Dissertation de droit pénal : le lien de causalité

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est le paramètre déterminant du dommage subit par la victime. Quand à la cause indirecte, l’article cité précédemment distingue deux cas : lorsqu’une personne a contribué à créer la situation qui a réalisé le dommage et lorsqu’une personne ne prend pas les mesure permettant d’éviter le dommage. La doctrine apporte une précision pour les auteurs indirects : ceux-ci ne pourront être déclarés pénalement responsables uniquement s’ils ont commis un faute d’une certaine gravité, appelée aussi faute qualifiée. Si on reprend l’exemple de l’ouvrage de M. Pin précédemment cité, il est fort probable que l’enfant qui a crié, faisant peur au bien qui a traversé la rue, ne soit pas condamné pour être l’auteur d’une cause ayant indirectement causé la mort du piéton.

Si les lois Fauchon semblent, dans le texte, avoir grandement modifié le lien de causalité et adoucit les peines en la matière, dans les faits elles n’ont pas eu autant d’influence. En effet, si la situation des maires s’est améliorée, puisqu’il ne sont plus inlassablement poursuivis dès qu’une infraction est commise à cause du dysfonctionnement d’un outil du service public, les autres demandeurs publics, comme les médecins, voient leur responsabilité de plus en plus susceptible d’être engagée. Si on peut, de prime abord, penser que la mise en jeu de la responsabilité pénale du médecin lorsqu’il commet une faute est injuste, il faut préciser qu’une décision du Conseil Constitutionnel datant du 9 avril 1996 pose le principe de l’égalité de tous devant la loi. Par conséquent, un individu ayant participé au résultat d’une infraction non intentionnelle ne saurait bénéficier d’une sorte d’immunité pénale, l’empêchant ainsi de voir sa responsabilité pénale engagée.

Même si, en pratique, les lois Fauchon n’ont pas eu l’effet escompté, elles ont quand même contribué à faire de la cause une notion capitale du droit pénal concernant les infractions non intentionnelles.

II- … Lui octroyant, aujourd’hui, une importance capitale dans l’intégralité du droit pénal français

Ici, nous verrons tout d’abord comment, en pratique, la cause permet de qualifier la faute pénale et ainsi de définir la peine encourue (A), puis nous verrons comment la causalité s’est assouplie (B).

A. L’importance pratique du lien de causalité pour les fautes non-intentionnelles

Il ressort de l’article 121-3 alinéa 4 cité dans la première partie que la causalité à une grande influence, notamment pour déterminer du type de faute non intentionnelle présente dans une infraction. En effet, on distingue deux types de fautes non intentionnelles : la faute simple et la faute qualifiée. La faute simple ne peut être invoquée qu’en cas de causalité directe, et va regrouper 5 types de fautes : les fautes de maladresse, d’imprudence, d’inattention, de négligence et de manquement à une obligation de prudence ou de sureté. Quand à la faute qualifiée, elle ne peut être invoque qu’en cas de causalité indirecte, et regroupe les fautes caractérisées, qui, d’après l’article 1221-3 du Code Pénal, sont les fautes commises lorsqu’une personne « expose autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elle ne pouvait ignorer » et délibérées, qui sont des fautes que l’auteur voulait commettre, mais sans que cela aboutisse au résultat de l’infraction. La distinction entre tous ces types de fautes nous montre bien l’importance de la causalité en droit pénal français. En effet, il est important de bien caractériser la faute, car s’il n’était pas nécessaire de la caractériser pour qu’elle soit punie, une faute de manquement à une obligation de prudence, comme par exemple un automobiliste conduisant en excès de vitesse, et une faute délibérée dans laquelle un médecin administre à ses patients un produit en utilisant des seringues non stérilisées qu’il ne change pas après le passage de chaque patient, pouvant ainsi leur transmettre des maladies graves, pourraient être punies de la même manière, alors même qu’il semble évident qu’elles ne sont pas d’une même gravité. Cependant, avec ce dernier exemple concernant les fautes délibérées, force est de constater que la distinction entre causalité et intention n’est pas évidente. En effet, l’intention renvoie directement à l’élément moral, élément moral qui est recherché pour les infractions intentionnelles. Dans l’exemple cité, comment savoir si le médecin n’avait réellement pas l’intention de contaminer certains de ses clients ? L’importance du lien de causalité est alors encore plus mis en exergue : une mauvaise interprétation des juges quand à la présence d’une intention dans les actes de l’auteur d’une infraction, et ce dernier pourrait être jugé pour infraction intentionnelle, et ainsi obtenir une peine plus lourde.

Tous ces éléments nous permettent de mieux comprendre l’importance du lien de causalité. Cependant, la proximité des notions d’intention et de lien de causalité amène les juges à assouplir cette dernière notion.

B. Un assouplissement du lien de causalité ?

Des cas particuliers d’infractions soulèvent la question de la place du lien de causalité. M. Pin, dans son ouvrage Droit Pénal Général, nous donne l’exemple d’un homme, voulant commettre un homicide volontaire sur une personne cardiaque, mettrait un panneau annonçant que l’ascenseur d’un immeuble est en panne, forçant la victime à monter l’escalier, et qui ferait ainsi un arrêt cardiaque causant sa mort. Dans ce cas, il est légitimement impensable de qualifier l’acte de l’auteur de l’infraction d’une faute intentionnelle, puisqu’il y a un doute sur la volonté de tuer la victime. Dans ces cas où le doute de savoir s’il y a présence d’une intention serait soulevé, le juge considère que, selon les mots de M. Pin, « l’intention prime sur la logique causale ». Cette primauté de l’intention constitue à un assouplissement du lien de causalité. Cet assouplissement est visible dans plusieurs matières du droit pénal, notamment en matière de complicité. En effet, pour être constatée, il faut prouver la complicité avec un lien de causalité entre l’action du présumé complice et l’infraction telle qu’elle a été commise par son auteur. Or ici, la jurisprudence, estimant que ce lien de causalité est trop imprécis, va considérer qu’il n’est pas une condition de la responsabilité du complice.

Pour conclure,