TD de droit civil: conflit de lois dans le temps.

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Promulgation : Acte par lequel le président de la République donne l’ordre d’observer et de faire respecter cette loi // Premier acte d’exécution de la loi. C’est le décret de promulgation qui fixe la date, il faut ensuite la publication -> Au journal officiel de la République et de là elle rentre en vigueur.

Abrogation : Suppression d’une loi.

Désuétude : Une loi qui n’ont plus de sens, qui ne sont plus d’actualité mais qui n’ont pas été abrogée.

>> Questions :

- Période à gérer le principe de non rétroactivité des lois : Le passé demeure régit par la loi ancienne, tandis que le présent par la loi nouvelle. Selon le principe de l’effet immédiat, la loi nouvelle régit les situations en cours de constitution ou en cours d’extinction (futur), et les effets futur d’une situation en cours (exception faite du domaine contractuel). Selon le principe de non rétroactivité, la loi nouvelle ne peut remettre en cause :

- La validité d’une situation régulièrement constituée ou ne peut régulariser une situation illégale sous l’empire de la loi ancienne.

- Ne peut faire renaitre une situation éteinte ou éteindre un droit existant sous l’empire de la loi ancienne.

- Valeur normative, il s’agit de savoir quel est son degré de normativité sa force (absolu ou normative (qui connait des exception)). Pour l’effet immédiat sa valeur est normative (art 2 du code civil). La valeur dépend du domaine ou il agit => Valeur absolue dans le domaine pénal, art 8 de la DDHC // La non rétroactivité a une valeur relative. Réaffirmé : 18 Décembre 2001 décision du conseil constitutionnel.

- Le principe réserve la sécurité juridique.

- Existe-t-il d’autre conflit … => Dans l’espace et dans la hiérarchie des normes

Problème d’application dans les nomes -> Hiérarchie + Problème d’application dans l’espace.