Cours, introduction aux institutions administratives

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Remarque : → A coté de la déconcentration on trouve la centralisation qui s'agit d'un transfert de la compétence de l'état vers les collectivités territoriales, c'est à dire des entités distincts de l'état. Les collectivités disposent de la personnalité juridique, c'est à dire qu'elles ont la capacités de recruter du personnel, créer des contrats etc. Ce n'est pas le cas des circonscriptions administratives de l'état. Les collectivités territoriales appartiennent aux droits de la décentralisation.

→ Le département est à la fois une circonscription administrative mais aussi une collectivité.

II. - La décentralisation

L’autre forme d’administration, c’est la décentralisation. La décentralisation et la centralisation ne sont pas incompatibles.

Les collectivités territoriales (communes, départements, régions) sont citées dans la Constitution, ce qui veut dire qu’elles ont un statut constitutionnel. Elles ont un pouvoir réglementaire, administratif (mais elles n’ont pas de pouvoirs législatifs).

Le fait d’avoir un statut constitutionnel donne aux collectivités territoriales un avantage : la garantie donnée aux normes constitutionnelles est la façon dont on peut modifier la Constitution, on ne peut pas modifier la Constitution aussi facilement qu’une loi « simple » = loi ordinaire. Lorsqu’on modifie la Constitution, on a des procédures particulières qui rendent plus difficiles la modification des lois constitutionnelles que des lois ordinaires. Ex: dans la dernière révision de la Constitution en 2008, la loi a été adoptée à une voix près de la majorité au Parlement → Congrès = sénateurs + députés.

Une révision de la Constitution est toujours possible même si elle reste compliquée. Dans l’article 1 de la Constitution, la réforme de JP. Rafarin dit à propos de la France que « son organisation est décentralisée » La décentralisation ne peut pas disparaître sans préalablement une révision de la Constitution qui aurait pour objet de faire disparaître cette phrase de l’article 1 de la Constitution selon laquelle l’organisation de la république est décentralisée. Il existe en France une répartition des pouvoirs : le gouvernement et le Parlement, qui est citée dans la Constitution (l’article 34 = les différents types de compétences du législateur qui fixent les compétences des collectivités territoriales & l’article 37).

Les collectivités territoriales, sont des personnes morales de droit public. Le fait que les collectivités territoriales disposent de la personnalité juridique, elles ont toutes les attributs d’une personne juridique : des droits, un patrimoine, agir en justice, passer des contrats, recruter du personnel. (Il y a environ 36 680 communes en France).

C’est une différence avec le préfet car le préfet agit au nom d’une seule personne : l’État. La différence entre la collectivité territoriale et une circonscription administrative c’est que les collectivités territoriales sont régies par des élections, ce qui n’est pas le cas du préfet. Le préfet est désigné par l’article 13 de la Constitution « Les préfets sont nommés en Conseil des ministres ». Seul le législateur peut créer une collectivité territoriale. Dans le cas échéant, il peut aussi faire fusionner des collectivités territoriales afin de n’en faire qu’une) la place de plusieurs. (article 72 de la Constitution). Le fait que les collectivités territoriales puissent prendre des décisions pour l’ensemble de la population, au plus proche des citoyens = principe de subsidiarité. Lorsque cette possibilité d’exercer une compétence, la question est de savoir si elle va concerner la commune, le département ou la région.

Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent seules, dans le cadre des libertés des collectivités territoriales. (PAS par le président de la république ou par un ministre). Elles disposent d’un pouvoir réglementaire, (dernier niveau de la pyramide des normes, à la base de la pyramide). A la différence d’un état fédéral où il y a une répartition des compétences entre l’état fédéral et et les états fédérés. Les états fédérés ont un pouvoir législatif dans certains domaines qui est déterminé dans la Constitution. Ex: La peine de mort aux EU, qui est abolie dans certains états et pas dans d’autres.

Les collectivités territoriales sont contrôlées par l’État et ce sont les préfets qui sont amenés à exercer ce contrôle, ils s’assurent que les collectivités respectent leurs fonctions, la loi. On est dans un état centralisé, donc la loi doit être en principe la même pour tous, et quand il y a des exceptions, elles doivent être prévues par le législateur. Les collectivités s’inscrivent dans le cadre de la loi, et pour s’assurer du respect de la loi, il y a en place des mécanismes qui impliquent le préfet : on appelle ce contrôle un « déféré préfectoral » = mécanisme qui permet au préfet d’exercer le contrôle des collectivités territoriales.

La loi du 2 mars 1982, loi de Gaston Deffere, ministre de l’intérieur est parfois considérée comme l’acte 1 de la décentralisation ce qui est un peu excessif car cela signifierait qu’avant il n’y avait rien, ce qui n’était pas le cas lors de la révolution française, il y avait déjà des premières tentatives de décentralisation qui passaient par les lois des 14 et 22 décembre 1789 ainsi que la loi du 8 janvier 1790. Ces lois viennent créer les départements et à l’époque, c’étaient les membres du conseil général qui créait les départements, membres élus par les citoyens actifs. Cette tentative de décentralisation va durer car à partir de 1792, il va y avoir un phénomène de décentralisation excessive. Il y a des oppositions politiques entre les Jacobins et les Girondins (vision plus fédéraliste), ce sont les Jacobins qui au final, l’emporteront.

Cette tentative de décentralisation va être étouffée puisque le gouvernement va envoyer des hémisphères dans les provinces dans le but de ramener l’ordre. On va garder le découpage des départements, ce qui va être l’instrument du pouvoir central. La décentralisation va être récupérée au profit de la déconcentration.

Au début de la 3ème république, on peut citer la loi du 5 avril 1884