Introduction à l’étude du droit civil

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Mais aussi règle de généralité relative, ex : règle religieuse → célibat des clercs cathos, voile pour les femmes musulmanes. En droit civil règles pour les mineurs uniquement ; commerçant obligés de tenir une comptabilité → règle qui ne vaut pas pour les non commerçants etc.

Tous les citoyens sont égaux devant la loi, même égalité mais pas d’uniformité. Il y a différents situations donc différentes catégories = pas de discrimination. Ex : droit de voter ne peut pas être accordé à tous les individus (âge) ; les consommateurs ont souvent en situation d’infériorité vis-à-vis des pros donc existence de règles qui protègent les consommateurs → générale mais relative. Les règles de généralité relative permettent une justice plus grande, il ne faut pas cependant les multiplier sans raison au nom du principe d’égalité.

Le temps : une règle a vocation à régir l’avenir, toujours une certaine permanence, parfois jamais modifiée dans le temps (ex : règle de 1801 → associations). On crée parfois de règle régissant des situations qu’on espère temporaires, qu’on limite dans le temps : règles mises en place le temps de la guerre ou en 2012 l’impossibilité d‘augmenter les loyers au renouvellement des contrats, prévu pour un an seulement.

Normalement une règle de droit est appelée à régir l’avenir sans limite.

- Caractère spécifique de la règle de droit

Ce qui fait une rège de droit, c’est la sanction étatique qui lui est appliquée. Le non respect des autres règles est aussi sanctionné mais pas par l’Etat (non respect des règles religieuses, tricherie à un jeu etc.). La justice privée est prohibée dans un Etat de droit, en contrepartie, l’Etat met en œuvre ces sanctions, il est chargé de faire respecter le droit. La puissance publique est chargée d’obtenir l’exécution des décisions du juge, et a parfois recours à la force publique. Il existe donc des agents sociaux dont la fonction est de faire respecter cette règle par contraintes étatiques.

Cette contrainte étatique potentiel plane sur tout le droit, sanctions qui prennent es formes variés :

- préventives : tendent à éviter le non respect de la règle de droit → un tribunal peut interdire à un individu de travailler avec des enfants à sa sortie de prison ; supporters connus pour hooliganisme qui doivent pointer au commissariat avant un match.

- Répressive : affliger un peine, une sanction pénale aux individus qui on violés certaines règles de droit et ce faisant ont commis une infraction (contravention, délit, crime). Ex : retrait de points sur le permis, emprisonnement…

- Réparatrice : tendent à effacer les conséquences de la violation de la règle de droit. Ex : un contrat a été conclu au mépris d’une règle publique (trafic de cigarettes), on l’annule, chacun est tenu de resituer à l’autre ce qu’il a récupéré → dommages et intérêts

En dépit de la diversité des sanctions, résultats pas toujours satisfaisant : un chauffard soul a renversé et tué un piéton, il va être condamné à une sanction pénal, à verser des dommages et intérêts à la famille mais ne ramène pas me piéton tué.

La mise en œuvre effective des sanctions est en pratique de l’ordre de l’exception car le plus souvent ces sanctions restent sous forme de menaces. Ce respect n’est pas du à la crainte de la sanction, d’autres ressort peuvent conduire à l’exécution spontané de la règle de droit. Art 1134 du Code civil → les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites = force obligatoire des conventions, des contrats.

Chaque année en France des milliards de contrats sont conclus entre des personnes et ils sont pour la plupart spontanément exécuté sans que la fonction étatique soit mise en œuvre. La menace de ka sanction compte peut être dans le respect de la règle, ou alors les gens honnêtes se sentent naturellement tenu lors de la signature d’un contrat. La menace d’une sanction appropriée peut tout de même avoir une fonction dissuasive très efficace. Ex : sur l’autoroute, vitesse limitée depuis 73. Pendant longtemps limitation assez peu respectée, des sanctions plus efficaces ont alors été mise en place (retrait de point, radar…) → baisse spectaculaire de la vitesse moyenne et des accidents sur l’autoroute.

Les buts de la règle de droit

La finalité du droit conduit aussi à le distinguer des finalités sociales, de la morale. Le but premier du droit est d’assurer l’ordre social ainsi que la justice et le bien commun = favoriser l’activité éco, chacun trouve un emploi, protège l’environnement dans l’intérêt de tous.

La morale ou l’éthique a pour but la justice, la vertu et la charité. Ces but se recoupent donc en partie, en particularité dans la recherche de ce qui est juste et comme un certain nombre de devoirs moraux ont été pourvu par le droit de fonctions étatique, chevauchement mais incomplet.

→ Diagramme

Dans le domaine de chevauchement, on trouve toutes les règles morale qui ont été juridiquement consacré, ex= devoir de respecter ses pères et mères, interdiction de tuer, le devoir de ne pas s’enrichir injustement aux dépens d’autrui (2 époux sont mariés sous le régime la séparés de biens, M a un commerçant et Mme tient la caisse dans la boutique, M décède, les héritiers de M s’enrichissent, elle n’a rien. Grace à l’exécution de la règle morale, on va corriger cette injustice), art 6 du code civil (« … et les bonnes mœurs »).

Domaine propre au droit : les règles juridiques qui ne touche pas à la morale, ex : circulation à droite, interdiction de construire un bâtiment à moins de 100 m du rivage… ce n’est ni moral ni immoral, pas question de moral.

Domaines propres à la morale : la charité qui inclut la générosité et le pardon des offenses, une règle de droit vis-à-vis de la charité → obligation de porter secours à une personne en danger. Mais le droit n’impose pas en général la générosité ou le pardon. Art 205 du code civil : les enfants doivent verser des aliments à leurs parents si besoin et inversement. Mais règle qui ne vaut qu’entre ascendant et descendants, si votre frère est en danger aucune règle ne vous oblige à lui verser des aliments, mais devoir moral, devoir de conscience.

Les différences de domaines entre le droit et la morale s’explique par des différences