Chapitre de Droit 15 - identifier le risque pour protéger

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Le problème juridique : peut-on engager la responsabilité civile afin d’obtenir réparation ?

La règle de droit applicable : art. 1382 C. civ.

Les solutions : il faut vérifier ici si les trois conditions de mise en œuvre de la responsabilité sont réunies.

Le fait générateur : la tempête provoquée par les grandes marées.

Les dommages : la vitrine explosée (de l’hôtel) et la valise détruite (du client).

Le lien de causalité : l’épisode de grandes marées (risque naturel) provoque de fortes vagues qui ont détruit la vitrine et la valise.

2. Quel est le fondement juridique de la réparation ?

1. À l’aide des doc. 8 à 10, montrez que la notion de risque évolue dans le temps et que sa perception se modifie.

Le droit évolue et se modifie avec le temps. Il évolue par sédimentation avec l’évolution des techniques ainsi que de la place de l’individu dans la société, les règles de droit s’adaptent.

La législation sur les accidents du travail démontre cette évolution.

Avant 1898, si l’ouvrier était victime d’un accident de travail, il n’avait aucun recours contre son patron, il devait accepter son sort car il était responsable de ce qui lui arrivait. Depuis la loi du 9 avril 1898 et avec l’essor du développement technologique, le risque professionnel est reconnu et l’ouvrier sera indemnisé lors de la survenue d’un accident de travail.

2. Expliquez en quoi l’article 1384 alinéa 5 constitue une responsabilité sans faute.

L’art. 1384 alinéa 5 C. civ. dispose que les maîtres et commettants sont responsables du dommage causé par leurs domestiques et préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés. Il s’agit d’une responsabilité de plein droit. En effet, dans le cadre du contrat de travail, le salarié est soumis aux ordres et directives de l’employeur et, à ce titre, se trouve dans un état de subordination. C’est ce dernier qui organise son travail, décide des biens et services mis sur le marché, des méthodes, instruments et rythmes de travail. C’est encore lui qui peut mettre fin au contrat de travail en cas de faute ou d’insuffisance professionnelle du salarié. Par conséquent, si le salarié est victime d’un accident de travail, c’est parce qu’il prend des risques dans le cadre de ce dernier. Il n’est plus acceptable de laisser un salarié victime sans réparation. Donc on ne recherche pas la faute du salarié, puisqu’il est sous la subordination de son employeur, le plus important est l’indemnisation du salarié victime de l’accident de travail.

3. Appréciez les chances de succès d’une action en responsabilité de M. Moret contre les sociétés William et Air Bourgogne et contre Mme Marielle.

Les faits : une société est chargée de traiter par hélicoptère les vignes de son client. À cause du vent, les produits chimiques ont été répandus sur un élevage de poules causant d’importants dommages.

Les problèmes juridiques : le propriétaire de l’élevage de poules peut-il engager la responsabilité du producteur de vins ? de la société de transport ? du pilote d’hélicoptère ?

Les règles de droit applicables : art. 1384 C. civ. et la jurisprudence du 25/02/2000 de la Cour de cassation.

Les solutions : dans un premier temps, nous pouvons vérifier si la responsabilité civile peut être mise en œuvre et si les trois conditions sont présentes :

- le fait générateur : le traitement chimique par hélicoptère un jour de grand vent ;

- les dommages : causés à l’élevage de poules ;

- le lien de causalité : le traitement chimique, effectué un jour venteux, s’est répandu sur l’élevage de poules.

Les trois conditions sont donc bien réunies.

Qui est responsable : le producteur de vin ? la société de transport ? le pilote ?

C’est la société Air Bourgogne qui est chargée du traitement chimique. Mme Marielle est salariée de cette entreprise, elle est par conséquent sous la subordination de son employeur.

En application de l’art. 1384 et de la jurisprudence de la Cour de cassation, c’est la responsabilité de la société Air Bourgogne qui peut être mise en cause.

3. Une protection plus forte contre les risques collectifs : la socialisation des risques ?

Itinéraire bis

a. Rappelez les faits.

Une tempête a causé de graves dégâts en Vendée, des champs et des lotissements sont inondés. De nombreux habitants se retrouvent sans maison.

b. Identifiez de quelle(s) manière(s) seront indemnisées les victimes.

Un arrêté de catastrophe naturelle sera rapidement prononcé, il permettra la prise en charge des dommages matériels causés aux biens assurés et à eux seuls et concerne : les bâtiments à usage d’habitation ou professionnel ; le mobilier ; les véhicules à moteur ; le matériel, y compris le bétail en étable et les récoltes engrangées.

Un plan digues sera mis en place, il s’agit d’un plan de défense contre la mer pour faire face aux risques de submersion marine.

Également une aide exceptionnelle de 3 millions d’euros pour les victimes et enfin la nomination d’un responsable pour faciliter les démarches des sinistrés auprès des assurances.

Ces mesures montrent la volonté d’indemniser au plus vite les victimes avant de rechercher la responsabilité des individus. On voit bien la logique de solidarité nationale prise en charge par l’État.

c. Recherchez la décision du tribunal de grande Instance des Sables d’Olonnes du 12 décembre 2014. Identifiez les responsables.

Le jugement est particulièrement long et complet (316 pages) : XYNTHIA_jugement_2014 (1).pdf

L’enseignant peut sélectionner des parties afin d’identifier les responsables.