Introduction au droit civil

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les auteurs d’infractions sont poursuivies et appréhendées. Cela vise les règles relatives au contrôle d’identité, écoutes téléphoniques, perquisitions, garde à vue…

Le droit européen : droit élaboré par l’Union Européenne pour l’UE. On trouve deux corps de règles :  le droit primaire qui concerne l’organisation institutionnelle de l’UE.

 Le droit dérivé qui vise l’ensemble des règles crée par les organes de l’UE. On vise l’ensemble des règlements et directives européennes.

2) La notion de règle de droit :

a) Caractères de la règle de droit :

Puisque c’est une règle, elle présente deux caractéristiques que l’on retrouve dans toutes les règles. Tout d’abord elle est obligatoire c’est un commandement qu’il ne faut pas transgresser. Elle présente un caractère impersonnel. Elle a vocation à s’appliquer à toutes les personnes ou à la catégorie de personnes concernée par la règle.

Puisque la règle est juridique, elle présente deux spécificités :

son objectif, finalité (ex : la règle morale ; le but est l’épanouissement de la personne, la règle religieuse a pour objectif le salut de l’esprit, la règle juridique poursuit l’objectif de la sécurité, de l’ordre dans la société mais aussi la recherche de l’équilibre et de la justice entre les individus ). Comme les objectifs sont différents, certaine règles peuvent être contradictoires (ex : le droit français autorise le divorce alors que beaucoup de religions s’y opposent).

Selon les spécificités c’est la sanction. La règle de droit est sanctionnée par l’Etat. Cela signifie que toutes personnes doivent pouvoir agir en justice, et quand la décision est rendue, l’Etat doit assurer son exécution. Le justiciable peut recourir à la force publique.

b) La structure de la règle de droit :

Chaque règle de droit est composée de deux éléments :

la présupposition : les conditions de son application

la prescription : les effets de l’application de la règle

Exemple : article 1240 du cc la présupposition se décompose en 3 éléments ; une faute, un préjudice, un lien de causalité. La prescription c’est la responsabilité civile de l’auteur du dommage c’est à dire l’obligation d’indemnisation. Structure condition / fait.

B) Les droits subjectifs :

Droit subjectifs : prérogatives dont un individu peut se prévaloir devant les tribunaux.

Exemple : droit de propriété, droit à l’image.

On parle toujours de droits subjectifs au pluriel car une personne dispose d’une multitude de droits subjectifs.

Il existe un lien entre le droit objectif et les droits subjectifs. Les droits subjectifs n’existent qui si le droit objectif les reconnaît.

Exemple : article 1240, la victime dispose d’un droit subjectif d’indemnisation mais c’est uniquement parce que la société réprime ce type de comportement préjudiciable.

Paragraphe 2 : L’évolution du droit :

A) Avant le code civil :

1) L’Ancien Droit :

On vise ici toute la période avant la révolution française de 1789. Le système juridique était double pour deux raisons :

il existait une différence entre le nord et le sud. Le sud de la France était les pays de droit écrit qui s‘inspiraient du droit romain. Le nord de la France était les pays de droit coutumier inspiraient de droit germanique

dans les pays du nord, de droit coutumier, les coutumes étaient différentes selon les tribus. Il y avait une multitude de règles différentes.

L’unification s’est faite au fur et à mesure des siècles en raison de réunions de plusieurs tribus entre elles. La différence nord / sud a été tempérée par deux événements majeures :

à partir des années 1600 : la législation royale est devenue de plus en plus abondante, elle s’applique à tout le territoire

le droit canonique a pris une place de plus en plus importante car il a réglementé certaine matière du droit (c’est le cas du mariage) et parce qu’il s’applique à tout le territoire. On oppose au droit canonique le droit séculier c’est à dire le doit étatique.

La doctrine juridique a essayé de faire une synthèse du droit français. Domat au XVIIème siècle et Pothier au XVIIIème siècle ont tenté une synthèse.

2) Le droit intermédiaire :

Ce droit intermédiaire on l’appelle aussi droit révolutionnaire. Ce droit marque une véritable rupture avec l’ancien droit. Cela se manifeste deux façons :

c’est la première fois que des grands principes fondamentaux sont proclamés. L’ancien droit c’est l’absence de liberté, inégalité, et présence de l’église. Le décret du 4 aout 1789 abolit le régime féodal, il créait le droit évolutionnaire qui prévoit plus de libertés, plus d’égalité, et principe de laïcité.

Pour la première fois, les révolutionnaires émettent l’idée d’une codification dont le but est de réunir l’ensemble des lois de façon simple et claire.

B) Le code civil :

En 1800, Bonaparte fait nommer une commission de 4 membres pour préparer un code civil. Ces 4 membres sont : - Tronchet (président du tribunal de cassation)

Maleville (juge du tribunal de cassation)

Bigot de Préameneu (commissaire du gouvernement prés du tribunal de cassation)

Portalis (commissaire du gouvernement prés du tribunal des prises)

Ils ont rédigé un projet en 4 mois plus un discours préliminaire rédigé par Portalis mais signé par tous. Il fallu 4 ans pour le faire adopter le 30 ventôse an douze (21 mars 1804).

Ce code met fin à toutes les lois nationales qui lui sont contraires dans le but d’unifier le droit français. L’unification doit être tempéré en raison