Cours procédure civile

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à sanctionner ce non respect de la règle de droit.

Oudot: il a mis en évidence une distinction entre deux catégories de droit:

- le droit déterminateur, les droits qui déterminent, qui identifient les droits subjectifs dont chacun peut se prétendre à être titulaire. ex: droit des contrats, droit de la famille, droit commercial.. etc

- le droit sanctionnateur, les droits qui ont pour but d’assurer la sanction lors du non respect des règles des droits déterminateurs. C’est le corollaire des droits déterminateurs. Or la procédure civile permet d’assurer la réalisation de ces droits subjectifs, donc elle fait partie des droits sanctionnateurs.

Il faut forcément ces deux catégories de règles de droit, et que chaque droit déterminateur ai pour corollaire un droit sanctionnateur.

La procédure civile est un gage de paix sociale, toujours dans l’idée qu’elle vient organiser l’intervention du juge dans le règlement d’un litige, et elle vient organiser aussi le rôle des parties dans l’existence d’un litige, elle a un rôle d’encadrement. "Nul ne se fait justice soit même", parce que cette justice privée est susceptible de dégénérer en abus, donc cette procédure civile évite de faire régner l’inégalité, et l’arbitraire du juge. Elle permet de faire régner l’état de droit, un état démocratique en offrant un certain nombre de garanties.

§2. Les sources de la procédure civile

Principalement au nombre de deux, mais avec une importance différente:

- les textes, c’est la source prédominante, reste les normes textuelles puisque la procédure civile est essentiellement un droit écrit et c’est lié à l’idée que c’est un droit formaliste.

- la jurisprudence, importance moindre mais il faut la prendre en compte puisque de plus en plus la cour de cass. vient expliciter ces règles écrites.

A. Les textes

Ces textes sont variés, mais il y a aussi une différence à faire entre ces textes, le texte qui prévaut c’est le code de procédure civile.

1. Le code de procédure civile

-> l’histoire: le premier code de procédure civile date de 1806 (2 ans après le code civil), c’est un code napoléonien et il reprend pour l’essentiel les règles qui était contenue dans une ordonnance royale sur la procédure civile prise par Colbert en 1667. Ordonnance qui déjà en réalité était une première oeuvre de codification et on lui donnait le nom de code Louis en l’honneur du roi Louis XIV. Quelques nouveautés du code par rapport à l’ordonnance: la création d’une juridiction de proximité dont la procédure était simplifiée, puisque c’était une procédure orale / consécration du principe de publicité des débats dans un soucis de transparence de la justice / obligation pour le juge de motiver ses décisions dans le but d’éviter l’arbitraire du juge et de permettre aux parties de comprendre les raisons de la décision. Il a fallut attendre les années 1970 pour que soit opéré une refonte générale du code de procédure civile à l’initiative du ministre de la justice de l’époque: Jean Foyer qui a lancé cette réforme. Il a nommé une commission de réforme qu’il présidait dans le but de proposer des modifications au code de procédure civile tel qu’il existait. Ce comité de réforme était composé d’une trentaine de personne parmi eux deux processualistes célèbres: Gérard Cornu et Henri Motulsky. A partir des travaux de cette commission un décret en date du 5 décembre 1975 a été adopté, et il a institué le nouveau code de procédure civile. A cette époque il y avait une co existence de deux codes: le code de procédure civile de 1806 et le nouveau code de procédure civile entré en vigueur le 1er janvier 1976.

La procédure civile relève de la matière réglementaire et ceci depuis 1958 Art 37 de la constitution. Le statut des magistrats par contre reste dans la matière législative Art 34. Ceci a été contesté puisqu’on a considéré que c’était un déclassement inadmissible pour les raisons que la procédure civile intéresse les libertés des justiciables et permet de mettre en oeuvre la sanction judiciaire des règles de droit donc beaucoup aurait aimé que cette matière reste dans les compétences du législateur. Le CC toutefois, a écouté ces arguments puisqu’il a adopté une interprétation extensible de l’article 34 de la constitution (domaine de la loi) en considérant que toutes les règles qui sont relatives à l’organisation et à la compétence des juridictions reste dans le domaine législatif. Toutefois ce déclassement a quand même des vertus parce qu’on peut penser que le nouveau code de procédure civile ne serait jamais advenu si la compétence n’avait pas été réglementaire.

La coexistence des deux codes a disparu depuis la loi n°2007-1787 du 20 décembre 2007. qui a pour conséquence simplement un changement d’appellation on ne parle plus du nouveau code de procédure civile mais seulement du code de procédure civile car la loi a abrogé le code napoléonien de 1806.

-> présentation générale: La forme: il faut remarquer que ce CPC adopté en 1975 est un texte extrêmement soigné sur la forme et en particulier une de ses qualités c’est de contenir un grand nombre de définitions (notamment grâce à Cornu).

Le fond: il présente aussi de nombreuses qualités, avec la simplification de la procédure puisque le code supprime de nombreuses formalités ex: les actes de la procédure ont être a notifiés par lettre simple. 2ème qualité: l’assouplissement de la procédure ex: le code a le soucis d’adapter les procédures aux caractéristiques de chaque affaire. Par exemple lorsqu’il s’agit d’une affaire urgente on suit alors une procédure accélérée et si l’affaire est complexe, elle suit un circuit différent de celles qui sont simples. Autre ex: les procédures de référé sont étendues à toutes les juridictions. Le code de procédure civil apparait donc comme une oeuvre synthétique avec une particularité qui est de comporter en tête du code une série d’articles Art 1 à 24 qui édictent les principes directeurs du procès civil.

La procédure civile est un savant équilibre entre d’un côte les prérogatives des parties et de l’autres les pouvoirs du juge. La procédure civile est donc une procédure mixte puisqu’elle est nie accusatoire nie inquisitoire, elle est entre les deux, elle emprunte aux deux modèles de procédures.