Cours de droit administratif, les moyens de l'action administrative.

...

Ordonnance du CE, 27 mai 2005, section française de l’observatoire international des prisons, dans cette affaire l’OIP faisait un recours pour excès de pouvoir contre le refus implicite du directeur de l’administration pénitentiaire d’autoriser la tenue d’un débat dans les prisons à propos de la constitution européenne. Le CE déduit des contacts périodiques entre l’association et le directeur qui sont restés sans succès qu’il y ait eu un refus implicite du directeur de faire le débat.

b- décisions faisant grief et décisions administratives

Seul les actes administratifs à caractère décisoire peuvent faire l’objet d’un recours devant le juge la question qui se pose alors est ce que tous les actes administratifs à caractère décisoire peuvent faire l’objet d’un recours ? Non certains ne peuvent pas faire l’objet d’un recours car le juge estime qu’ils ne font pas suffisamment grief. En examinant la jurisprudence, pour faire grief une décision doit affecter suffisamment l’ordonnancement juridique, porter suffisamment atteinte aux droits et obligations de tel ou tel administrés.

Quelles sont celles qui ne font pas griefs ?

- les mesures d’ordre intérieur

On appelle ainsi les décisions que le juge considère comme trop peu importante dans leurs effets pour faire l’objet d’un recours, il s’agit des décisions qui sont trop insignifiante aux yeux du juge, on applique l’adage latin de minimis non curat praetor.

Hauriou, expliquait que cette mesure d’ordre intérieure illustrait une certaine vie intérieure à l’administration, dans cet esprit il y a 3 grands domaines dans lequel le juge a découvert des mesures d’ordre intérieure et d’une manière plus générale la jurisprudence fait reculer cette notion d’ordre intérieure car si on qualifie un acte de mesure intérieure c’est qu’on ne peut pas faire de recours contre lui.

- 1er domaine : les décisions relatives aux rapports entre l’administration et ses agents le juge a identifié ici des mesures d’ordres intérieures. Par contre dès lors qu’une mesure porte atteinte au statut de l’agent à ses prérogatives ou à sa rémunération, dans ce cas-là la décision est considérée comme faisant grief et ne peut donc être considérée comme une mesure d’ordre intérieure. CE 13 décembre 1991, syndicat CGT des employés de la mairie de Nîmes.

- 2ème domaine : les décisions relatives au domaine de l’école, a par exemple été considéré comme mesure d’ordre intérieur, le fait d’affecter un élève dans telle ou telle classe, de même pour l’affectation d’un étudiant dans un groupe de TD. CE 11 janvier 1967, Bricq.

En revanche si la décision affectant l’élève à des répercussions sur son avenir professionnel EX : empêcher un élève de changer d’option. CE 5 novembre 1982, Attard.

- 3ème domaine : le fait que la théorie des mesures intérieure ait posé problème au sein des prisons et des casernes. Le CE avait ici une conception large de mesure d’ordre intérieur autrement dit dans ces domaines il avait montré que des décisions aux conséquences lourdes pouvaient être considérées comme des mesures d’ordres car situation à part. Mais des décisions graves pouvaient donc échapper au contrôle du juge administratif. CE 27 janvier 1984, Caillol, un détenu qui s’était fait sanctionner pour son comportement et avait été placé en quartier de haute sécurité ce qui avait pour conséquence l’isolement complet, l’interdiction de communiquer et de stocker de la nourriture, le CE estime que ce placement est une mesure d’ordre intérieure.

CE 11 juillet 1947, Dewawrin, à propos d’un militaire qui avait été punis de deux fois 60 jours de forteresse, le CE estime qu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieure donc aucun recours recevable.

Cette retenue du CE dans ces domaines particuliers a été beaucoup critiqué, on a pu dire qu’il s’agissait de zone de non droit. Outre les critiques de la doctrine c’est la pression de la CEDH qui menaçait de condamner la France selon l’art 6 §1 de la Convention qui a fait évoluer la jurisprudence.

Evolution majeure de jurisprudence avec deux arrêts rendus en assemblée le 17 février 1995, Marie et Hardouin. Ils vont être un premier tournant, dans ces conclusions le commissaire du gouvernement expliquait que toutes les sanctions dans les prisons et casernes ne devaient pas ouvrir droit à un recours mais devrait ouvrir à un recours, les sanctions qui entrainent soit une atteinte sensible à la liberté ou à des droits protégés ou celles entrainant une atteinte substantielle à la situation statutaire ou administrative de l’intéressé. Ces deux propositions seront retenus par le CE qu’il appliquera dans ces deux arrêts.

Dans l’arrêt Hardouin le militaire avait été punit de 10 jours d’arrêts, le CE considère que 10 jours d’arrêt à un impact sur sa liberté d’aller et venir (car pas de permission dans ce cas) puis des conséquences sur sa carrière (car inscrit au dossier) ce n’est donc pas une mesure d’ordre intérieure il peut y avoir recours pour contrôler la légalité.

Dans l’arrêt Marie, un détenu est sanctionné d’une punition de cellule (placé dans une cellule aménagé donc privation de cantine et du droit de visite) le CE estime que « eu égard de la nature et à la gravité de cette mesure on ne peut pas considérer qu’il s’agit d’une mesure d’ordre intérieure, le recours peut être recevable ».

Le deuxième grand tournant dans sa jurisprudence c’est 2007, car le CE va rendre plusieurs arrêts d’assemblée qui vont avoir pour objet d’améliorer la situation des détenus et vont donc considérer qu’un certain nombre de mesures du fait du contenu et de l’importance peuvent faire l’objet de recours. Le 14 décembre 2007 il rendra plusieurs arrêts sur cette même thématique et en fera une conférence de presse pour expliquer ses nouvelles décisions. CE 14 décembre 2007 Planchenault dans cet arrêt le détenu voulait obtenir l’annulation du déclassement de son emploi en prison, le CE doit se demander si ce recours est recevable, il considère que ce n’est pas une mesure d’ordre intérieure car « pour les détenus le travail est une source de revenus mais c’est aussi un gage de meilleur insertion dans la vie collective de l’incarcération mais aussi le moyen pour les détenus de faire valoir leur capacité de réinsertion ».

Après 2007, l’évolution a été constante