Dissertation droit à la vie privée

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- Toute victime d'une atteinte à la vie privée peut obtenir du juge :

- des mesures propres à limiter la diffusion de l'atteinte (saisie, séquestre, suppression des passages litigieux, publication d'un encart, astreinte...) ;

- des dommages-intérêts pour indemniser le préjudice subi ;

- l'insertion de la décision de justice dans la presse.

Sur le plan pénal, les peines applicables diffèrent selon que le coupable est une personne physique ou une personne morale.

Une personne physique encourt un an d'emprisonnement et une amende de 45.000 euros.

De plus, l'article 226-31 du code pénal prévoit les peines complémentaires suivantes :

- interdiction des droits civiques, civils et de famille ;

- interdiction d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de laquelle l'infraction a été commise ;( photographe de presse par exemple).

- interdiction pour une durée de cinq ans au plus de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation ;

- affichage ou diffusion de la décision prononcée ;

- confiscation de l'instrument qui a servi ou était destiné à commettre l'infraction, de l'enregistrement ou du document obtenu illicitement.

Une personne morale encourt notamment une amende égale au quintuple de celle prévue pour les personnes physiques, c'est-à-dire 225.000 euros.

Nous allons maintenant nous intéresser à la difficile conciliation entre droit à la vie privée et la liberté d'expression. Le droit est respect de la vie privée est protéger par l'article 9 du Code Civil

, avant c'était l'article 1382 ( droit de la responsabilité civile). L'article énonce que chacun a le droit au respect de sa vie privée. Chaque individu a le droit de garder secrète l'intimité de son existence qui doit être protégée contre toute divulgation ou contre l'investigation.

A quoi se heurte le droit à la protection de la vie privée ? Le droit à l'information pour le public, cela réduit le droit à la vie privée( l'identité, la santé, la vie familiale, sentimentale, le sexe, les pratiques religieuses). Il est également protéger par l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme. D'autre part le droit à la liberté d'expression est énoncé dans l'article 10 de la Convention européenne. Ces deux articles de la Convention européenne des droits de l'homme se trouvent donc au même niveau sur l'échelle normative des lois . Il est donc impossible de faire prévaloir un de ces droits sur l'autre de manière générale. Cela pose problème car la vie privée est souvent mis à mal par des journaux qui clament leur liberté d'expression tandis la victime exige le respect de sa vie privée. La cour de cassation invite, dans la jurisprudence Godard ( chambre civile du 9 Juillet 2003), les juges du fond à effectuer une balance entre les deux intérêts en présence, c'est à dire que les juges doivent juger au cas par cas ( in concreto) pour savoir lesquels de ces droits, selon les affaires mérite le plus d'être protégé. Par exemple si un scandale judiciaire sur un homme politique comme ce fut le cas avec Jérôme Cahuzac pour ne citer que lui, les faits relatés ne relèvent pas de la vie privée mais de faits publics qui doivent être connus de tous, le public a le droit d'être informé, c'est un fait d'actualité majeur . La liberté d'expression prime également lorsque l'information est anodine, qu'elle ne porte pas préjudice à la personne ou lorsque l'information est déjà connu publiquement . Cependant le sensationnaliste marque la limite de la liberté d'expression par exemple le fait qu'une personnalité publique ait un amant ne relève pas d'un fait d'actualité. Par exemple, les photographies chocs