LA NOTION DE SUJET DE DROIT:LES ELEMENTS D’INDENTIFICATION DES PERSONNES
Par Ramy • 1 Juin 2018 • 902 Mots (4 Pages) • 668 Vues
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des personnes s’opposait à ce qu’il soit tenu compte des transformations obtenues à l’aide d’opérations volontairement provoquées ;Attendu, cependant, que la cour d’appel a d’abord constaté, en entérinant les conclusions de l’expert-psychiatre commis par le Tribunal, que M. X... présentait tous les caractères du transsexualisme et que le traitement médico-chirurgical auquel il avait été soumis lui avait donné une apparence physique telle que son nouvel état se rapprochait davantage dusexeféminin que dusexemasculin ; qu’elle a énoncé, ensuite, que l’insertion sociale de l’intéressé était conforme ausexedont il avait l’apparence ; d’où il suit qu’en statuant comme elle l’a fait, elle n’a pas tiré de ses constatations les conséquences légales qui s’en déduisaient ;Et attendu qu’il y a lieu, conformément à l’article 627, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile, de mettre fin au litige en appliquant la règle de droit appropriée ;PAR CES MOTIFS :CASSE ET ANNULE, l’arrêt rendu le 15 novembre 1990, entre les parties, par la cour d’appel d’Aix-en-Provence ;DIT n’y avoir lieu à renvoi ;DIT que Renée X..., née le 3 mars 1957 sera désignée à l’Etat civil comme desexeféminin.
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