Introduction au droit

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Le droit privé est celui qui régit les rapports entre particulier et qui assure particulièrement la sauvegarde des patrimoines individuelle. Il comprend principalement le droit civil et le droit commercial. Le droit civil occupe une place privilégié puisqu’il constitue le droit commun. Cela signifie qu’il s’applique en principe à tous les rapports de Droit privé sauf si un Droit spécial a été édité dans une matière déterminée. Les principales règles du droit civil ont été regroupées dans un code civil créé en 1804. A côté du droit Civil qui constitue le droit commun ont été créée des branches particulières de Droit privé. C’est le cas notamment pour un commercial qui contient des règles qui sont réservé aux particuliers faisant des actes de commerce ou au commerçant. Ces règles sont réunies dans le code de commerce. A côté du droit civil et du droit commercial, ont été créé des branches autonomes de natures mixtes qui empruntent au Droit civil et au Droit commercial :

- Le Droit de la propriété intellectuel : tous ce qui concerne les propriétés littéraires et artistiques

- Le Droit des assurances

- Le Droit des transports

- Le Droit rural

B-) Le Droit public :

Le droit public régit les rapports de droits dans lesquels interviennent l’Etat, les collectivités publiques, les établissements publics et leurs agents. Il régit l’organisation de l’état et des collectivités publiques ainsi que leur rapport avec les particuliers. Comme le droit privé, le droit public se divise en plusieurs branches : la première : le droit constitutionnel qui fixe les règles de bases concernant l’organisation de l’Etat (ex : constitution du 4 octobre 1958). La deuxième branche est le droit administratif qui règlemente la structure de l’administration et ses rapports avec les particuliers. La France est un état unitaire décentralisé. La troisième branche, les finances publiques et le Droit fiscal qui fixe les règles concernant les recettes et les dépenses des personnes publiques. Enfin, la quatrième branche des Droit Public est les libertés publiques qui définissent les divers droit des individus dans la société. (Exemple Dieudonné : spectacle → arrêté sur ce spectacle. Le droit public diffère du droit privé par un certain nombre de caractéristique :

- Une finalité différente qui vise à satisfaire l’intérêt publique appel également l’intérêt général alors que le droit privé est au service des individus e donc d’intérêts particuliers. Il ne faut pas exagérer cette opposition dans la mesure où l’intervention de l’Etat peut souvent être libératrice voire protectrice. Exemple la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés qui organise la sauvegarde des libertés individuelles à l’encontre des pouvoirs publics et des organismes privés. Création de la CNIL !

- Le caractère impératif : le droit public s’impose aux administrés alors que le droit civil est un droit d’autonomie : c’est- à dire, un droit où les personnes privées sont libres de se placer dans le système juridique de leurs choix.

- Les privilèges reconnus à l’administration : en droit privée, il existe un adage selon lequel « nul ne peut se faire justice à soit même ». L’administration au contraire bénéficie du privilège de l’exécution d’office, ce qui signifie qu’elle peut faire exécuter ses décisions à l’encontre des particuliers mais si ceci les contestent, ils devront d’abord exécuter la décision et devront ensuite éventuellement la contester.

- Les juridictions différentes : l’administration est soumise à un ordre juridictionnel particulier constitué des juridictions administratives qui se distinguent des juridictions de l’ordre judiciaire. Cela date d’une loi des 16 et 24 août 1790

C-) Les droits mixtes :

La distinction droit public / droit privé n’est pas absolu. Il existe des règles de droit dites mixtes parce qu’elles réalisent la combinaison de règles issues du droit public et de règles issues du Droit privé. Exemple : le Droit Pénal. Le droit pénal a pour principal objectif de définir les infractions qui sont de trois types : contravention, délit, crime et de fixer les sanctions applicable. Le droit pénal n’est pas que la répression, il cherche aussi à rééduquer les anciens délinquants. Il a un lien évident avec le droit public puisque les infractions sont définies en considération d’intérêt général. Le but est de sanctionner les personnes qui sont coupables de ces faits-là. Le droit pénal à également un rattachement au droit privé puisqu’il protège les individus dans leur vie, leur honneur ou encore leur propriété.

Le deuxième type de droit mixte est le droit processuel qui regroupe la procédure civile, la procédure pénale, et la procédure administrative. Ces Trois branches du droit ont pour objet l’organisation et le fonctionnement des juridictions civiles, pénales, et administratives. Elles organisent et déterminent la procédure à respecter lors du déroulement d’un procès. Le droit processuel a donc un lien avec les droits publics puisqu’il organise le bon fonctionnement d’un service public, à savoir, celui de la justice. Il n’en demeure pas moins que les procédures pénales et civiles restent rattachées au droit privé. En droit la procédure est aussi importante que le fond. (Exemple de l’affaire Dreyfus : loi de 1905 « Aucun fonctionnaire ne peut faire l’objet d’une sanction disciplinaire sans qu’au préalable, il est eu accès à son dossier »)

Le Droit social regroupe le Droit du travail et le Droit de la sécurité sociale. Droit du travail = droit privé entre employeur et salarié mais Droit de la sécurité sociale = Droit du chômage et Droit de la protection sociale.

Section 2 : L’opposition ente Droit interne et Droit internationale :

Cette opposition est beaucoup moins nette qu’entre Droit public et Droit privé. On peut dire que quand un élément étranger se rencontre dans un rapport de droit, il s’agit de Droit internationale. Mais, en France, cette distinction ne correspond pas à la réalité dans la mesure où la France à un système juridique modiste avec une supériorité du droit international sur le droit interne. On distingue au sein du droit international, le droit international privé et le droit international public. Le premier régit les rapports des particuliers entre eux lorsqu’il