Cours de droit public.

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La constitution normative est au-dessus de toutes les règles. La constitution se trouve au-dessus de la loi

§2. Définition du droit constitutionnel : Matérielle, formelle et normative.

A) Une définition matérielle.

Elle tient compte des règles en question, de l’objet et de la finalité.

1. Objet : Observation, compréhension (analyse) et l’encadrement juridique de phénomènes politiques.

Le phénomène politique n’est pas l’activité d’une minorité : la classe politique. C’est la politique au sens large, noble du terme, d’après la conception d’Aristote selon qui « l’homme est naturellement un animal politique ». Il s’agit de la politique au sens étymologique du terme (de « polis » en grec qui signifie la cité), le groupe social organisé. La cité antique représentait à son époque une organisation politique perfectionnée qui préfigurait notre Etat moderne. En ce sens la politique se rapporte aux individus qui vivent en société organisée en Etat. La politique est considérée comme « la chose de tous » d’où « Res Publica = République ». Les phénomènes politiques recoupent toutes les activités sociales. Il existe les sciences sociales qui ont pour but l’analyse de l’activité sociale. Le droit constitutionnel en est un mais ne s’intéresse qu’a certain phénomène politique : les rapports entre gouvernant et gouvernés cad le pouvoir politique d’Etat dans son organisation et dans son exercice. Cela concerne tout d’abord la désignation des gouvernants (élections, etc.), l’organisation du pouvoir d’état, mais aussi la conquête du pouvoir politique, l’exercice du pouvoir politique et la perte du pouvoir politique, l’action exercée sur le pouvoir de certaines forces (syndicats, etc.)… Ces questions-là seront régit par le droit constitutionnel.

L’objet du droit constitutionnel est très large. Il a pour objet la soumission au droit des rapports gouvernant/gouvernés, qui sont régulés, encadré, rapport de domination et inégalitaire.

2. Sa finalité.

Au XVIIIème siècle, se développe un mouvement idéologique : le constitutionnalisme qui conçoit la liberté d’un côté et le pouvoir de l’autre nécessaires mais antinomique. Cette opposition doit être dépassée. Ce mouvement va s’inspirer de textes anciens sur la liberté, des textes anglais :

- La grande charte de 1215

- L’Habeas corpus de 1679 : Texte anglais édité contre les poursuites judiciaire arbitraire, toute personne arrêtée doit être présentée à un juge dans les délais les plus brefs

- Bill of right 1789 : codification d’un certain nombre de droit et libertés considéré comme autant de limite au pouvoir royal, que le monarque doit respecter.

Cette problématique va se dvp en France pour combattre la monarchie de droit divin, absolue, dans l’intensité de son pouvoir et contesté son origine : le Roi de France détient son pouvoir de Dieu. Combattre le pouvoir arbitraire, sans limite.

Il faut encadrer ce pouvoir politique pour que les libertés soient garanties. Le but du DC sera de limiter le pouvoir afin de préserver les libertés. Ces règles se nommeront constitution. La constitution est alors l’organisation idéale étatique.

Le pouvoir d’Etat va être divisé, pour qu’il ne soit pas trop fort : séparation des pouvoirs. Il y aura la participation des citoyens au pouvoir, une codification des libertés et droit fondamentaux des individus, que le pouvoir devra respecter : cette reconnaissance sera la contrepartie de l’acceptation du pouvoir politique. Ce pacte est matérialisé dans la constitution.

B) Définition formelle de droit constitutionnel.

L’ensemble des règles de droit, qui ont une valeur supérieure à toutes autres règles, normes. Elles occupent le sommet de l’ordre juridique d’un Etat. Ce que l’on appelle la Pyramide des Normes (constitution, traités internationaux, lois, règlement) a deux conséquences :

- Les règles de DC doivent en raison de leur importance doivent être élaborées selon une procédure spéciale, particulière, solennelle, qui ne doit pas être la même que celle des lois… modification, révision selon une procédure spéciale.

- Système de contrôle, surveillance, une censure par un contrôle de constitutionnalité.

Cette définition s’inscrit dans une théorie : la théorie « de l’Etat de Droit ». Etat dans lequel il existe une hiérarchie des normes avec des normes constitutionnelles qui s’imposent aux gouvernants eux même, Etat dans lequel les libertés sont spécialement protégées puisqu’elles sont affirmées, garanties par des normes formellement constitutionnelles, normes supérieurs.

L’existence de règle est liée à l’Etat, titulaire du pouvoir politique.

Section II : L’Etat titulaire du pouvoir politique.

Dans tout groupe humain, se fait une division de ses membres en deux catégories : ceux qui commandent (un ou +) et ceux qui obéissent (dans le travail, la famille, au sein de la société). Ce phénomène à l’échelle du groupe social organisé c’est le pouvoir politique et si cette société est organisée en Etat : pouvoir politique d’Etat, qui s’exerce de différente manière.

Il y a plusieurs formes de gouvernement.

§1. Le pouvoir politique.

A) La notion de pouvoir politique.

Etymologiquement : le pouvoir dans la cité qui sa manifeste rapport commandement dominant/dominé. Celui qui a en charge le bien commun et au service de cette mission, ce pouvoir commande à la collectivité obligatoire, s’impose à tous. Pour durer, pour être obéis, il doit être accepté, il doit être LEGITIME, il doit reposer sur le consentement des membres du groupe. Ce consentement ou adhésion peut s’expliquer par différente raisons :

- La croyance

- La crainte

- La séduction de celui qui exerce le pouvoir politique

- etc…

B) Les formes du pouvoir politique.

Dépend d’un certain nombre de facteurs : degré