Les constitutions françaises

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- La nécessité du contrôle constitutionnel, et la place de la Constitution dans l’internationalisation des décisions.

Les Constitutions françaises sont également caractérisées par le fait qu’elles se situaient au-dessus des autres lois. Hans Kelsen parle d’une hiérarchie des normes qui les ordonne en fonction de leur importance et qui régit leur mode d’adoption ou de modification. La Constitution est appelée « norme suprême » et est au sommet de ce classement. C’est pourquoi il est apparu indispensable de créer un « organisme approprié » pour contrôler et juger les cas de violation de la norme suprême. A travers cette démarche il s’agit bien sûr de protéger la Constitution et donc les gouvernés d’une hégémonie d’un Homme car « c’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est amené à en abuser » selon Montesquieu. Cette idée de contrôle de l’exécutif prend racine dès la DDHC de 1789 qui définit comme droit naturel « la résistance à l’oppression », Article 2. Malgré cela, des périodes où l’exécutif avait un pouvoir trop fort lors du 1er et du 2e Empire au XIXe siècle par exemple, n’ont pas pu être évitées. Aujourd’hui ce contrôle de conformité à la Constitution est mené par le Conseil d’Etat. La protection de la Constitution ne s’arrête pas à un contrôle de l’exécutif mais s’étend également à un contrôle de la constitutionnalité des lois. Au fil de l’évolution constitutionnelle, ce domaine s’est avéré de plus en plus utile et légitime notamment face à la justice constitutionnelle prenant de l’ampleur. Michel Debré disait justement : Ce qu’il nous faut c’est une arme contre la déviation du régime parlementaire. » Sous la Ve République, l’institution en charge est le Conseil Constitutionnel composé de neuf juges au mandat unique de neuf ans. Elle contrôle donc la constitutionnalité des lois déjà promulguées ou sur le point de l’être (par voie d’action), les lois lors d’un litige, et enfin les traités internationaux. Face à la mondialisation et les associations régionales entre états, et les traités internationaux, la Constitution française a du évoluer et passer d’un système dualiste dans la Constitution de la IIIe République à un système moniste à partir de la IVe République où les conventions, traités internationaux relève du droit interne. Le changement de constitutions a donc permis en un sens une adaptation aux sociétés et à leur évolution, notamment avec l’internationalisation des échanges politiques, juridiques, culturels et économiques.

Pour conclure, les Constitutions françaises se retrouvent sur des valeurs et des principes fondamentaux cristallisés dans la plupart des textes par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789. Pourtant, l’étude de ces constitutions et des régimes qu’elles ont mis en place laisse apparaitre certaines défaillances dans la capacité à garantir un Etat de droit aux gouvernés. Toutefois, les constituions ont été renouvelées à plusieurs reprises au cours des deux derniers siècles, mais cela traduit une évolution positive du texte juridique qui s’enrichit des leçons tirées du passé pour tenter d’inventer une organisation politique la plus démocratique possible. Face aux menaces nationales et internationales présentes et futures, celle ci doit s’adapter à l’imprévisible car tout ne peut pas avoir été pensé et écrit. En effet, l’instauration d’une nouvelle constitution doit répondre à une motivation à chaque fois similaire, celle d’un besoin de renouer avec une gestion plus adaptée et plus démocratique de l’Etat. Les constitutions françaises se sont donc armées au fil du temps, d’institutions renforçant et légitimant la suprématie de leur statut dans la hiérarchie des normes par exemple avec le Conseil Constitutionnel ou le Conseil d’Etat.

Est-il alors légitime d’envisager la création d’une VIe République ou est-il plus judicieux de réviser l’actuelle?

SOURCES:

- Manuel Delamarre, Emmanuel Maurel, Leçons de droit constitutionnel et d’institutions politiques, 2e édition, Editions Ellipses, 324 pages

- Francis Hamon, Michel Troper, Droit constitutionnel, 36e édition, LDG, 832 pages.

- « Qu’est ce que l’Etat de Droit », « La constitution », « Le conseil constitutionnel » www.vie-publique.fr