Cour de finances publiques

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études de l’impôt

science économique, politique, etc..

Pendant longtemps, l’étude des finances publiques a été plus soucieuse de la régularité des opérations budgétaires que de l’efficacité de la gestion. Mais désormais, les finances publiques s’intéressent à l’efficacité de la gestion publique.

Section 3 – Le périmètre des finances publiques

§I – L’extension du champ des finances publiques

Pendant longtemps, seules les finances de l’État étaient étudiées car les mécanismes ont d’abord été mis en place pour le budget de l’État et très souvent les collectivités s’en sont inspirées.

De plus, l’État a depuis longtemps une place centrale dans les activités financières. Mais progressivement, l’étude des finances publiques va viser les opérations des autres personnes morales de droit public :

Les finances locales : dès le 19è, on assiste à une croissance des budgets locaux, avec un rythme de progression important qu’il paraît important de freiner, on pense à de nouvelles ressources. Ces dépenses locales vont voir leur place grandir au sein des finances publiques notamment lors des deux actes de décentralisation : deux moments (1982-1983 / 2003-2004) où l’État transfert aux collectivités territoriales des compétences avec les « lois de Fer » : formation professionnelle, apprentissages, construction des lycées confiées aux Région par exemple (acte I) et l’introduction de l’art.72-2 dans la C° (acte II).

De nos jours, les dépenses des Administrations locales représentent 20% de la dépense des A.P (243 milliards) avec 10% de dette publique locale dans la totalité de la dette.

Les finances communautaires : les ressources de l’UE proviennent principalement de contributions des 28 États-membres. En 2011, la France était le 2è contributeur avec 20 milliards d’€. Sa contribution prend la forme d’un prélèvement sur recettes.

Les finances sociales : On désigne ici les dépenses de la Sécu, des régimes complémentaires et de l’assurance chômage. En 2013, la prévision recettes de la Sécurité sociale s’élève à 329 milliards, avec des objectifs de dépenses à 340 milliards d’€. En réalité elles atteignent 550 milliards €. Les finances sociales sont le budget des régimes de sécurité sociale : avant 1996, le Parlement ne se prononçait pas sur les finances de la sécurité sociale. Puis en 1996 une révision constitutionnelle a été adoptée qui a créé les lois de financement de la sécurité sociale : le Parlement vote chaque année les prévisions de recettes, les objectifs de dépenses pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale et pour chaque branche de la sécurité sociale. Ces lois de financement de la sécurité sociale sont encadrées par des règles différentes des lois de finances (lois concernant le budget de l’État).

§II – Les interactions entre les différents pans des finances publiques

Interdépendance juridique

Les règles qui montrent que chaque budget est dépendant d’une autre obligation pour l’État de compenser les transferts de charge aux collectivités territoriales : au moment de l’acte II de la décentralisation, révision constitutionnelle de 2003 qui insère dans la C° l’art.72-2 qui pose que « tout transfert de compétence entre l’État et les collectivités territoriales s’accompagne de l’attribution de ressources équivalentes à celles qui étaient consacrées à leur exercice » ; de la même façon, toute création de nouvelles charges pour les collectivités territoriales est accompagnée de ressources. Quand l’État impose ou transfert une charge à une collectivité, il faut compenser ce coût.

L’État doit compenser les pertes de la sécurité sociale : art.131-L-7 du code de la sécurité sociale impose à l’État de compenser ces pertes de ressources, cad faire une dotation au régime de sécurité sociale

Interdépendance économique

Certaines politiques publiques financées par l’État vont avoir des impacts économiques sur les budgets de la sécurité sociale ou des collectivités territoriales : politique de relance de l’emploi…

Des politiques vont s’appuyer sur différents budgets : la construction d’un hôpital va être un projet qui va s’appuyer et qui va impacter à la fois sur les finances locales, sur la sécurité sociale, mais aussi sur l’État.

Enfin, il existe des problématiques transversales, pas propres à un budget : maîtrise de la dépense, gestion de la dette, cohérence et limitation des prélèvements obligatoires.

Chapitre 2 – Les sources de droit public financier

Sous la IIIe République, la procédure budgétaire est le reflet de la toute-puissance du Parlement. A l’inverse, au début de la Vè, il y avait une certaine méfiance à l’égard du Parlement, et le droit budgétaire était encadré par un texte : l’Ordonnance du 2 janvier 1959 plutôt favorable au pouvoir exécutif.

Le droit des finances publiques est toujours en mouvement, reflétant l’histoire.

Section I – Sources de droit interne

§I – Les sources constitutionnelles

Le principe du consentement à l’impôt (DDHC)

Où le droit pour les parlementaires du vote les recettes

En Angleterre, le principe de consentement à l’impôt est connu depuis très longtemps, dès 1214 le Roi accorde aux barons anglais en révolte dans la magna-carta le fait qu’« aucun tribu (impôt) ne peut être levé sans le consentement des peuples »

En 1689, en Angleterre, le Bill of Rights donne de nouveaux pouvoirs au parlement et notamment rend obligatoire l’avis du parlement pour la levée de tout nouvel impôt royal.

Les textes fondateurs du parlementarisme anglais consacrent le consentement à l’impôt.

En 1776, les insurgés américains vont se révolter contre le parlement anglais précisément parce que Londres cherchait à leur imposer de nouvelles taxes et dans la Déclaration d’indépendance de 1776, on proclame l’obligation d’obtenir le consentement des citoyens pour prélever des taxes.

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