Les mécanismes de révisions de la Constitution

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Allemagne : Empire allemand créé en 1871 sous forme d’Etat fédéral à l’initiative de la Prusse. Il s’agit d’un Etat fédéral précédé depuis 1866 par une confédération. Depuis 1949, retour au fédéralisme.

2- Le fédéralisme par dissociation : Un Etat unitaire au départ assouplit progressivement ses structures afin de reconnaître une pluralité d’Etats en son sein. En règle générale, le fédéralisme par dissociation a pour objet de maintenir une unité politique et une cohérence pour l’Etat multinational. Cette formule peut conduire à l’éclatement de l’Etat fédéral et à la naissance d’Etats unitaires pleinement indépendants et souverains

ex-URSS : un « faux fédéralisme » mis en place par la Constitution de 1924 :

Dans l’ex-URSS, le fédéralisme trouvait son origine idéologique dans la vieille tradition révolutionnaire antérieure au marxisme lui-même. Le marxisme qui triomphera en 1917 a« récupéré » l’idée fédéraliste par soucis de réalisme. Lénine, puis Staline, vont en effet se heurter à la difficulté majeure de gouverner un immense territoire, peuplé de manière inégale, et surtout une population constituant une vraie « mosaïque » populaire, puisque l’URSS compte 104 ethnies différentes par l’histoire, la culture et la langue. Par voie de conséquence et si l’on en croit les auteurs soviétiques, le fédéralisme fut la seule solution technique possible permettant à la fois de gouverner et de prendre en compte les différences.

Ce dernier argument mérite cependant un certain nombre de commentaires :

Commentaire théorique : Il est surprenant de voir des auteurs se réclamant du Marxisme - Léninisme appuyer une argumentation sur les notions d’ethnies ou de cultures différentes. Ces deux notions sont en effet étrangères au Marxisme qui ne raisonne qu’en termes de classes sociales et pour lequel les hommes sont déterminés par leur environnement socio-économique et non pas par leur hérédité ou leur héritage culturel. De plus, on peut s’interroger sur la compatibilité de l’idée fédéraliste et des institutions soviétiques. L’ensemble des institutions est dominé par la notion d’unité : unité du peuple – représentation unitaire du peuple par le parti unique – organisation unitaire du pouvoir politique…le tout animé par une idéologie globale et unique, la Marxisme-Léninisme. En un mot, tout le système soviétique est dominé par un unitarisme fondamental de l’Etat. Or, et à ce stade apparaît la contradiction majeure, le Fédéralisme lui est entièrement sous-tendu par l’idée de différence et de pluralisme.

Commentaire réaliste : Si l’on analyse d’un point de vue strictement juridique et formel, la Constitution soviétique apparaissait parfaitement conforme aux grands principes du fédéralisme. La Constitution de 1977 consacrait bien l’existence de 15 Républiques fédérées qui exercent en toute indépendance le pouvoir d’Etat sur leur territoire. Jusqu’en 1977 ces dernières possédaient même le droit de faire sécession de l’Union et d’avoir une armée nationale… Cependant confrontées à la réalité du système soviétique, ces dispositions apparaissent comme théoriques et formelles. En effet, jusqu’en 1989-1990, date de la chute du système soviétique, toutes les tendances séparatistes ont été réprimées. En première ligne d’ailleurs les ethnies musulmanes ont été réprimées de manière violente (déportation massive de population). L’actualité Tchétchène n’est que la conséquence….

La Tchécoslovaquie était elle aussi un Etat fédéral par dissociation.

L’Autriche devient un Etat fédéral suite à la dislocation de l’Empire austro-hongrois

La Belgique : Etat unitaire depuis 1830, elle devient un Etat fédéral de façon récente suite à l’adoption de la loi constitutionnelle du 14 juillet 1993.

En Belgique le problème était d’instaurer un rapport harmonieux entre des communautés ethniques et linguistiques différentes : les Flamands (très attachés à leur spécificité) et les Wallons. La solution a été évolutive afin de permette à ces communautés de vivre ensemble dans le même Etat.

Une première révision constitutionnelle a été réalisée le 24 décembre 1970 dans le but d’assurer l’autonomie culturelle et politiques des communautés. 3 régions administratives furent crées (wallonne – flamande – bruxelloise) ainsi que 4 régions linguistiques (française – allemande – néerlandaise - bruxelloise).

Ce mouvement de décentralisation sera confirmé par une révision constitutionnelle du 17 au 29 juillet 1980. Cette réforme prévoit une structure politique très complexe où coexistent 3 régions administratives et 3 communautés linguistiques dotées de leurs propres organes élus au S.U. direct.

Enfin en 1993, une dernière révision constitutionnelle qui consacre le fédéralisme en Belgique. Elle marque le transfert de nouvelles compétences aux communautés et aux régions. En pratique, la structure fédérale n’a pas fait disparaître les tensions et les conflits existants entre les communautés ethniques et linguistique : Une solution très proche du « confédéralisme ».

Aujourd’hui, la Belgique traverse une crise politique majeure depuis deux ans. Cette crise se manifeste par des tensions de plus en plus vives entre les communautés (flamandes, wallonnes…) et par des difficultés quant à la constitution de gouvernements fédéraux.

Fin 2012, réapparaissent des discours relatifs à un retour vers une confédération ….

En conclusion : Dans cette optique, le fédéralisme pourrait s’inspirer de la formule de Proudhon (« Du principe fédératif » 1863) selon laquelle « fédérer… (c’est)…arranger ensemble…faire cohabiter dans une unité supérieure toutes les réalités complexes et hétéroclites que sont… les régions économiques, les ethnies, les unités culturelles, religieuses, linguistiques… ».

§2- L’ Etat fédéral et les autres formes d’organisation politique

A- L’ Etat fédéral et les unions d’Etats

1- Union personnelle : un roi seul, organe commun à deux Etats, confond la souveraineté des deux pays

Angleterre et Hanovre (1714-1837)

Pays-Bas et Duché de Luxembourg (1815