Droit-Synthèse des cours de 2e année BTS AM

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-d un apport créatif,

-d’un effort de collecte méthodique d’infos et individuellement accessibles.

Le site internet est une base de données, un ensemble de docs stockés sur un serveur et accessible sur la toile à partir d’une même adresse. Le contenu du site est protégé par le droit d’auteur s’il est original et matérialisé. Les créations graphiques, nom de domaine, marque peuvent faire l’objet d’un dépot à l’INPI.

Chapitre 3. La protection de la personne face au numérique

- Données á caractère personnel

La Loi 6/1/78 modifiée par la loi du 6/8/protègent la vie privée et les libertés individuelles dans le cadre de l’utilisation des TIC.

*Obligations des responsables des infos collectées (consentement expres des personnes fichées -utilisation dans un but précis et légitime -pas de traitement automatisé si pas proportionnalité, transparence et finalité légitime et obligation d en informer préalablement la CNIL - sécurité et confidentialité des données archivées )

*droits des personnes fichées ( information, accès, rectification, suppression et opposition)

En cas de violation, la CNIL conseille, contrôle et sanctionne (amendes, injonctions et poursuites judiciaires). Depuis 95, l’UE s’est mobilisée pour faciliter la circulation des données personnelles entre Etats membres. En dehors de l’UE, il est en principe interdit de transférer des données à caractère perso si le pays destinataire n’assure pas un niveau de protection suffisant.

- Respect des données collectées dans la relation de travail

Lors du recrutement les données collectées doivent être liées directement aux exigences pro. Pas de discrimination, résultats confidentiels, pas de transferts de fichiers sans consentement. Information du caractère facultatif des questions d ordre privé.

La Charte informatique détermine les conditions d’utilisation des Tic dans le travail (chat, tel portable, internet, intranet, télétravail) . L’employeur peut restreindre l’usage des TIC par les salariés grâce à son pouvoir de contrôle et de surveillance mais il doit respecter les libertés fondamentales de ses salariés. (connaissance préalable des salariés, pas de procédés clandestins. - contrôle proportionné et justifié par les intérêts de l’entreprise - contrôle pendant le temps de travail sur les outils mis à disposition des salariés, - protection des fichiers avec mention « personnel »)

Le télétravail depuis la loi Warsmann 22/3/2012 (articles L 1222-10 et s du Code du Travail). Plusieurs conditions s’imposent à l’employeur dans un cadre nouveau et strict :

- Droit au respect de la vie privée du salarié renforcé du fait du travail à domicile.

- Contrat écrit avec horaires définis et plages horaires de contact déterminées

- Prise en charge des TIC mis a disposition,

- information préalable des moyens de contrôles et restrictions d usage des Tic

- Réunion annuelle obligatoire

- statut volontaire et priorité de retour dans l’entreprise

- Même droits que les autres salariés (formation, représentation, avantages, ancienneté)

Thème 5. L entreprise face au risque

Chapitre 1. Le fait générateur de la responsabilité

- La faute

L’objectif est de sanctionner la faute, afin de ne pas nuire à autrui. La victime doit prouver la faute, le préjudice et le lien de causalité pour obtenir droit à réparation. (Article 1382 du Code civil

- Le risque

C’est la probabilité d’un dommage. L’auteur du dommage doit indemniser la victime parce qu’il a, par son activité, créé un risque, ou qu’il en a tiré un profit. Il doit en supporter les conséquences dommageables, même s’il n’est pas directement l’auteur du dommage. La victime devra prouver le lien de causalité entre le dommage et l’activité qui l’a provoqué, mais elle ne prouvera pas la faute de l’auteur du dommage. (Article 1384ccivil)

= responsabilité du fait d’autrui (le commettant est responsable des actes de son préposé) Le responsable ne peut donc pas se dégager de sa responsabilité en prouvant que la personne dont il a la responsabilité n’a pas commis de faute. En revanche il pourra s’exonérer en prouvant l’abus de fonction du préposé ou la cause étrangère.

= responsabilité du fait des choses (inanimées, meubles ou immeubles, dangereuses ou pas, comportant un vice ou pas). Le gardien d’une chose est présumé responsable et ne peut s’exonérer de sa responsabilité en prouvant l’absence de faute. Il peut toutefois dégager sa responsabilité en prouvant qu’il avait transféré la garde de la chose au moment du dommage. Il existe des régimes spéciaux tels que la loi Badinter 5/7/85 pour l’indemnisation des accidents de la circulation et la loi 13/5/98 pour les produits défectueux… (art 1386-1 et s. code civil) En cas de défaut de sécurité d’un produit, est responsable -le producteur cad celui qui appose son nom ou sa marque sur un produit, -ou à défaut le distributeur, le vendeur CAD celui qui l’importe en vue de le vendre, le louer. Selon la loi 5/4/2006 le vendeur peut s’exonérer de cette RC s’il désigne son propre fournisseur ou le producteur du produit dans un délai de 3 mois à compter de la date à laquelle la victime lui notifie sa demande en RC.

III. L’inexécution du contrat

Le non-respect total ou partiel de ses obligations contractuelles. La victime peut demander l’exécution forcée oui annulation du contrat (résolution / résiliation) Après mise en demeure du débiteur, la victime peut demander en outre des DI si elle a subi un préjudice directement du fait de l’inexécution contractuelle. (articles 1147 et 1148 du code civil)

Le caractère fautif de l’inexécution dépendra de l’obligation du débiteur : -de moyens (le créancier doit prouver que le débiteur n’a pas mis en œuvre les moyens suffisants en vue d’obtenir un