Droit, chapitre 7

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- Le seuil de valeur

Lorsque l’acte juridique porte sur une valeur inférieur à 800 euro la preuve est libre.

- L’impossibilité de se procurer un écrit

L’impossibilité peut être matériel si le bien à disparu suit un incendie par exemple, elle peut aussi être moral (contrat avec un membre de sa famille). Il faut prouver les circonstances qui ont empêché la rédaction d’un acte écrit puis ensuite il faut prouver l’existence de la situation juridique par tous moyens.

- La présentation d’une copie fidèle et durable

Normalement il faut un acte original rédigé en autant d’exemplaire que de parties à l’acte. Mais il existe une exception lorsque l’original ne peut pas être présenté mais qu’une copie existe. La copie remise par l’une des parties ne remplace l’originale ce n’est pas une preuve parfaite. Elle est assimilé un commencement de preuve par l’écrit.

- La preuve des faits juridiques

- Principe de l’absence de preuve près constituées

Ce principe implique donc la liberté de la preuve, en matière de fait juridique on dispose de preuves imparfaites laissé à la libre appréciation du juge.

- La preuve testimoniale

Il s’agit de la preuve par témoin, le juge dispose d’un large pouvoir d’appréciation de la valeur du témoignage en fonction de la confiance qu’il voudra bien accorder au témoin.

- Les présomptions définis à l’article 1349 du code civil

Ceux sont des conséquences que la loi ou le juge peuvent déduire d’un fait connu à un fait inconnu par exemple en cas d’accident de la circulation les traces de pneus laissé sur la route ou la couleur de la peinture laissé également permette de déduire le type ou la couleur de véhicule accidentée.

- L’exception

En matière d’état civil il existe des preuves près constituée. En effet le législateur a introduit un système de preuves légales en matière d’acquisition et de disparition de la personnalité juridique des personnes physiques. Il s’agit donc concrètement de la preuve de la naissance et du décès d’un individu. Ces deux types de fait juridique devront être prouvé par écrit grâce à leur inscription sur des registres de l’état civil.

Chapitre 9 : La personnalité juridique

Introduction : La personnalité juridique se définis comme l’aptitude à être titulaire de droits et à être soumis à des obligations. Il existe deux catégorie de personnes juridique, les personne physiques (ensemble des êtres humains) et les personnes morales (qui sont des regroupement de personne auxquels on reconnait des droits et des obligations propre distinct de ceux de leur membre (entreprise, association, syndicat...) Attention les choses et les animaux ne sont pas des personnes juridiques.

- Les personnes physiques

- Le début de la personnalité des personnes physiques

En principe la personnalité juridique commence à la naissance à condition que l’enfant vienne au monde vivant et viable. Exceptionnellement le point de départ de la personnalité juridique d’un enfant peut précéder la naissance et se situer à la conception de l’enfant lorsque celui-ci y trouve un intérêt juridique. C’est le cas lorsque le père de l’enfant conçu décède avant la naissance de l’enfant bien qu’il ne soit pas né, l’enfant pourra hériter de son père décédé.

- La fin de la personnalité juridique des personnes physiques

La personnalité juridique s’achève au moment du décès de l’individu. Le décès doit être constaté par un médecin, déclaré à l’état civil et enregistré dans un acte de décès. La personnalité peut se prolonger au-delà de la mort puisque le défin peut prévoir par testament le sort et l’affectation de ces biens.

- Situation particulière

Deux situations créent toute fois des difficultés :

- L’absence

Un individu est considéré absent lorsqu’il disparait volontairement ou involontairement de son domicile sans donner de nouvelles. Dans ce cas-là les personnes intéressées comme son conjoint ou ces enfants peuvent demander au juge de constater qu’il y a présomption d’absence. Une fois que le juge prononce la présomption d’absence il faut attendre 10 ans pour pouvoir demander au tribunal de grande instance de déclarer l’absence, l’absent est alors présumé décédé. Ces biens sont transmis à ces héritiers et son conjoint peut se remarier. Si l’absent réapparait par la suite le jugement déclaratif d’absence peut être annulé, l’absent peut alors récupérer ses biens ou leurs valeurs en argent s’ils ont été vendus par contre son mariage reste dissous.

- La disparition

Lorsqu’une personne disparait dans des circonstances qui sont de nature à rendre probable son décès mais que le corps du disparu n’a pas été retrouvé toute personne intéressé peut demander au tribunal de grande instance de prononcer un jugement déclaratif de décès.

- Les personnes morales

- La classification des personnes morales

- Les personnes morales de droit privé

Le droit distingue deux catégories de personnes morales de droit privé.

Celles qui ont un but lucratif elle sont constitués par des personnes qui mettent en commun leurs biens ou leurs activités en vue de partager les bénéfices ou de profiter de l’économie qui en résultera de l’autre côté il y a les autres personnes morale à but non lucratifs (on distingue associations régit par la loi de 1901, les syndicats professionnel et les groupements d’intérêt économiques).

- Les personnes morales de droit public

Il existe de sorte de personne morale de droit public, d’une part les collectivités publics ( état, commune, départements, région) et d’autre part les établissements publics administratifs.

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