Les nullités de contrat, droit civil

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4°) Nous sommes en présence d’un contrat de vente d’immeuble (contrat nommé, onéreux, synallagmatique, de gré à gré, consensuel et à exécution instantanée) conclu le 15 janvier 2017. Monsieur VAPAFORT a vendu un bien immeuble au montant de 400 000€ à Monsieur DUTOY. Le juge a prononcé la nullité du contrat.

Cependant Monsieur DUTOY avait déjà fait plusieurs dépenses notamment pour faire réparer les toitures (7 000€), perçu des revenus (20 000€ de loyers en louant les appartements) et passé des contrats (contrat d’entretien de 3 ans pour la chaudière avec l’entreprise CHOLYON).

(En principe, en passant devant le juge, on aura une annulation du contrat. En réalité, le juge a un pouvoir discrétionnaire, il a une marche de manœuvre. En fonction de la présentation des parties, il sanctionnera par des dommages et intérêts.)

Conformément à l’article 1352 du Code civil, la restitution d’une chose autre que d’une somme d’argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Pour ce qui est de la toiture, les 7000 euros devront être remboursés à MONSIEUR DUTOY puisque cela a été ajouté à la valeur au bien. Pour le contrat de chaudière avec CHOLYON alors on regarde si c’est un acte de disposition ou d’administration ou conservatoire. Les actes d’administration ou conservatoire sont les plus légers, et l’acte d’administration est un acte de gestion courante et donc ordinaire. Et l’acte de disposition c’est un acte grave (ex : VAPARFORT VEND A DUTOY QUI LUI VEND DIRECT A MONSIEUR X) et donc ici c’est un acte d’administration (donc ordinaire qui maintien la valeur du patrimoine) et la conséquence est que VAPAFORT va devoir maintenir le contrat avec le chauffagiste (car contrat de bonne foi).

2ème CAS PRATIQUE :

Nous sommes en présence d’un contrat de bail. Le locataire lie un contrat avec son propriétaire, cependant le contrat est annulé un mois après sa conclusion.

Le contrat ici a été annulé pour dol car le propriétaire était au courant du la présence de l’atelier.

Quelles sont les conséquences de la nullité d’un contrat de location (ou à exécution successive) ?

L’article 1178 du Code civil un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul. La nullité doit être prononcée par le juge, à moins que les parties ne la constatent d'un commun accord.

Le contrat annulé est censé n'avoir jamais existé.

Les prestations exécutées donnent lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9.

Indépendamment de l'annulation du contrat, la partie lésée peut demander réparation du dommage subi dans les conditions du droit commun de la responsabilité extracontractuelle.

En l’espèce Monsieur DIVALDI va devoir quitter le local, mais pour les prestations voir les articles 1352 – 3 jusqu’au - 9 Il y aura réparation pour les travaux, et comme le contrat été fait de mauvaise foi (puisqu’il y a dol et que le propriétaire est de mauvaise foi), le propriétaire devra rendre les loyers perçu depuis le depuis du contrat. (1352- 7)

L’article 1352 du Code civil dispose que la restitution d'une chose autre que d'une somme d'argent a lieu en nature ou, lorsque cela est impossible, en valeur, estimée au jour de la restitution.

Le locataire à tirer une certaine jouissance de ce bien et donc doit la restituer (le juge va l’estimer) mais lui était de bonne foi, ce qui veut dire que la restitution ce fera qu’à compter de la demande en justice.

Pour les travaux, comme il y a amélioration du bien louer (1352-5) le propriétaire remboursera le montant des réparations engager par le locataire, et devra donc rembourser les 1000 euros.

Monsieur LAPIERRE étant de mauvaise foi, son locataire indépendamment du contrat pourra demander la réparation avec des Dis pour le dol et/ou la violence qu’il a subi.

Les dommages et intérêts sont établis sur la demande extra contractuelle.