COURS COMPLET DE FINANCE PUBLIQUE

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§1- les impositions de toutes natures

Ce terme désigne tout ce qui est impôt et taxes. C’est l’essentiel du budget (90%).

TVA : taxe sur la valeur ajoutée. C’est un impôt indirect. Il est intégré dans le prix du produit. La TVA représente un peu plus de 40% des recettes fiscales de l’état. C’est un impôt français créé par la France et repris par d’autres pays. (déductibilité de la taxe d’amont en aval) Porto-Rico vient d’instituer la TVA il y a 2mois.

IR : impôt sur le revenu. Il est payé par les personnes physiques. Il représente 20% des recettes fiscales. Il se base sur diverses catégories de revenus. (pas que sur le salaire, voir feuille de déclaration de revenus)

IS : L’impôt sur les sociétés représente 10% des recettes fiscales. Il est payé par les sociétés, les entreprises.

CSG : contribution sociale généralisée

CRDS : contribution au remboursement de la dette sociale

Ces 2 prélèvements relèvent de l’impôt et pas de la cotisation.

Avec l’interventionnisme étatique, on assiste non seulement à un alourdissement des prélèvements fiscaux mais aussi à une transformation de la nature de la fonction fiscale. Désormais, l’impôt est devenu un levier pour stimuler l’économie et un facteur de redistribution sociale.

Au lieu d’accorder une subvention à quelqu’un, on fait des déductions fiscales aux entreprises et des réductions d’impôts aux particuliers qui investissent dans certains secteurs comme le logement (défiscalisation).

§2- Les recettes non fiscales

Il en existe 2 catégories : les revenus tirés du domaine de l’état

Les revenus tirés des exploitations industrielles de l’état.

Revenus tirés du domaine de l’état ; les ressources du domaine public se manifestent par la perception de redevances fixées en fonction de certains critères (valeur locative du domaine, activité du bénéficiaire, importance de la parcelle…). Les occupations du domaine public prennent 2 formes :

- Le permis de stationnement (kiosque à journaux). Un domaine public est affecté aux administrés. AOT= autorisation d’occupation temporaire ; c’est lorsqu’on accorde une occupation temporaire du public : l’occupant paie une redevance.

- Le permis de voirie. Il est de rigueur lorsqu’on doit modifier le sous-sol, la condition physique du bien (station-service, canalisations)

Dans le domaine privé de l’état, des immeubles ou terrains peuvent être vendus ou loués. Par ex en Guyane, cas des revenus tirés de l’exploitation de la forêt. La forêt fait partie du domaine privé de l’état ie l’état en est propriétaire.

Revenus tirés des exploitations industrielles de l’état : l’état dispose de revenus tirés de l’exploitation d’entreprises nationales publiques. Ça peut aussi être une entreprise, une société dans laquelle l’état est actionnaire= revenus d’actions= revenus tirés de la participation de l’état au capital de l’entreprise.

§3- Les emprunts

Auparavant on empruntait pour combler le retard accusé par les rentrées fiscales. Ce type d’emprunt a disparu aujourd’hui au profit de l’emprunt d’équipement. (ex : TCSP)

En économie libérale classique, le recours à l’emprunt est perçu comme un procédé de financement exceptionnel. Il reporte, sur les générations futures, la charge des générations présentes. L’emprunt est financé et remboursé par les impôts. Rembourser l’emprunt est une dépense d’investissement qui a un caractère obligatoire.

L’état a besoin systématiquement d’emprunts pour financer ses investissements productifs. C’est devenu un procédé régulier, normal, ordinaire. En général, tous les ans on va recourir à l’emprunt.

Selon les financiers modernes, l’emprunt est un instrument de politique économique. C’est aussi un levier du développement économique comme l’impôt. Seul l’emprunt est capable de permettre un accroissement rapide de la richesse de l’état et donc une meilleure distribution de ses ressources. C’est un instrument de redistribution sociale qui mobilise l’épargne de certains au profit de tous. Donc il ya a aussi un facteur social dans l’emprunt.

Dans l’art 26 de la LOLF, figure des dispositions concernant l’émission et la gestion des emprunts de l’état. Elles entrent en vigueur en 2002 permettant désormais au parlement d’avoir un regard sur la gestion de l’emprunt.

CHAPITRE 2 : L’EQUILIBRE BUDGETAIRE

L’égalité entre recettes et dépenses de l’état a été considérée comme la règle d’or des finances publiques. Dans la 5ème République, de 1958 à 1977, les budgets étaient en équilibre voire en excédent. Depuis 1977, tous les budgets ont été présentés en déficit. La règle de l’équilibre budgétaire n’avait jamais constitué, au niveau de l’état, une obligation juridique. Ce qui n’est pas le cas pour les collectivités territoriales. Pour les CT, s’il existe un déficit, le préfet saisissait la cour régionale des comptes.

SECTION 1 : Les fondements traditionnels de la théorie de l’équilibre budgétaire

Les financiers classiques (libéraux) ne sont pas favorables à l’emprunt. Ils prônent l’équilibre budgétaire. Pour eux le déficit est interdit, l’excédent aussi. Ils veulent l’équilibre total.

§1- La prohibition du déficit budgétaire

Pour les financiers classiques, l’état doit se tenir éloigné de l’activité économique (18ème siècle). C’est le privé qui doit gérer cette activité économique. L’état n’a pas à y injecter de l’argent sous peine de déficit.

L’emprunt est considéré comme le témoignage du déficit car son recours signifie que les ressources définitives ne sont pas suffisantes pour couvrir les dépenses. Le grand danger du déficit s’est manifesté sous l’ancien régime (18ème siècle) : LA BANQUEROUTE.

Il s’agit de l’incapacité pour l’état de faire face aux obligations qui lui incombent en vertu d’un contrat d’emprunt. C’est l’incapacité de couvrir le remboursement