Propriété Intellectuelle - Droit des brevets & droit littéraire

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L’INPI garde le concept 5ans pour eviter pdt les 5ans à qlq ‘un d’autre de reproduire le concept.

La personne qui voudrait créer le même concept que moi, on se rend au tribunal le juge ouvre les 2 enveloppes et confirme que c’est bien moi qui ai crée le concept avant grâce à la date tamponnée par l’INPI sur l’enveloppe.

L’INPI ; institut nationale de la propriété industrielle

Les formalités :

Droits d’auteurs : sans aucune formalité, le simple fait de publier le livre avec mon nom inscrit, signifie que je suis bien le propriétaire.

Brevet : Je le dépose à L’INPI -> de la date de dépôt à l’obtention il faut 18 mois pour avoir le « titre de propriétaire » sous forme papier et après cela prouvera que je suis le propriétaire.

Je peux le protégé 20ans, après 20 cela entre dans le domaine public.

Pour protéger un brevet il faut payer une redevance tous les ans, et cela pdt 20ans

Dessins et modèle : Je le dépose à L’INPI : j’envoie le descriptif + maquette en 3D et je demande la protection : la protection est de 5ans, renouvelable 4 fois

Marque : Je la dépose à l’INPI, illimité dans le temps tant que la marque existe elle est protégée ; elle est protégée pdt 10ans, possibilité de renouveler indéfiniment

Nom de domaine : 1er arrivé, 1er servi

- Les démarches de protection à l’international

Au niveau européen : je dois aller devant l’office de l’harmonisation du marché interne OHMI (Alicante en Espagne) si je dois produire au niveau européen je me rends à OHMI, soit en dépôt direct, soit par l’intermédiaire de l’INPI.

Mais si je décide d’exploiter en Italie, se référencer à l’équivalent de L’INPI dans chaque pays.

INPI : protection nationale

OHMI : protection européenne

OMPI : niveau mondial (A Genève) plus cher que l’OHMI

IV/ L’exploitation des droits de propriété intellectuelle

- L’étendu des prérogatives de l’ayant droit = propriétaire du projet et ensuite les héritiers

Il a le droit d’exploiter, de représenter, d’adapter, de modifier (ex s’adapter à la culture de chaque pays ex roman érotique pour pays musulmans), de céder, de retirer sa propriété/ son œuvre.

- La cession des droits de propriété intellectuelle

J’ai le droit de céder, de vendre ma propriété, mais en tant qu’auteur j’ai le droit de céder mon droit patrimonial mais pas mon droit moral.

Au moment de la cession il faut fixer le prix, le délais (céder de manière définitive ou pdt 5ans), je cédé en fonction du territoire (France ; sud, est … )

Si j’ai développé mes idées dans le cadre de mon travail, l’entreprise à le droit de s’approprier l’invention.

Ex : un chercheur fait des recherches dans le laboratoire de son entreprise.