P. Ardant : Recours à une approche ...

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Selon Schmit la volonté du souverain est le fondement du droit.

Selon Kelsen, la validité de la constitution repose sur ce qu'il appel une norme fondamentale. Cad sur une décision politique.

En d'autres termes il y aurait de l'impureté au fondement de la pureté. Puisqu'une décision politique est à l'origine du droit pur. Cela nous conduit donc à nuancer la séparation affirmée entre le fait et la norme, entre l'être et le devoir être.

Décision Constitutionnelle :

Il s'agit de vérifier la constitutionnalité d'un engagement internat, le 1er ministre y est à l'origine mais 70 députés ont aussi déféré cet engagement au conseil, le premier ministre voulait savoir si la constitution doit être révisée pour procéder à la ratification de l'accord, s'agissant des parlementaires, en vertu d'un certain patriotisme linguistique et économique, ils ont plaidé contre la constitutionnalité de l'accord, selon eux l'accord méconnaît l'article 2 de la constitution selon lequel, le français est la langue de la république. Le principe d'égalité serait également violé, de même que le principe d’intelligibilité et d'accessibilité de la loi.

Sur le premier point, le conseil a affirmé que le rayonnement de la langue française est sauvegardé sur le second,le conseil défend certes l'opinion que des personnes se trouvant dans des situations identiques doivent être traitées de la même manières mais l'inverse n'est pas admis ici, sur le dernier point le conseil estime qu'il s'agit la d'un objectif à valeur constitutionnelle mais il ne peut pas être invoqué en l'espèce, selon lui, seul la loi y est soumise tel n'est pas le cas de toutes les normes juridiques. Pour tout cela, le conseil rejette la saisi.