Les sources du droit cas

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tous les pays de l’UE. Contraignant. Les pays doivent adopter le texte à la lettre.

Exemple => Règlements sur les appellations des produits agricoles (ex. Jambon de Parme)

Directives européennes : les objectifs s’appliquent à tous les pays de l’UE mais il conserve une liberté de décision en ce qui concerne les moyens pour les atteindre

Exemple => Directive sur le temps de travail (ex. congé annuel payé mini. de 4 semaines)

SYNTHESE

fiche n°4 – Les lois

La hiérarchie des sources du droit :

L’adoption de la loi :

Règlements autonomes :

Règle adopté spontanément par le gouvernement sur un sujet autre que ceux qui sont réservés à la loi.

Exemple => La loi définit les droits et libertés dont continuent à bénéficier les personnes détenues (dans les limites de la détention). Le règlement précise les sanctions disciplinaires infligées aux détenus si la loi n’est pas respectée.

Ordonnances :

Applicable immédiatement.

Elles sont rédigées pour :

soit mettre en œuvre le programme présidentiel

soit appliquer plus rapidement les directives prises par l’UE.

Sont adoptées par le gouvernement, en conseil des ministres (contrairement à une loi classique) et doivent être signées par le Président de la République.

Exemple => Ordonnance du 10 Septembre 2015 (le nombre d’associés minimal dans une société anonyme non cotée est désormais de 2 au lieu de 7).

SYNTHESE

fiche n°5 – Les décrets et arrêtés

La hiérarchie des sources du droit :

Les décrets sont souvent pris en application d’une loi qu’ils précisent. Ils peuvent être complétés par des arrêtés ministériels.

Décrets :

Acte émanant du président de la République ou du Premier ministre.

Exemple => Décret du 24 juin 2015 (les paiements en espèces sont désormais limités à 1.000€ au lieu de 3.000€)

Arrêtés :

Acte émanant d’une autorité administrative autre que le président de la République ou le Premier ministre. Il peut s’agir des ministres, des préfets, des maires, des présidents de conseil général ou de conseil régional.

Exemple => un arrêté municipal interdisant à toute personne circulant dans une rue d’y stationner

SYNTHESE

fiche n°6 – La jurisprudence et le droit négocié

La jurisprudence :

- c’est l’ensemble des décisions habituellement rendues par les différents tribunaux relativement à un problème juridique donné et qui permettent d’en déduire les problèmes de droit.

- c’est la façon dont les tribunaux interprètent le droit et les lois

- c’est une source de référence pour d’autres jugements

Exemple => Arrêt Perruche de novembre 2000 : Si l’examen médical d’une femme enceinte révèle une anomalie importante du fœtus les médecins ont l’obligation de prévenir la future mère et de l’informer du droit à l’avortement pour motif médical. S’ils ne le font pas et que l’enfant naît avec un handicap lourd, l’enfant (par l’intermédiaire de ses représentants légaux) pourra demander réparation du préjudice.

Le droit négocié :

La convention collective :

La convention collective traite de l’ensemble du droit du travail à un secteur donné (contrat de travail, hygiène, congés, salaires, classification, licenciement...). Elle est conclue par les organisations syndicales représentatives des salariés et les dirigeants.

Le contrat de travail :

Désigne une convention par laquelle une personne, le salarié, s’engage à travailler pour le compte et sous la direction d’une autre, l’employeur, contre rémunération.

Attention ! On retiendra toujours la règle de droit la plus favorable au salarié !

Exemple => Mariage d’un salarié d’Air France :

- 4 jours (Loi à travers le Code du Travail)

- 6 jours (Convention Collective d’Air France)