Cours de droit 1ere année bts cgo

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Travail subordonnée (lien de Travail individuelle Subordination entre (pas de lien de l’employé et l’employeur) subordination)[pic 6][pic 7][pic 8]

Salarié (employeur Fonctionnaire (employeur travailleur indiv

Privée) Public) (régime juridique[pic 9][pic 10]

Du travailleur

Indépendant)

Relève du droit du travail ( relève de la fonction public(

Régime juridique du salarié ) régime juridique du fonctionnaire)

- Les caractéristiques, droits et devoirs (obligations) des différents régimes juridiques du travail

Régime juridique du salarié

Régime juridique du fonctionnaire

Régime juridique du travailleur indépendant

caractéristiques

- Cdi ou cdd ou ctt ou contrat d’apprentissage

- Recrutement par concours

- Avancement par échelon et grade, mobilité géo favorisé par un droit à réintégration

- Exercice d’une activité professionnelle pour son propre compte (artisan, commerçant, profession libérale)

Droits

- Effectuer le travail prévu

- Un salaire (smic)

- Congés payés

- Droit à la formation

- Droit à la sécurité sociale

- Droit de grève et droit d’expression

- Liberté d’opinion

- Droit de grève

- Droit syndicale

- Droit à la formation

- Droit à la protection fonctionnelle (par l’administration si violence, injure, diffamation)

- Encaissement des bénéfices

- Organisation autonome du travail

- Régime sociale spécifique

- Déclaration d’existence au CFE

obligations

- Respect des horaires

- Obligation de secret professionnelle et de loyauté

- Respect du contrat, de la loi, de la convention collective

- Exécution du contrat de bonne foi, pas d’usage abusif des clauses

- Clause de non concurrence valable si

- Justifié par l’intérêt de l’entreprise

- Elle doit être limitée dans le temps et l’espace

- Il doit y avoir une contrepartie financière versé à l’employé.

- Clause de mobilité géographique ou professionnelle valable si

- Répond à l’intérêt de l’entreprise

- Limitée à une zone géographique déterminée

- Rémunération au moins inchangé

- Obéissance hiérarchique

- Obligation de réserve

- Info du public

- Obligation de secret professionnelle

- Interdiction de cumul d’emploi et de rémunération

- Satisfaction du public

- Pas de législation sur le temps de travail

- Pour les professions réglementées (médecin), il y a des règles pour restreindre les conditions d’accès à ses professions.

- Les critères de choix d’un régime :

Salarié

fonctionnaire

Indépendant

Indépendance

Subordination juridique

Subordination hiérarchique

Liberté de création et de gestion

éthique

Règle de bonne conduite fixée par l’entreprise

Servir l’intérêt général (service public)

Loyauté et transparence

Protection sociale

Régime générale sécurité sociale + assurance chômage = BIEN

Régime générale sécurité sociale + régime particulier pour la retraite = TRÉS BIEN

RSI pour la maladie, la maternité, la vieillesse (obligatoire).

Cotisation assise sur les revenus professionnelle du travail (pas de cotisation patronale !)

Protection limité voire inexistante en matière de chômage = FAIBLE

Rémunération

Salaire fixé par contrat (respect du SMIC), des conventions et accord collectif

Selon la fonction, l’échelon, et le grade

Libre donc revenu irrégulier

Durée de l’engagement

Cdi : illimitée sauf licenciement, retraite

Cdd/ctt : précaire (limité)

Garantie de l’emploi

Selon la santé économique de l’activité

Responsabilité

Limité à la mission confiée

Limitée