Approche budgetaire

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Titre I : dispositions relatives aux recettes publiques

I- Impôts et revenus autorisés.

II- Ressources affectées

Titre II : dispositions relatives aux charges

I- Budget général

II- SEGMA

III- CST

Titre III : Dispositions relatives à l’équilibre des ressources et des charges de l’Etat.

Deuxième partie : Moyens des services ( dépenses du budget général, des SEGMA et des CST )

I- Budget général : 3 articles

-crédits ouverts pour l’année budgétaire au titre des dépenses de fonctionnement

-crédits de paiement et des crédits d’engagement ouverts au titre des dépenses d’investissement

-crédits ouverts au titre des dépenses de la dette

II- SEGMA : crédits de paiement au titre des dépenses d’exploitation et des dépenses d’investissement

III- Comptes spéciaux du Trésor

-crédits ouverts pour l’année budgétaire au titre des opérations des CST.

Les annexes :

-Tableau A : évaluation globale des recettes du budget général, des SEGMA et des CST.

-Tableau B :répartition, par département ministériel ou institution et par chapitre, les crédits ouverts au titre des dépenses de fonctionnement du budget général.

-Tableau C : répartition, par département ministériel ou institution et par chapitre, les crédits ouverts au titre des dépenses d’investissement du budget général.

-Tableau D : répartition, par chapitre, des crédits ouverts au titre des dépenses relatives au service de la dette publique .

-Tableau E : répartition, par ministère ou institution, des dépenses d’exploitation des SEGMA

-Tableau F : répartition, par ministère ou institution, des dépenses d’investissement des SEGMA

-Tableau G indiquant les dépenses des CST.

Principe de l’unité et comptabilité publique

- Transposition du principe au niveau des règles de la comptabilité publique : Le principe de l’unité de trésorerie ( Décret Royal du 21 avril 1967 portant Règlement général de la comptabilité publique )

- Définition de l’unité de trésorerie:

- Mettre en commun auprès du Trésor les fonds de tous les organismes publics sans rémunération.

-Cette unité de trésorerie se concrétise par l’ouverture d’un seul compte du Trésor à Bank Al Maghrib qui centralise les opérations de l’ensemble des comptables publics.

- Les correspondants du Trésor: « l’ensemble des services dotés de la personnalité financière mais non de la personnalité morale , des personnes morales autres que l’Etat et les personnes physiques titulaires d’un compte de dépôts au Trésor » F. ECK .

-Les dépôts obligatoires : ils concernent les fonds des organismes publics autres que l’Etat qui sont obligatoirement déposés au Trésor (Collectivités locales, SEGMA, Etablissements publics), ainsi que les fonds des établissements dont le texte de création prévoit le dépôt de fonds disponibles au Trésor.

-Les dépôts par libre choix : les fonds particuliers du Trésor.

- Notion du circuit de Trésor: circuit banque centrale, le circuit Trésor et le circuit bancaire.

- Le circuit du Trésor ‘’se boucle’’ lorsque la somme des liquidités émises hors circuit est compensée par un accroissement d’égal montant des liquidités déjà existantes qu’il collecte

Exceptions au principe de l’unité

- Les comptes spéciaux du Trésor : ( CAS, Comptes de prêts, comptes d’adhésion aux organismes internationaux, comptes d’opérations monétaires, comptes d’avance, comptes de dépenses sur dotation )

-décrire des opérations qui, en raison de leur spécialisation ou d’un lien de cause à effet réciproque entre la recette et la dépense, ne peuvent être incluses dans le cadre du budget général ;

-décrire des opérations en conservant leur spécificité et en assurant leur continuité d’une année budgétaire sur l’autre ;

-garder trace, sans distinction d’année budgétaire, d’opération qui se poursuivent pendant plus d’une année.

- Les SEGMA : services de l’Etat gérés d’une manière autonome sont des services n’ayant pas la personnalité morale , dont l’activité consiste essentiellement à produire des biens ou à rendre des services donnant lieu à paiement de prix.

- Jurisprudence du Conseil constitutionnel (budgétisation et réorganisation financière et comptable des SEGMA)

La débudgétisation

- La débudgétisation est ‘’une opération qui consiste à retirer une dépense d’un budget public et à la mettre à la charge d’un organisme public ou privé, mais également placé sous le contrôle d’une autorité publique’’.

- Elle se traduit par le retrait d’une dépense de la loi de finances, ou par le transfert d’une dépense du budget général de l’Etat à un budget annexe ou à un compte spécial du Trésor.

- L’article 110 de la loi de finances pour l’année 1996 (France) dispose qu’ « à partir du projet de loi de finances pour 1997, les recettes et dépenses extra-budgétaires de toutes les administrations d’Etat sont réintégrées au budget général’’.

- Les ‘’avantages’’ de la débudgétisation:

- flexibilité de gestion

- Allègement des masses budgétaires

- Responsabilisation des gestionnaires

- Décentralisation