Le conseil constitutionnel est-il une cour constitutionnelle ?

...

Il s’agit ici d’un véritable rôle de filtre que jouent la Cour de cassation et le conseil d’Etat. Si un justiciable soulève l’inconstitutionnalité d’une loi déjà en vigueur, il leur revient d’analyser en premier cette loi avant de la transférer à l’organe compétent, l’organe à qui est dévolu cette mission de garantir la Constitution.

La question peut être soulevée au cours de tout litige (en dehors des cours d’assises) devant un Tribunal de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire aussi bien en première instance, en appel ou en cassation. La question est prioritaire parce qu’elle porte atteinte à un droit ou une liberté constitutionnellement garantie. Le juge va alors surseoir à statuer et procéder sans délai à un examen de la norme en vérifiant ces trois critères : si la disposition législative critiquée est bien applicable au litige qu’elle doit trancher, si cette disposition n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution par le Conseil constitutionnel et si la question présente « un caractère sérieux ».

Face à ces trois critères, se trouve une exception : c’est l’hypothèse de changement de circonstance d’une loi ayant déjà fait l’objet d’un contrôle a priori. Dans sa décision du 3 décembre 2009, le Conseil a étendu la portée de cette exception au principe non bis in idem en précisant que le changement pouvait porter aussi bien sur les circonstances de droit que de fait.

Si la QPC est recevable, la juridiction saisie la transmet au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon le cas. Ils ont alors trois mois pour examiner la QPC et décider de saisir ou non le Conseil constitutionnel.

Si le Conseil est saisi, il aura alors un délai de trois mois pour juger de la constitutionnalité de la loi.

- L’autorité de force absolue des décisions du Conseil

Le Conseil constitutionnel rend les décisions relatives à la QPC. Sa décision est de deux ordres : la décision de conformité et celle de non-conformité.

Comme les décisions rendues dans le cadre du contrôle a priori, les décisions QPC bénéficient de l’autorité de la chose jugée sur le fondement de l’article 62.3 de la Constitution, elles s’imposent.

Le Conseil peut prendre plusieurs types de décisions. Une décision de rejet qui peut froisser les juridictions suprêmes qui avaient jugé sérieuse la contestation de constitutionnalité de la disposition législative applicable au litige. L’instance suspendue va reprendre. La décision de rejet avec réserves qui va prendre une signification différente. Ces décisions de rejet deviennent donc le « guide obligatoire » pour les autorités administratives et juridictionnelles.

Lorsque le Conseil déclare une disposition législative contraire à la Constitution, elle est abrogée avec effet erga omnes ; elle n’existe plus, elle sort de l’ordre juridique et ne peut plus à l’avenir produire d’effets juridiques. Chaque fois qu’un justiciable soulèvera une telle disposition devant le CE ou la Cour de cassations, ces derniers vont se fonder sur la décision de Conseil qui devient alors leur principal modèle.

II. L’indépendance du Conseil constitutionnel

Le statut du Conseil a été conçu dans un double objectif : ne pas priver le Conseil d’attributions effectives d’organisations et de fonctionnement (A) et garantir l’indépendance de leurs fonctions (B).

- De l’autonomie du Conseil

Le statut du conseil lui assure la plus large autonomie. Cette autonomie présente deux aspects : la maitrise des textes normatifs qui la concernent et la gestion administratives et financières de ses affaires.

Il a la compétence lui-même de produire les normes relatives à son organisation et la procédure applicable. Il décide lui-même de son fonctionnement et des obligations de ses membres. Il dispose des règles de sanctions et de démission d’office de ses membres. Aucune autorité extérieure ou cour suprême n’a le droit de lui faire injonctions parce qu’il maitrise bien son domaine. C’est ce qui découle de l’ordonnance rendue par le CE en 2006 relative à la démission de Madame Simone Veil. En effet, le CE a dit dans cette décision qu’il ne revenait qu’au seul Conseil de sanctionner ses membres défaillants (CE 06 MAI 2005 Mr Hoffer)

Mais le Conseil constitutionnel a également une maîtrise des règles dont elle n’est pas l’auteur, soit qu’elle ait un droit de veto sur celles-ci, soit qu’il lui revienne de les interpréter.

Le Conseil vote son propre budget et en toute autonomie.

- Aux garanties de son indépendance

La garantie et la dignité des fonctions des juges s’expriment par la durée du leur mandat, long et non renouvelable. Ils sont nommés pour neuf ans et sont renouvelables par tiers tous les trois ans. Cette formule présente deux avantages : elle assure par une durée suffisamment longue l’autorité de l’institution ; elle évite de même, par le renouvellement triennal, les ruptures brutales au profit d’évolutions tranquilles et apaisées.

Le Président du Conseil choisit le secrétaire général et propose sa nomination au PR, il nomme le trésorier général et procède au recrutement du personnel

Les juges ont également le droit et le devoir de se contenir de tenir publiquement des positions sur les questions ayant fait ou pouvant faire l’objet de décisions.

Aussi concernant leur traitement, ils sont biens suffisamment payés pour ne pas être sujets de corruption.

Tous ces éléments font du Conseil constitutionnel français une Cour suprême !