Droit des personnes cas

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A la différence de l'animal l'enfant simplement conçu est un humain, ce qui constitue une vraie différence.

→ difficile d'affirmer que la personne humaine procède de la chose

→ attise certaines convoitises dont les animaux sont pour l'essentiel exents.

Depuis la fin années 70 - début années 80 il est possible d'organiser la vie de cet embryon en dehors du sein maternel.

Conséquences du développement d'assistance médical à la fécondation (in vitro..), ces enfants simplement conçus en dehors du sein de leur mère est-ce que ces embryons peuvent être appréhendés, saisis par des scientifiques ou des médecins qui souhaiteraient les utiliser pour les expérimentations scientifiques (qualification de chose) ?

Q° majeure qui trouve une solution ambiguë dans le comité consultatif national d'éthique (CCNE) qui se charge de dissocier le bien et les mal de diverses situations.

→ Le CCNE affirme :

CCNE avis n°1, 22 mai 1984 « une personne humaine potentielle qui est, ou a été vivante et dont le respect s'impose à tous »

Il peut devenir une personne humaine ce pourquoi il doit être respecté.

Il y a-t-il dans l'ensemble des textes que l'on trouve aujourd'hui, des solutions pour savoir ce qu'il en est de l'embryon ou du fœtus ?

« la loi garantit le respect de l'être humain dès le commencement de sa vie »

C. civ art 16

art que l'on retrouve dans l'art 1er de la loi 17 janvier 1975 (loi Veil) c'est la loi qui a procédé d'une dépénalisation partielle et temporaire de l'avortement (la vie ou lieu de sa vie)

→ il désigne un principe et art 2 l'exception

L'être au commencement de sa vie c'est l'embryon (l'enfant simplement conçu ou l'enfant à naître)et celui-ci doit être respecter.

C. sant pub, art L.2211-1

Cet article réitère l'article 16 du code civil.

L'embryon n'est pas une personne aux yeux du droit mais est-ce que l'on doit considérer le fœtus comme une chose ?

La question se pose toujours, on se tourne vers l'interprète pour atteindre une vérité, une position utile que l'on puisse affirmer avec certitude.

Juge a été saisi a plusieurs reprises et dans un premier temps le Conseil Constitutionnel n'a pas voulu sortir de cette ambiguïté mais il a dit :

« La loi de 1994 prévoit également le principe de la dignité humaine »

Concept de la dignité humaine = concept philosophique (KANT)

Les choses ont un prix, seules les personnes sont susceptibles de dignité.

Les personnes doivent toujours être respectées (pas un moyen en vue d'une fin).

Ce concept de dignité morale devient un concept de valeur juridique.

La décision du Conseil Constitutionnel :

L'embryon conçu in vitro ne participe pas à la dignité de la personne humaine.

Décision largement critiquée.

Raymond Saleil → « l'interprétation des formules »

28 octobre 2011

BRÜSTOL

CJUE « l'invention est insuscpetible de brevet en raison de sa contrariété à l'ordre public et aux bonnes mœurs en ce qu'elle nécessite la destruction d'un embryon et donc une atteinte à la dignité de la personne humaine »

Le 1er août 2013 le Conseil constitutionnel rend une décision dans laquelle il affirme que l'embryon humain in vitro doit être protégé dans sa dignité.

CEDH 28 août 2015 → l'embryon n'est pas un bien.

Reconnaissance à l'humanité, ce principe de dignité interdit de faire des catégories pour considérer que certains seraient de véritables personnes tandis que d'autres ne le seraient pas, c'est à cette humanité qu’appartient l'enfant à naître, s'il n'est pas une personne juridique il n'est pas néanmoins un personne digne.

§ 3. Personne physique et personne morale

Personne morale de droit privé, personne morale de droit public

Toutes ces personnes sont revêtues de la personnalité juridique pour pouvoir agir en justice, dispose d'un patrimoine , pour pouvoir accomplir une mission, réaliser un but.

Ces personnes sont pourvues d’organes

Section 2 – L'évolution du droit des personnes

Envisager l'évolution du droit des personnes , c'est partir du code civil qui consacre un droit pour des personnes qui a avec l’histoire, sont des sujets très pondérants dans la logique individualiste qui est celle de la révolution française ou de la DDHC.

Place donné à la personne dans le code civil en 1804.

§1 - Le droit civil des personnes

Le droit des personnes tel qu'on le trouve aujourd’hui est conforme aux prévalées telles qu'on les trouvaient en 1804.

Le droit a évolué mais le code civil a gardé pour les personnes un certain nombre de constantes.

→ confère un état à la personne qui permet de l'identifier

Cette identification des personnes par les règles du code civil traduisent la permanence aujourd’hui du droit à l'égard des personnes.

Loi du 19 juillet 1994 (art 16 du code civil)

Titre du code civil destiné à consacrer le respect du corps humain