Introduction au Droit

...

Elle agit comme un tribunal international, un tribunal constitutionnel, un tribunal administratif, une cour suprême et à un rôle de cour de cassation.

Et il y a aussi le TPIUE Tribunal de Première Instance de l'Union Européenne

A l'origine limité à quelques question sa compétence à maintenant été élargie (décision du conseil du 8 juin 1993) à tous les recours formé par les particuliers et les entreprises et depuis le 15 mars 1994 il peut connaître tous les recours en matière de Dumping (pratique commerciale contraire au principe de concurrence) et de subvention. En 2000 (traité de Nice) il gagne une compétence en matière de propriété intellectuelle (droit d'auteur, brevet, marque...)

Ce Tribunal connais donc tous les recours exercés par des personnes morales ou physiques contre les décisions dont elle sont destinataires ou qui les concernent directement et individuellement.

Le TPIUE intervient désormais comme juge de cassation d'une par, sur saisine des Etats ou institutions communautaires d'autre part.

Il est compétent pour connaître les litiges entre les communautés et leur agents.

Il est incompétent en matière de question préjudicielle.

Commentaire de Document :

1- Les parties présenté devant la cour sont : Mme X, employé de la société SOCFIM contre son employeur qui est donc l'autre partie.

2- Un pourvoi en cassation est une voie de recours extraordinaire formé devant la cour de cassation (pour les juridictions judiciaire) ou devant le conseil d’État (pour les juridictions administrative) contre une décision de justice rendu en dernier ressort

Elle est offerte aux partie à la suite d'un arrêt rendu en appel ou à la suite d'un jugement de première instance non susceptible d'appel (1er et dernier ressort)

Ce n’est pas un troisième degré de juridiction intervenant après l’appel lorsque celui-ci est possible, car le juge de cassation ne re-juge pas l’affaire. Il vérifie seulement le respect des règles de procédure et la correcte application du droit par les juges du fond (est un magistrat ou un tribunal qui dit et juge les fait ainsi que les droits) . Le jugement ou l’arrêt n’est annulé (ou cassé) que si la procédure a été irrégulière ou les règles de droit mal appliquées.

3- les différentes juridictions intervenues

Juridiction de premier degré :

le conseil de prud'hommes (21 février 2003) :

demandeur = Mme X, défendeur = l'employeur

Juridiction du second degré :

Cour d'appel, chambre sociale (14 décembre 2004) :

demandeur = l'employeur, défendeur = Mme X

demande de pourvoi en cassation rejeté.

4-

sur le moyen = par les raisons de fait ou de droit dont une partie se prévaut (envisage, prévoie) pour fonder sa prétention (requête, revendication)

fait grief = reprocher à

arrêt infirmatif attaqué = arrêt qui contredit le jugement précédent qui est attaqué, remis en cause

rejette le pourvoi = rejette la demande de pourvoi ( faite par le demandeur) que la décision de la cour d'appel est légale qu'elle respecte les règles de droit.

Situation pratique :

1-