Institutions administratives

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Parmi les évolutions majeures qu'on subit les institutions administratives, on peut en noter quatre :

- déconcentration ; accentuant l'action des représentants de l’État à l'échelle des circonscriptions administratives.

- décentralisation ; un certain nombre de compétences sont confiées aux collectivités territoriales.

- influence croissante des institutions européennes ; actuellement des pans entiers du droit en France sont largement encadrés par l'Union Européenne. Cela a directement un impact sur les institutions.

- multiplication des réformes au cours des dernières années ; (développé dans la troisième partie de l'introduction).

§3 : Critiques récurrentes et réformes administratives

En effet, l'organisation de l'administration est sujette à de très nombreuses critiques. l’État emploie plus de 5 millions de personnes, on parle d'un poids trop important de l’État, aussi en terme de lourdeur et de lenteur de ces procédures, on parle d'inflation, d'insuffisance dans la transparence. L'administration est accès d'un centralisme excessif, tout se décide à Paris. On regrette la dégradation des services publiques. Crée un sentiment d’insatisfaction vis à vis de l'administration, ce n'est pas seulement un problème. Ces critiques ont va les retrouver dans un certain nombre de rapports (les rapports de la cour des comptes). Le défenseur des droits va pouvoir être amené à faciliter les relations entre les personnes et les administrations.

Ces critiques vont entrer en conflits avec le droit de l'UE, soucis récurrents : la réforme administrative. La volonté de réforme se retrouve dès les années 70. En 1989, une circulaire qui prônait un renouveau du service public qui souhaitait remplacer cette logique de procédure par une logique de responsabilité. En 1994, il y a un rapport Picq qui vise à redéfinir les responsabilités de l’État, à redéfinir ses missions essentielles. En 2001, réforme importante sous l'angle des finances de l'administration, c'est la loi organique relative aux lois de finances. Cette loi vise la modernisation de la gestion publique, en se fondant sur une exigence de transparence, d'évaluation et performance des finances publique cette loi va accroître la rigueur dans la gestion des finances publiques de l’État. LOLF, réforme basé sur organisation, performance des finances publiques :

- Passage d'une obligation de moyen à une obligation de résultat ; désormais le budget n'est plus réparti par le ministère mais par mission, politique publique, elle-même subdivisée en programme puis en actions, cela dans le but de donner une vision claire des dépenses.

- Accroître la place du parlement ; Le parlement obtient un meilleur contrôle sur les finances publiques et il a la possibilité de redéployer les crédits sur les actions dans une mission.

- Accroître la rigueur dans la gestion des finances publiques de l’État ; cela va signifier particulièrement la restriction des possibilités d'ouverture de crédits en procédure d'urgence. Concrètement, on va limiter les procédures d'exception pour favoriser une meilleure prévisibilité.

En 2007, réforme toute aussi importante avec la RGPP (Réforme Générale des Politiques Publiques). Celle-ci passe par le Conseil de modernisation des politiques publiques et le Comité de Suivi de la RGPP. C'est dans le cadre de cette réforme qu'il a été décidé de remplacer qu'1 fonctionnaire sur 2 quand ils partent à la retraite. Restructuration au niveau central est déconcentré. Cette réforme va se baser sur 4 objectifs majeurs :

- Réduction des déficits ;

- Réforme de l’administration de l’État par une réduction du nombre de structures ;

- Amélioration des relations avec les usagers ;

- Efficacité de la gestion publique ;

Cette réforme et celle de 2001 sont très critiquées car il y a une volonté de réduire, de faire des économies ce qui semble signifier une dégradation des services publics. Lorsque la majorité parlementaire change en 2012 la RGPP prend officiellement fin, à la suite des élections présidentielles et législatives de 2012 qui entraîne un changement politique à la tête de l’État et à la tête du parlement. Mais pourtant le gouvernement va poursuivre une politique de réforme : la MAP (Modernisation de l'Action Administrative). Ça reste un objectif important pour le gouvernement, trois chantiers prioritaires sont lancés :

- Simplification de l'action administrative ;

- Accélération de la transition numérique ;

- Évaluation des politiques publiques ;

Depuis 1995, la réforme de l’État a ses institutions, un ministre, un secrétaire d’État mais il y a une continuité d'avoir une personne en charge au Gouvernement. Aujourd'hui, C. VALTER est secrétaire d’État chargée de la réforme de l’État et de la simplification. Un secrétariat général a été mis en place : le SGMAP, qui assure la gestion quotidienne de cette réforme. Dans ce cadre, 200 mesures (« choc de simplification ») visant à simplifier l'action administrative. Assortie de mesures telles que la création d'un site internet guichet-entreprise.fr, regroupant les aides publiques aux entreprises ainsi que l'amélioration de l'accès aux données des administrations avec l'open data, prévue de créer un code relatif aux relations entre les administrations et les citoyens, diminuer le nombre et le volume des circulaires, et diminuer de 25% de nombre de commissions consultatives).

Il y a dans cette nouvelle réforme une volonté de rompre avec la logique de la RGPP mais on va retrouver des constantes, la recherche notamment d'une amélioration du fonctionnement de l'administration combinée avec une baisse des crédits qui lui sont allouées. Il est encore trop tôt pour tirer des conclusions sur l'efficacité de ces reformes.

TITRE 1 : LES CARACTERISTIQUES GENERALES DU SYSTEME ADMINISTRATIF

Chapitre 1 : Délimitation et limitation de l'action administrative

L'idée d'une puissance démesurée et insuffisamment