Cours Contrat Civil

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b). Les contrats de collaboration et d’intégration :

Les contrats de collaboration permettent aux entreprises de travailler dans un esprit de partenariat, de collaboration (ex : contrat de recherche et développement). Chacun a un intérêt à conclure ce contrat et cela à des implications dans la rédaction même du contrat. Ce qui pourrait résumer cette catégorie c'est l'idée d'égalité entre les parties.

Les contrats d'intégration sont les contrats conclus entre les entreprises, qui restent malgré tout indépendantes cependant l’une des entreprises est économiquement liée à l’autre (relation de dépendance économique).

c). Les contrats conclus entre professionnels et entre professionnel et non professionnel :

Ce n'est pas la nature de l'opération qui emporte la nature du contrat mais la qualité des parties aux contrats. Là où la distinction est importante c’est que s’il s’agit d’un contrat conclu entre professionnel et non professionnel, le droit de la consommation et ses dispositions impératives seront applicables à la relation contractuelle.

d). Une classification en fonction de la caractéristique principale :

Il y a ainsi les contrats qui ont pour objet le transfert de propriété (ex : vente, échange), les contrats dont l’obligation réside dans un transfert de jouissance de la chose, les contrats de prestation de services, les contrats d’entreprise, de dépôt, de jeu etc.

SECTION II : LES QUESTIONS COMMUNES AUX CONTRATS SPECIAUX

La première question est la question des rapports entre la théorie générale et le droit spécial. La seconde question est celle de la classification afin de rattacher le contrat à une catégorie et en déduire le régime juridique.

A). Les rapports entre théorie générale et droit spécial :

Le droit commun des contrats constitue une toile de fond (selon Malaury) ainsi tout contrat reste soumis au droit commun des contrats quelque soit sa catégorie pour toutes les questions relatives à sa formation, sa validité, son exécution et les pouvoirs du juge.

Quand il y a un droit spécial, il faut s'interroger sur les rapports avec le droit commun :

- le droit commun s'applique tant qu'il n'y a pas de règles spéciales et si coexistance, il y aura application des deux types de règles (ex : pour le bail commercial est appliqué le régime civil ainsi que le droit commercial).

- le droit spécial vient compléter le droit commun, c'est notamment le cas en matière de consommation car le droit de la consommation complète le Code civil quant au consentement du consommateur.

- le droit spécial peut déroger au droit commun : le droit spécial se doit d'être appliqué.

B). La qualification juridique des contrats :

La question de la qualification du contrat est importante car elle permet de déterminer le régime juridique auquel sera soumis le contrat, mais il faut également se poser les bonnes questions. Par qualification il s’agit de rattacher un contrat dans une catégorie juridique prédéfinie soit par la loi, soit par la jurisprudence. Si le rattachement du contrat à une catégorie déjà existante est impossible, il faut remonter au droit commun (ex : le bail commercial : regarder le statut).

L’un des principaux critères de qualification pour rattacher un contrat à une catégorie est celui de l'obligation caractéristique à tel ou tel type de contrat : il faut connaître au préalable la prestation caractéristique de chaque type de contrat (d'un mandat de louage, d'un contrat de prêt, d'un contrat d'entreprise). Parfois c'est la loi qui indique cette caractéristique, parfois il peut arriver que ce soit la jurisprudence. Parfois il peut arriver que ni dans le Code civil ni dans la jurisprudence, il n’est possible de trouver les éléments permettant de définir le contrat, c'est notamment le cas pour des contrats qui ne sont pas véritablement nommées comme les contrats de distribution, contrat de franchise. Dans ce cas il faut aller chercher dans la doctrine.

La tâche est difficile pour les contrats complexes où un même contrat va associer, comporter dans son économie générale plusieurs types de contrats (ex : vente d'immeuble à construire qui associe à la fois le contrat de vente et le contrat d'entreprise). L'intérêt de la qualification ne se pose, dans ce cas, que si les différents éléments qui constituent ce contrat complexe peuvent être rattachés à deux types de contrats spéciaux dont les régimes sont difficilement conciliables. Il est possible d’aboutir à une qualification unitaire du contrat. Le principe en la matière se retrouve sous l’adage « l’accessoire suit le principal ».

Cette méthode a notamment était appliquée dans le cas du contrat de déménagement : c'est un contrat de transport est donc un contrat nommé mais ça peut être aussi le chargement, la remise en place et donc une prestation de service renvoyant ainsi au contrat d'entreprise. La cour de cassation a considéré que ce n'était pas un contrat de transport mais un contrat d'entreprise car elle a considéré que l'objet de ce contrat n'était pas limité au déplacement de la marchandise.

Dans d'autres hypothèses, la jurisprudence va parvenir à une qualification unitaire mais pas en utilisant cet adage : elle va se forger son propre critère afin de qualifier un contrat, notamment pour la distinction d'un contrat de vente et un contrat d'entreprise. Ce critère c’est celui du travail spécifique qui permet de faire la distinction.

Dans les autres hypothèses où il ne va pas être possible de qualifier de manière unitaire le contrat, des critères ont été déterminé dont 2 éventuels et un constant :

- L'objet du contrat : ce critère éventuel est utile notamment en matière de bail.

- La qualité des parties : ce critère ne devrait pas jouer, il sera néanmoins utile pour qualifier le contrat : le contrat de prêt, le contrat de consommation.

- La volonté des parties : il n'est pas utilisé en pratique notamment pour une raison qui tient aux pouvoirs du juge, en effet il doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux, sans s'arrêter à la