DROIT CIVIL ET DES CONTRATS

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Definition : accords conclu entre Etats souverains fixant des règles obligatoire pour les situations qu’ils soumettent à leur compétence

Conditions : ils doivent être ratifiés par le Président de la République et publiés au journal officiel

Effets : dès cette publication, les traités ont une autorité supérieure à celle des slois ( artcile 55 de la constitution ) sous réserve pour chaque traité de leur application par les autres parties, s’ils prévoient une condition de réciprocité

Le Droit du conseil de l’Europe

Le conseil de l’Europe est une organisation politique qui réunit tous les pays du continent européen. Son principal apport est la convention européenne de sauvegarde des Droits de l’homme et des libertés fondamentales (CESDH) signée à Rome le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France en 1974.

Ce Texte énumère les droits et libertés reconnues à tout individu sans discrimination :

- libertés fondamentales : de pensée, de religion, d’expression, syndicale ..

- Droit fondamentaux : droit à la vie, interdiction de la torture et des traitement inhumains et dégradants, droit au respect de la vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance …

La grande innovation de cette déclaration solennelle de droit de l’homme est la création simultanée d’une juridiction chargée de sanctionner les Etats qui ne les respectent pas : la Cour Européenne des Droits de l’homme (CourEDH)

Le but du droit communautaire est de parvenir à réaliser un marché intérieur entre les membres de l'Union impliquant la suppression de toutes les barrières faisant obstacle à la libre circulation des personnes des biens et des capitaux ainsi que l'harmonisation du contenu des droits de chaque Etat membre. Il se compose du droit communautaire originaire constitué par les différents traités qui ont institué les communautés européennes initiales et des traités ultérieures qui ont fait évoluer les institutions : traité de Rome (1957), traité de Nice (2001) etc.

La commission européenne propose des directives qui règlementeront les différents domaine de compétence de l’union : elle est également chargée de les faire appliquer.

Son nouveau président sera a compter du 1er octobre M Jean claude Juncker qui succèdera à Barroso.

Le Parlement européen composé d’élus au suffrage universel dans les pays de l’union, en nombre proportionnel au nombre d’habitants, il vote les directives émanant de la Commission et arrête le budget de l’Union. Présidé par Martin Schultz, réélu le 1er juillet 2014-09-23

Cour de Justice de l’union Européenne assure l’interprétation des dispositions communautaires et sanctionne les Etats qui ne respectent pas leurs engagements communautaires. Elle siège au Luxembourg.

SEQUENCE 2 : DROIT DES PERSONNES

CHAPITRE 1/ LES COMPOSANTES DE LA PERSONNE

SECTION 1/ LE CORPS HUMAIN

C’est d’abord le corps humain, on ne sait pas vraiment ce qu’on entend par le mot « corps humain ». Le corps humain c’est la personne toute entière, son enveloppe corporelle.

Il faut protéger le corps humain.

Les deux principales composantes de la personne sont le corps humain et la vie humaine.

Atteintes provenant des tiers :

Le corps humain ne doit en aucun cas être menacé par des atteintes illégitimes des tiers.

Ces atteintes peuvent être le meurtre, l’assassinat et les coup et blessures.

Mais d’autres menaces peuvent également exister et l’on se demande s’il peut exister des considérations d’intérêt général qui expliqueraient que l’on puisse contraindre une personne à faire quelque chose.

Atteinte provenant de la personne elle même

- Le principe d’integrité du coprs humain.

Une personne humaine a telle un droit sur son porpre corps ?

Etes vous proprio de votre corps ? Pouvez vous en faire ce que vous voulez ? Pouvez vous passer une convention à titre grauit ou onéreux sur tout ou partie de votre corps ?

L’article 16-3 al 1 CC principe d’interdiction de toute convention.

Exception au principe sous deux conditions :

- l’atteinte au corps humain est justifié par un nécessité thérapeutique

- cette atteinte doit etre subordonnée au cosentement préalable et éclairé du sujet.

Un autre problème se pose en la matière qui est celui du suicide.

- Le principe de non patrimonialité du corps humain

Une personne peut elle décider de vendre une partie de son corps ou un produit provenant de son corps ?

Principe de la non patrimonialité du corps humain Arti 16-1 al 3

Au delà du fait que l’on ne peut pas faire de son cors un objet commercial, peut on tout simplement passer des convention meme à titre gratuit quand ces covention engagent le corps humain ?

- Le principe d’indisponibilité du corps humain

En principe la réponse est non, le corps humain est indisponible.

Néanmoins on voit qu’en pratique de telles convention existent et l’interdiction de totue convention portant sur le corps humain n’est pas évidente car certaines conventions sont sur la ligne de partage. Ex : prostitutio, bail avc service sexuel…

Si les interdictions deviennent plus tenues, il n’en reste pas moins que le principe de l’indisponibilité existe toujours en tant que règle de base.

SECTION 2/ LA VIE HUMAINE

La vie humaine est délimitée par la naissance et la mort

1/ Le début de la personnalité juridique

Le