Révision de la Constitution.

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dernier prévoit un état d’urgence, dans lequel le Président de la République peut exercer des pouvoirs exceptionnels en cas de situation grave.

—> des limites tenant à l’intérim de la présidence de la République : la révision de la Constitution ne peut pas intervenir pendant la période durant laquelle le président du Sénat assure l’intérim du Président de la République (dernier alinéa de l’article 7). Car agir autrement serait contraire au fait que c’est au Président, élu au suffrage universel direct, que la Constitution lui reconnait le droit de faire des propositions de sa révision sur proposition du Premier ministre.

—> des limites tenant à la forme du gouvernement : la révision de la Constitution ne peut pas porter sur toutes les matières. L’article 89 de la Constitution interdit que sa révision porte sur la forme républicaine du gouvernement. Cette interdiction correspond en effet à la volonté de préserver la forme républicaine du gouvernement, cette dernière étant considérée comme ayant une valeur fondamentale.

II / Un pouvoir d’initiative problématique

A) Le contournement de la présidence

Le général De Gaulle, alors président durant les 10 premières années de la Ve République, a fait un usage controversé de l’article 11 de la Constitution qui donne au Président de la République un pouvoir référendaire dans le but de dispenser du consentement du Parlement (consentement qui est prévu par l’article 89 de la Constitution), en obtenant directement l’approbation du peuple par voie de référendum.

Selon De Gaulle, il est normal que le peuple français se prononce sur la révision de la Constitution puisque celui-ci l’a voté : dons selon lui, le recours à l’article 11 pour réviser la Constitution devrait être régulier

En 1962 et en 1969, des projet de révision de la Constitution ont été soumis au peuple français en application de ce même article 11. Celui de 1962 portant sur les conditions d’élection du Président la République a été adopté. Le second, qui proposait la révision des dispositions relatives au Sénat et l’établissement de nouvelles règles de décentralisation a été rejeté.

Par le biais de cet article 11, le Président de la République peut donc soumettre au peuple tout projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics, sans avoir à passer par le Parlement puisqu’on estime que le choix du peuple est souverain et imposable (article 3 de la Constitution).

Mais cette utilisation spécifique de l’article 11 a beaucoup été contestée.

B) Des réponses apportées innovantes

Des thèses sur l’impossibilité d’utiliser l’article 11 de la Constitution pour réviser la loi fondamentale ont été apportées : le Conseil constitutionnel et le Conseil d’Etat les ont soutenu.

L’utilisation de l’article 11 a beaucoup été contestée, puisqu’accepter que les articles 11 et 89 de la Constitution aient la même valeur signifieraient que celle-ci ait été mal rédigée et comporterait des maladresses dans son vocabulaire juridique, normalement très précis.

Or, l’article 11 de la Constitution fait référence au projet de loi relatif à l’organisation des pouvoirs publics et non à un projet de révision de la Constitution, qui est en revanche précisément l’objet de l’article 89.

En réalité, il existe plusieurs manières de modifier de une Constitution, à savoir par une « révision de la Constitution », ou par un « changement constitutionnel ».

—> la « révision de la Constitution" étant le fruit d’une procédure spéciale, par laquelle les pouvoirs publics modifient expressément le texte de la Constitution. La révision de la Constitution est donc le résultat de cette procédure spéciale dans la mesure où elle décrit l’objet de la modification de la Constitution.

—> le « changement constitutionnel » est en revanche selon Jellinek « une modification de la Constitution qui laisse inchangé formellement le texte de la Constitution et qui résulte de faits qui ne sont pas nécessairement issus de l’intention de modifier la Constitution ou de la conscience de le faire ». Le « changement constitutionnel » « résulte d’un déplacement de la réalité de la situation politique, de la structure sociale ou de l’équilibre des intérêts, sans que pour autant ce changement soit authentifié dans le lettre de la Constitution