CORRIGE 2014 NON OFFICIEL DES INSTITUTIONS JURIDICTIONNELLES

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b) Peuvent aller à l’encontre d’un ordre émanant d’un supérieur lorsqu’ils s’expriment oralement devant le juge,

c) sont placés sous l’autorité des magistrats du siège,

d) tranchent les litiges opposant l’administration et les administrés,

e) tranchent les litiges opposant deux particuliers.

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13. Le Conseil des Prud’hommes :

a) est une juridiction civile de droit commun,

b) est un juridiction civile d’exception,

c) est compétent pour statuer sur tout litige relevant du droit du travail,

d) est compétent pour statuer sur tout litige résultant d’un contrat de travail,

e) peut se dessaisir au profit du TGI lorsqu’il estime que l’affaire est trop complexe. ????? (peut etre)

14. Le juge d’instruction :

a) est un juge pénal qui dirige l’instruction de l’affaire,

b) a été supprimé par la Loi du 15 juin 2000,

c) peut parfois placer un individu en détention provisoire,

d) peut toujours placer un individu en détention provisoire,

e) ne peut jamais placer un individu en détention provisoire.

15. L’échevinage :

a) est une technique de composition des juridictions, (composition des membres...reponse vague)

b) est une règle qui réglemente l’exercice des voies de recours,

c) est appliqué à la Cour de cassation,

d) est appliqué à la Cour d’assises,

e) est parfois appliqué devant le Conseil de prud’hommes.

16. La Cour de cassation :

a) peut statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution,

b) ne peut pas statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution mais peut transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité,

c) ne peut pas statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution mais doit transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité,

d) ne peut pas abroger une loi contraire à la Constitution mais peut écarter l’application d’une loi contraire à la constitution,

e) ne peut pas statuer sur la conformité d’une loi à la Constitution mais peut écarter l’application d’une loi contraire à la Convention européenne des droits de l’homme et des libertés fondamentales.

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17. L’interdiction de la justice privée :

a) interdit de se faire justice à soi même,

b) fonde l’existence des institutions juridictionnelles,

c) ne supporte aucune exception,

d) implique un monopole de l’Etat sur le service public de la justice,

e) permet de se faire justice à soi même si le juge refuse de statuer.

18. La liberté d’accès au juge :

a) possède une valeur constitutionnelle,

b) se fonde sur l’interdiction de la justice privée,

c) n’existe que si la demande est justifiée,

d) existe pour toute personne à la condition d’être majeur,

e) existe pour toute personne sans aucune exception.

19. L’indépendance de la justice :

a) est garantie constitutionnellement par le principe de séparation des pouvoirs,

b) permet au juge de ne pas statuer si la loi n’est pas claire,

c) interdit au Parlement de voter une loi interprétative,

d) interdit au juge de rendre des arrêts de règlement,

e) laisse la possibilité au juge de ne pas appliquer une loi avec laquelle il n’est pas d’accord.

20. La justice en France :

a) est rendue au nom de l’Etat,

b) est rendue au nom du peuple français,

c) est un service public,

d) est indépendante du pouvoir exécutif,

e) n’est indépendante que du pouvoir législatif.