Cours de Finances Publiques.

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-Ensuite, les finances publiques recouvrent les secteurs des collectivités territoriales et aussi des établissements publics dotés d'une autonomie financière.

Ces éléments constituent des composantes de l'État, sont une deuxième catégorie de personne publique et sont gestionnaires de finances publiques, leurs dépenses sont financées essentiellement par des impôts locaux, des subventions étatiques, certaines taxes, des emprunts et par d'autres ressources propres comme les ressources/ produits du domaine (commune qui a une ressource forestière vaste et qui récolte de l'argent par l'exploitation). Ensuite les dépenses et les recettes sont replacées chaque année dans un budget autonome annuel (local) de la collectivité territoriale. L'autonomie financière de la collectivité territoriale est garantie par l'article 72 de la constitution.

-En 3ème lieu: Les finances publiques regroupent les secteurs de la protection sociale en principe financée par des cotisations obligatoires, par les entreprises, salariés et ayants droit. Par impôt aussi comme la CSG qui est distinct de l'impôt sur le revenu et qui sert à financer la protection sociale.

Depuis 1996 les dépenses de la protection sociales sont placées sous le contrôle du parlement qui vote une loi de financement de la sécurité sociale à travers laquelle il contrôle les dépenses de la sécurité sociale. Loi parallèle à la loi de finance, consacrée uniquement à la sécurité sociale.

-4ème les finances de l'union européenne: C'est les États membres qui alimentent chaque année le budget de l'union européenne. Depuis des années c'est l'union européenne qui fixe les règles fondamentales de tous les budgets étatiques (seuil du déficit public à ne pas dépasser). Depuis Maastricht elle fixe ce seuil (pacte de stabilité). Maintenant le but est de retrouver ce seuil.

En France, le poids en pourcentage des dépenses publiques représente plus de 55% du PIB tandis que les recettes publiques représentent 50% du PIB.

La part des dépenses financées par des prélèvements obligatoires s'élève à plus de 43% du PIB.

Le poids des finances publiques est très très important.

Au-delà de ces 4 secteurs, la finance publique regroupe tous les mécanismes des organismes à caractère industriel et commercial.

Un seuil élevé des dépenses publiques signifie que l'Etat entre dans les finances publiques.

Ceux qui sont contre ces dépenses publiques disent qu'elles favorisent l'évolution du chômage…

Il ne faut pas oublier les organismes industriels et commerciaux qui sont souvent dotés de ressources propres et la gestion de ces finances est dans la limite de la gestion privée et publique.

Leçon 2 : l'évolution historique des finances publiques

La perspective historique des finances publiques est essentielle pour comprendre cette discipline. Les finances publiques dépendent entièrement de la période historique dans laquelle elles sont mises en place.

Cette dimension historique est essentielle et nous allons l'étudier.

Introduction: La naissance des finances publiques modernes

Les finances publiques au sens moderne apparaissent avec la naissance de l'État moderne. Mais pour autant, les cités antiques avant le 15 ème siècle qui ont précédé l'État, n'ignorent pas les questions financières. Justement, les cités grecques, l'Égypte ou Rome s'étaient dotés d'une administration financière très sophistiquée. Ensuite au moyen âge suite à l'émiettement du pouvoir, cette organisation financière à pratiquement disparu. Dans le sens que les impôts ont été créés pour l'intérêt privé du seigneur.

Sous l'ancien régime, le roi est le chef du royaume et à ce titre il peut lever l'impôt sans le consentement du contribuable.

Les finances publiques se caractérisaient par 2 éléments qui constituent les faiblesses. D'une part la comptabilité de l'État est pratiquement absente, elle est inexistante, il est impossible de savoir le montant des recettes, des dépenses car les écritures sont très mal faites. Il y avait les livres comptables (grimoires), mais qui avaient 10-15, même 20 ans de retard.

La 2ème caractéristique c'est que le système fiscal est extrêmement injuste, il révolte la population. En 1789 devant les états généraux on revendique avant tout l'égalité fiscale. On revendique aussi l'intervention des contrôles fiscaux.

Les agents du fisc sont souvent très corrompus et les impôts directs pèsent essentiellement sur les pauvres, il y a l'impôt sur les scelles (la gabelle, impôt des pauvres). Et le contrôle était très violent (visites, saisies, prison).

La révolution va poser 3 principes politiques très importants qui rompent avec l'ancien régime:

-Le principe de libre consentement à l'impôt. 17 juin 1789 est inscrit dans l'article 14 DDHC.

Il impose que les impôts soient consentis par les citoyens ou par leurs représentants. Encore aujourd'hui, l'article premier de toute loi de finance exprime cette idée. Les citoyens donnent le consentement aux gouvernants de lever l'impôt.

-Egalité devant l'impôt. L'assemblée abolit les privilèges et déclare l'égalité devant la loi. Article 13 DDHC. Art 6 déclare la liberté devant la loi.

-Principe de proportionnalité de l'impôt. C'est une concrétisation de l'égalité. Selon ce principe chaque individu doit payer un impôt proportionnel à sa fortune.

L'impôt sur le revenu est soumis à ce principe contrairement à la TVA qui est la même pour tous.

Malgré ces principes, la révolution n'arrivera pas à restaurer les finances de la France. Elle était dans une très grave crise financière. Par la suite des magistrats tenteront d'assainir les dépenses françaises et de renflouer le système.

Période de Napoléon 1er où apparaissent des institutions fondamentales comme la Banque de France (1800) ou la cour des comptes