Le mariage

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- La validité du mariage : les nullités, relatives (A) et absolues (B), les effets de la nullité (C)

- La nullité relative

- Définition : La nullité est dite « relative » lorsqu’elle sanctionne une règle destinée à protéger une partie à l’acte (exemple : nullité pour incapacité).

C’est-à-dire plus précisément, lorsqu’il y a un vice du consentement de la part de l’un des époux : l’erreur ou la violence (Article 180 du CC).

- Prescription : En matière de mariage, le délai de prescription est de 5 ans.

- Mise en œuvre : Les personnes peuvent agir en nullité pour « vice du consentement », là l’action ne peut être intentée que par la personne que la loi entend protégée. C’est-à-dire, l’époux (victime) dont le consentement était vicié.

Néanmoins, dans le cas de la violence, le ministère public peut agir.

Lorsqu’un incapable s’est marié sans autorisation nécessaire, la nullité du mariage peut être demandée par les personnes dont l’autorisation était requise ou par l’époux incapable lui-même.

- Les effets : Il y anéantissement rétroactif du mariage.

(PS : que ce soit pour la nullité « relative » ou « absolue » les effets sont les mêmes).

- La nullité absolue

- Définition : La nullité est dite « absolue » lorsque les conditions imposées par la loi sont essentielles et rendent à protéger l’intérêt général, ou l’ordre public, ou les bonnes mœurs.

L’Article 184 du CC prévoit plusieurs cas de nullités absolues :

- L’impuberté = quand l’un des époux n’a pas atteint l’âge légal, le mariage est sanctionné par une nullité absolue (sauf hypothèse de dispense)

- La bigamie = cas de bigamie, le second mariage est nul et le premier reste valable. L’action en nullité est recevable même si la bigamie a cessé depuis la célébration.

- L’inceste = il y a nullité absolue si l’empêchement résulte de la parenté ou de l’alliance.

Par ailleurs, il y a le défaut « total de consentement » s’il s’agit de l’absence totale de consentement, et non pas du simple vice.

- Il y a absence de consentement dans l’hypothèse d’un mariage d’un dément si l’absence de volonté au moment de la célébration est démontrée.

- Il y a absence de consentement au cas de mariage simulé.

- Prescription : En matière de mariage, le délai de prescription est de 30 ans.

- Mise en œuvre : Tout intéressé peut (en principe) agir, il y a cependant 3 catégories de personnes :

- Certaines personnes n’ont pas à justifier d’un intérêt pécuniaire, mais seulement moral. Il en est ainsi pour : les époux, les ascendants et le conseil de famille.

- D’autres, doivent avoir un intérêt pécuniaire pour agir en nullité, également les collatéraux quand ils veulent écarter le prétendu conjoint d’une succession : les enfants d’un précédent mariage, et les créanciers de l’un des époux.

- Le ministère public est garant de l’ordre social et peut intenter une action en nullité absolue du mariage, uniquement du vivant des époux.

- Les effets : Il y a anéantissement rétroactif du mariage.

- Les effets de la nullité

Ce principe comporte certaines exceptions : la rétroactivité est en effet, écartée de pleins droits en faveur des enfants et elle peut être écartée par décision du juge en faveur des époux.

Autrement, en temps normal :

- Situation des époux

→ L’anéantissement rétroactif des effets du mariage : les effets « patrimoniaux » et « extrapatrimoniaux » produits par le mariage, sont effacés comme s’il n’y avait pas eu le mariage.

Il y a donc :

- disparition du lien d’alliance

- plus d’empêchement à un autre mariage

- plus possible d’utiliser le nom de l’autre

- régime matrimonial n’a jamais fonctionné

- les libertés entre époux ou donations des tiers sont « caduques »

- les époux n’ont plus de « vocations successorales » dans la succession de son conjoint

→ Exception = le mariage putatif : pour qu’un mariage nul soit déclaré « putatif », il faut la bonne foi de l’un des époux à vouloir se marier, sans qu’il est conscience (ignorance) d’une « erreur » empêchant ainsi le mariage.

Cette ignorance peut provenir, d’une erreur de « fait » ou de « droit ».

L’époux de mauvaise foi ne peut pas demander le bénéfice du mariage putatif + il peut même être condamné à verser une pension à son ex conjoint pour réparer le préjudice subi par la perte du devoir de secours + possibilité de verser des dommages et intérêts, en vertu de l’Article 1382 du CC.

- Situation des enfants

Lorsque le mariage est nul, les effets du mariage annulé sont maintenus à l’égard des enfants dans tous les cas (Article 202 du CC).

L’annulation du mariage joue pour enfants comme une simple dissolution.

- LES EFFETS DU MARIAGE

- Situation entre époux : plan extrapatrimonial (A) et patrimonial (B)

- Le plan extrapatrimonial

Ces devoirs sont visés par les articles 212 à 215 du CC : fidélité, assistance, respect et vie commune.

- Le devoir de fidélité = Article 212, prescrit aux époux le devoir de fidélité (garder des rapports sexuels uniquement avec son conjoint et non avec une tiers personne) mais ne donne pas de définition.

➔ Susceptible de divorce + condamnation dommages et intérêts pour préjudice