les institutions juridictionnelles.

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- Des sources internationales

Convention international : Influence de plus en plus importante du droit européen (droit communautaire), comme avec la CEDH.

Art.6 de la CEDH : droit à un procès équitable. Le premier droit c’est le droit d’accès à la justice, le droit d’accès au juge.

Quelles méthodes peut-on adopter pour appréhender les institutions juridictionnelles ?:

-se servir du titre du cours (démarche analytique et étudier toute les juridictions une par une).

Toute les institutions sont toutes des institutions juridictionnelles et donc ont toute des points communs et c’est ce qui va faire leur unité. C’est après avoir étudié leurs unités qu’on étudiera chaque institutions une par une : Plan 1er partie) l’unité des instituions juridictionnelle et en 2éme partie ) la diversité des institutions juridictionnelles.

Partie 1 : Les règles qui s’appliquent à toute les juridictions ou le droit commun des institutions juridictionnelles :

Organisation des juridictions : toute les juridictions françaises répondent à un minimum d’organisation commune. Institutions organe chargés d’une mission qui est de rendre la justice. Il y des principes qui leurs sont communs.

L’organisation des institutions juridictionnelles :

Pour que le service publique fonctionne correctement il faut : que les juridictions existe, parce que toute vont rendre la justice, le droit va les organiser. Créer des juridictions ne suffit pas encore faut-il en plus recruter du personnel pour composer ces juridictions : des juges, des avocats ces personnes ne sont pas des juridictions, elles travaillent pour la juridiction. Il y a deux types d’organisation de juridiction :

- L’organisation matérielle des institutions juridictionnelles.

2 mots pour résumer cette organisation : autonomie et collégialité

L’autonomie des institutions juridictionnelles : les institutions sont toutes organisé de manière autonome.

Etre autonome c’est prendre ses décision sans qu’aucune autorité puisse les influencer ou nous forcer la main. Ce principe signifie que toute juridiction peut prendre ses propres décision sans recevoir aucune pression extérieur.

Autonome par rapport à qui et à quoi ?

On veut d’abord garantir l’autonomie des juridictions par rapport à l’état, on veut protéger le juge contre l’état et notamment contre les autres pouvoirs de l’état : législatif et exécutif. C’est ce qu’on appelle le principe de l’indépendance des institutions juridictionnelles. D’autres parts on souhaite protéger les institutions juridictionnelles des autres institutions juridictionnelles. On ne souhaite pas qu’un juge puisse être influencé par un autre juge lorsqu’il rend la justice. Elles ne peuvent pas entre elles se donner des ordres. Toutes les juridictions sont séparées les unes des autres.

Ce principe se décline en deux sous partie : le principe d’indépendance et de séparation des institutions.

Chaque institutions sont indépendantes au regard de l’Etat. C’est un principe difficile à mettre en œuvre.

Pour quelle raison notre système juridique impose l’indépendance des juridictions on va donc se poser les questions pourquoi et comment ?

- Le fondement du principe d’indépendance, pourquoi existe-t-il ?

Ce principe s’explique avant tout par des raisons historiques. Sous l’ancien régime la justice n’est pas indépendante car elle est rendue au nom du roi, seul le roi a le pouvoir de juger. Le roi délègue son pouvoir aux juges, mais ceux-ci dépendaient du roi, c’était leur incarnation. Le roi à cette époque détenait à cette époque le pouvoir législatif et exécutif. Confusion des 3 pouvoirs entre les mains d’une seule et même personne. La Révolution Française va imposer la séparation des pouvoirs. Les trois pouvoirs ne peuvent pas être exercés par le même individu. La séparation des pouvoir est la marque d’un état de droit c’est a dire un état ou l’organisation se soumet au droit. L’Etat de droit fonde notre démocratie. La séparation des pouvoir va être inscrite mot pour mot au saint de la DDHC de 1789 cette déclaration proclame la séparation des pouvoir dans son article 16. Cette article 16 est intéressant car il met en parallèle la garantie des droits et la séparation des pouvoirs. Si la justice n’est pas indépendante elle ne peut pas garantir correctement nos droits, tout état dont la justice n’est pas indépendante n’est pas démocratique et n’est pas un état de droit. Cela signifie que certes l’eat assure la justice ais il assure aussi que le service public de la justice sera indépendant des autres services publics de l’Etat (art. L 111-1 du code de l’organisation judiciaire). La justice est rendu au nom du peuple et non pas de l’Etat.

1) La mise en œuvre du principe d’indépendance

a) Indépendance à l’égard du pouvoir législatif (parlement)

Le législateur à l’interdiction s’immiscer dans la fonction de juger et réciproquement le juge à l’interdiction de s’immiscer dans les affaires législative (faire la loi) . Il est interdit au parlement de voter une loi qui aurait pour effet de dicter au juge la solution à rendre dans un cas particulier, le propre de la loi c’est qu’elle est général et impersonnelle qui vise à s’appliquer à toute les situations qu’elle désigne se qui signifie que la loi ne peux pas être particulière, applicable uniquement dans un cas particulier. A l’inverse de la loi la décision de justice est forcément particulière et personnelle, le juge lui applique la loi à des cas particulier. Le législateur n’est jamais intervenu directement pour voter une loi qui dicterait une solution. Mais parfois, le législateur peut le faire indirectement : ex_ la pratique de la loi interprétative qui est une loi dont l’objet est de dicter comment le juge doit appliquer une loi antérieur.

Une loi interprétative va faire corps et être indivisible de la loi qu’elle va interpréter, ce qui signifie que le parlement peut se servir