Introduction au droit civil.

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S’oppose au droit positif (droit objectif)

Chapitre 1 : La règle de droit

Les règles de droit ne sont pas les seules normes de conduite qui gouvernent la vie sociale. Il y en a d’autres : les préceptes religieux, les devoirs moraux, les règles de savoir-vivre, la mode.

Il y a un chevauchement entre règles de droit et autres règles de conduite.

Dieu donne à Moïse dix commandements. Parmi ces dix commandements : la prohibition de l’homicide, on trouve tu respecteras tes pères et mères, respecter le bien d’autrui (tu ne commenteras pas de vol) etc…

Le droit positif français connaît les mêmes caractéristiques :

- Article 221 du code pénal : « Le fait de donner volontairement la mort à autrui constitue un meurtre. Il est puni de trente ans de réclusion criminelle. »

- Article 371 du code civil : « L’enfant à tout âge doit honneur et respect à ses pères et mères ».

- Article 311-3 du code pénal : « Le vol est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende. »

- Article 161 et 162 du code civil : interdit le mariage

entre ascendants et descendants, et en ligne collatérale (frères et sœurs).

 Ainsi chevauchement entre les règles religieuses et les règles juridiques.

La règle de droit est énoncée par un texte de loi ou lorsqu’elle se trouve dans un code promulgué par l’Etat.

La règle de droit c’est l’existence d’une loi ou d’un code.

1er juillet 1901 : loi sur les associations

29 juillet 1881 : défense d’afficher.

L’existence d’un article dans un code ne sont que des révélateurs extérieurs à certaines sources formelles du droit. Il faut observer que toutes les règles de droit ne jaillissent pas que des lois, mais aussi des règles morales.

Le critère intrinsèque des règles de droits se trouve à la fois dans le caractère et dans le but de la règle de droit.

Section 1 : Les caractères de la règle de droit

La règle de droit est une disposition obligatoire et générale.

A. Le caractère obligatoire

Toute règle se définit par son caractère obligatoire.

La règle est un commandement, elle ordonne ou elle défend.

Même lorsque la règle de droit se présente sous la forme d’une permission donnée à un individu auquel elle donne une faculté, la règle de droit comporte toujours un ordre, l’ordre qui est adressé aux autres individus qui est de respecter cette faculté.

Exemple : Article 678 du code civil qui dit que le propriétaire d’un mur peut effectuer des ouvertures jusqu’au fond voisin si ce mur est situé à au moins 1,90m.

 Donc un ordre adressé aux autres individus de supporter les ouvertures même si elles les dérangent.

Toutefois, il faut relever qu’on trouve deux règles dans le caractère obligatoire :

1. Règles impératives : nul ne peut s’y soustraire.

Article 6 du code civil : On ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

Exemples :

- Une loi qui protège les locataires en leur donnant un droit de préemption en cas de vente du logement.  règle d’ordre public

- Une règle qui prohibe le mariage entre ascendant et descendant  pas possible de déroger à cette règle.

2. Règles supplétives : manifestations contraires de volonté sont autorisées.

Caractère obligatoire est atténué. Si la volonté contraire n’a pas été exprimée (ou pas exprimée en temps utile) alors la règle supplétive s’appliquera et il faudra lui obéir.

Le législateur présume que la volonté de l’individu n’a pas été exprimée. Mabite69

B. Le caractère général

Toute règls de droit est marquée de généralités.

1. Les généralités quant au destinataire.

La règle s’adresse non pas à une personne désignée mais elle s’adresse à toutes les personnes sans distinctions ou au moins à une catégorie de personnes.

La règle c’est le contraire d’une mesure individuelle.

Règle de droit en France : nul ne peut être arbitrairement détenu (Article 66 de la Constitution) c-a-d en dehors des cas déterminés par la loi et selon les formes que celle-ci a prescrite.

Il y a aussi des règles de généralités relatives qui s’appliquent qu’à certaines catégories du corps social.

Article 904 du code civil : on n’a pas le droit de donner nos biens en tant que mineur.

Article 6 de la Déclaration de l’homme et du citoyen : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux ».

Mais l’uniformité n’est pas l’égalité.

Le principe d’égalité ne s’oppose pas à certaines règles propres à certaines catégories de personnes.

Le principe de non-discrimination posé par la convention européenne des droits de l’homme (CEDH) n’empêche pas des différences de traitements lorsqu’elles sont légitimées par des différences de situations.

Le droit de vote ne peut pas être accordé à tous les individus : avant 44 pas les femmes, et maintenant pas les mineurs.

Les consommateurs sont assez souvent dans une situation d’infériorité.

Tout un droit s’est élaboré dans la période contemporaine.  Droit de la consommation qui est protecteur d’une seule catégorie de personne.

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