Cours de droit civil : les contrats

...

Il existe aussi d’autre type d’obligation : par exemple des obligations de moyens renforcées ou les obligations de résultat allégées.

- Leur objet

Obligation de donner (transférer la propriété d’un bien), de faire ou de ne pas faire.

Le Code Civil pendant des siècles classait ces obligations de cette façon. Mais la réforme a abandonné cette classification.

Déjà car l’obligation de donner était trop difficile à comprendre, et provoquait trop de controverse, elle a donc été retirée. Pour autant, ça ne signifie pas une disparition de classer les obligations par objets. L’obligation de faire et de ne pas faire est très claire et comprise par les non juristes également. Il y a aussi des obligations particulières qui doivent être traitées de manière particulière, celles qui sont liées à une somme d’argent.

Droit des obligations : études des règles qui régissent les obligations, qui concernent leur naissance, leurs effets, leur exécution, leur extinction ...

- Le droit des obligations

C’est l’étude des règles qui régissent les obligations et les liens de droit entre les personnes : naissance, effets, morts et extinction.

- Une branche de droit prépondérant

C’est une matière importante : sur le plan pratique, il est incontournable pour tous les citoyens. Pour les contrats d’habitations par exemple, pour les cours de conduite, pour les abonnements téléphoniques, …

De plus, ce droit est un droit vieux, qui ne date pas de 1804, mais en fait d’avant les romains. Ça date simplement des sociétés. L’échange est un contrat, or l’échange est le fondement de toute société. Pour cette raison, ce droit vieux qui est le plus, il a servi d’exemple à tous les autres.

- Un droit classique

Les règles du droit des obligations sont de vieilles règles, qui viennent du droit romain et qui depuis tout ce temps ont été polies, modelée, changées, modifiées, … les règles du 1er octobre 2016 ont leurs sources dans le droit romain.

- L’actualité du droit des obligations

Le droit des contrats n’a jamais été réformé depuis 1804. La première est celle de 2016. Ça veut dire que les règles étaient bonnes. Malgré l’évolution de la société ce droit est toujours efficace contrairement au droit de la famille.

L’union européenne demandait quelques modifications. De plus il existe quelques différences entre le droit positif et le droit décrit dans le Code Civil, la jurisprudence avait fait évoluer les règles du Code Civil sans y apporter de modifications. Il fallait donc réformer le Code Civil. On ne l’avait pas fait jusqu’à présent à cause de l’Europe, on pensait qu’elle se ferrait directement au niveau de l’Europe, car le marché est international et qu’il fallait unifier le droit pour le marché.

On a réformé le code civil sans faire de loi, par une ordonnance pour éviter les discussions longues devant le parlement. Elle date du 10 février 2016, applicable au 1er octobre 2016.

Introduction au Droit des contrats

Section I – Définitions

- La définition positive de la notion de contrat

Le Code Civil définit le contrat dans l’article 1101, celui-ci a cependant été modifié par la réforme. Auparavant un contrat était un accord de volonté destiné à créer une obligation de faire, ne pas faire ou donner. Depuis la réforme du 1er Octobre 2016, cet article a été réécrit : le contrat est un accord de volontés entre deux ou plusieurs personnes destiné à créer, à modifier, à transmettre ou éteindre des obligations. La définition du contrat s’est agrandie, il y a une prise en compte qu’un contrat n’est pas uniquement destiner à créer une obligation.

Le mot contrat vient du verbe latin « contrahere ». « con » signifie ensemble, avec ; « here » signifie tirer. On tire ensemble, dans le même sens ; pour cela on doit s’attacher avec des liens, des obligations. Ces deux parties veulent atteindre un objectif commun, le contrat le permet, il les lie et leur permet d’atteindre le but fixé.

Il peut y avoir un contrat réalisé entre plusieurs personnes, on dit que la partie est plurale et que le contrat est conjonctif dans le cas où le contrat est passé entre plusieurs parties distinctes. Il faut que toutes les parties soient sur la même longueur d’onde, c’est un accord qui nécessite d’avoir la même volonté, le même avis. S’il n’y a pas de concordance dans les volontés, il n’y a pas de contrat.

. Un contrat peut également être destiné à éteindre une obligation (par exemple, une remise de dette), il peut modifier une obligation pré existante, la transmettre... C’est possible dans la mesure où les parties sont d’accord.

L’article 1101 est constitué de « ou », cependant dans un contrat on peut faire toute ces actions en même temps : créer plusieurs obligations par exemple. C’est une somme de composantes, il est composé d’un ensemble d’obligations. C’est un acte pour l’avenir.

Le contrat est également une convention ; mais il y a des conventions qui ne sont pas des contrats également. Mais de moins en moins comme la définition des contrats s’est élargie. Le contrat est donc une espèce de genre plus large. On a pris l’habitude de dire qu’un contrat est forcément une convention et qu’ils sont synonymes mais ce n’est pas vraiment le cas.

Convention > Contrat.

- La définition négative de la notion de contrat

- Le contrat et l’acte juridique unilatéral

Il existe des contrats unilatéraux, quelle est la différence ?

Dans l’acte juridique unilatéral, il n’y a pas d’accord mais seulement l’expression d’une volonté unique.

Dans les contrats unilatéraux, par l’effet d’au moins deux volontés on ne fait naître une obligation que dans un seul sens. Par exemple, un contrat de prêt.

La donation est un contrat pcq c’est un accord de volonté.

Il