Commentaire droit constitutionnel décision 2012-282 de la cour Constitutionnel

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- Bénéfices de l’article 7 de la Charte de l’environnement

La démocratie participative semble être totalement bénéfique car : toutes personnes intéressés peuvent s’exprimer sur les questions dont ils se préoccupent, il n’y as pas beaucoup de formalité puisque le législateur peut entretenir un dialogue direct avec le public et ils peuvent échanger entre eux. Mais la décision émane toujours de l’autorité élue au suffrage universelle. La participation du publique permet de l’informer sur les sujet qui l’intéressent mais ce n’est pas suffisant, si il y as participation il faut que le publique puisse s’exprimer, il faut aussi que le publique puissent apporté des modifications ou des oppositions si il le souhaite.

Cette censure permet donc a l’article 7 d’avoir toute sa portée, que le publique puissent être impliqué dans les domaines de l’environnement.

- Critique de l’atteinte à la liberté d’expression

L’article 11 de la déclaration des droits de l’Homme et du citoyen dispose : « La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’homme : tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre à l’abus de cette liberté dans les cas déterminés par la Loi ».

- La publicité n’est pas un aspect de la liberté d’expression

L’article 581-9 al 2 et 3 dispose : « Peuvent être autorisés par arrêté municipal, au cas par cas, les emplacements de bâches comportant de la publicité et, après avis de la commission départementale compétente en matière de nature, de paysages et de sites, l'installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par le décret mentionné au premier alinéa.

L'installation des dispositifs de publicité lumineuse autres que ceux qui supportent des affiches éclairées par projection ou par transparence est soumise à l'autorisation du maire. »

Le Conseil constitutionnel a considéré que les décisions relatives aux emplacements des bâches comportant de la publicité et à l’installation de dispositifs publicitaires de dimensions exceptionnelles liés à des manifestations temporaires ne constituent pas des décisions ayant une incidence sur l’environnement au sens de l’article 7 de la Charte. Si les bâches et les dispositifs publicitaires, en raison de leur impact visuel, peuvent porter atteinte, ils n’emportent en eux-mêmes aucune conséquence sur l’environnement publicité n’as guerre pour objectif de restreindre ou de s’opposer aux idées des personne mais elle as pour but de vendre des produits. Toutefois cette publicité ne doit pas porter atteinte a la liberté d’expression tel est règlementer dans l’article 10 de la convention européenne des droits de l’homme.

- Mais il y as des restrictions

La convention européenne des droits de l’hommes restreins implicitement par l’article 10 la liberté de presse avec la jurisprudence de la Cour européenne. Certains messages publicitaires, diffusés par prospectus, affichage, télécopie, mail ou autre, sont tout simplement interdits et peuvent engager votre responsabilité, selon le cas, pour concurrence déloyale, publicité mensongère, voire contrefaçon :

- les messages publicitaires imitant ceux d'une autre entreprise et à plus forte raison d'un concurrent ;

- les messages dénigrant une autre entreprise ou l'un de ses produits ;

- les messages utilisant sans son autorisation l'oeuvre ou la marque d'un tiers.

De plus, une publicité causant un préjudice à un tiers peut également être sanctionnée si la victime peut prouver la faute de l'annonceur, son propre préjudice et le lien de causalité entre les deux.

En résumé l’article 120-1 du code de l’environnement à été déclaré contraire à la constitution car il écartait la participation du publique dans les décisions environnementales tout en prenant compte des conditions et que le deuxième et troisième paragraphe l’article 589-1 du code de l’environnement