Introduction au Droit Civil

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- la sanction peut toucher les actes: on ne peut pas contracter un second mariage quand le premier n’a pas

été dissolu; dans ce cas, le second mariage sera frappé de nullité —> interdiction de polygamie

- ce critère de sanction nous permet de distinguer la règle de droit des autres règles morales ou religieuses

- différence entre la morale et le droit: Une règle morale ne peut être sanctionnée par l’Etat. La culpabilité

personnelle n’entraîne pas de sanctions (si on imagine p.ex. d’avoir tué qn est imagination hors de portée de l’Etat). Cependant notre Code civil est inspiré par la morale (un seul mariage, bon père de famille).

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- depuis 1905 la France s'est établi un principe de laïcité, ce qui signifie la séparation de l’Eglise et de l'Etat.

Le pouvoir religieux n'a plus d'interférence avec le pouvoir en place. Si on est sanctionné religieusement, on ne la retrouve pas dans la vie laïque.

- Il existe des droits qui ne sont pas pourvus de sanctions (ex: droit de vote)

Rôle de la règle de droit

Fonctions de la règle de droit

La règle de droit organise, impose, propose et exprime.

Elle organise:

- les rapports entre les individus

ex: au sein de la famille, époux, l’exercice de l’autorité parentale —> droit de la famille entre médecin et patient

- rapport entre les actes

ex: acquisition d’un studio —> établissement d’un contrat de vente et éventuellement contrat de prêt, la vente est soumise à la condition d’obtention d’un prêt

Elle impose:

- s’applique à tous, on ne peut pas y déroger, les contourner par une manifestation d’une volonté contraire

ex: interdiction du meurtre, de voler

- ce sont des règles impératives, lois d’ordre public pour garantir la paix sociale

Elle propose:

- propose plusieurs modèles qu’on peut suivre ou pas, possibilité de faire un choix entre les modèles

proposés par la société

ex: mariage avec ou sans contrat

sans contrat: biens personnels acquis avant le mariage restent séparés et biens acquis après le mariage deviennent des biens communs

avec contrat: ?

choix entre mariage ou le pacs choix de la forme d’une entreprise

=> règles supplétives

Elle exprime:

- la rd a aussi comme finalité de faire régner un idéal de justice en exprimant des valeurs dans lesquelles la

société croit, doit respecter la dignité ex: - interdiction de l’euthanasie active

- droit au procès équitable, être jugé dans un délai raisonnable: personne contaminée par le SIDA dans les années 80 lors d’une infusion de sang, procès qui dure 10 ans —> trop tard pour juger le préjudice car personne déjà décédée

Valeur de la règle de droit (critiques, effacement et nécessité de la rd)

La règle de droit est-elle juste, inutile?

Critique du droit: certains auteurs considèrent la rd nécessaire mais injuste, d’autres la considèrent comme inutile

Le Marquis de Sade: « C’est en vain que les lois veulent rétablir l’ordre et ramener les hommes à la vertu. Trop imbéciles pour y réussir, elles écarteront un instant du chemin battu, mais ne le feront jamais le quitter.

»

=> selon lui, les lois sont impuissantes et inefficaces

Marx: pour égalité de tous

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Marx affirme que le droit est un instrument d’oppression de la classe dominée par la classe dominante. Sans l’existence de classes, la rd n’aurait pas de raison d’être, disparaîtrait.

« Ubi societas, ubi jus »: là où il y a une société, il y a du droit. La rd est utile pour régler les conflits de société et permet de vivre en communauté de manière civilisée.

Dans certains pays, on assiste à un effacement de la rd, remplacée par la coutume qui a encore une valeur aujourd’hui.

ex: Chez les Inuites, lors d’un meurtre, les conflits ne se règlent pas par le droit mais par compétition de chant (p.14 livre)

Dans certains cas, la rd peut se reveler injuste, s’opposer à la morale/éthique.

ex: Loysel (17e siècle): « En mariage trompe qui peut. » —> selon L. la tromperie ne peut pas conduire à l’annulation d’un mariage, pas suffisant mais la violence par contre était suffisant pour annuler le mariage, donc la rd est injuste.

Goethe: Il vaudrait mieux une injustice qu’un désordre. Il faut maintenir l’ordre social et pour cela il faut parfois fermer les yeux sur la justice

Le Droit a comme ambition de faire régner un idéal de justice qui tendrait à la progression de l’homme.

Il y a des lois qui préservent des principes moraux: la solidarité familiale, adéquation entre rd et justice —> On est obligé de verser une pension à ses parents s’ils sont dans le besoin.

Ces principes moraux sont défendus par l’article 6 du Code civil qui énonce que « on ne peut déroger, par des conventions particulières, aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes moeurs. »