Institutions administratives et juridictionnelles, fiche de révision.

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a) Principe

Pouvoir dont dispose les personnes civiles et les personnes mortes de saisir un organe juridictionnel, les requérant doit se baser sur des prétentions. Ce droit d’agir en justice c’est la contrepartie de se faire justice soi-même, donc il faut des voies de droit qui permettent de saisir le juge. Il n’y a pas d’état de droit s’il n’y a pas la possibilité de faire valoir ses droits en justice. Le droit d’agir en justice est une faculté, non pas une obligation. Ce caractère se retrouve également en matière pénale où la procédure nécessite un acte de poursuite de la part du ministère public. Le fait d’engager des poursuites pénales appartient seulement au ministère public, et non pas à la victime =opportunité des poursuites. L’action en justice est libre donc l’action constitue pas une faute et la partie gagnante ne peut pas réclamer des dommages et intérêts. La partie perdante peut payer des fraies de la partie gagnante, si le juge le dit. Une partie peut être poursuivie pour énonciation calomnieuse, ou pour fait diffamatoires.

Ce droit d’agir en justice peut se transformer en actions publiques, actions civiles. Il s’agit pour la société de demander des comptes a quelqu’un qui trouble la vie en société, trouble qui sera sanctionné par une peine mais à coté il y a également toute une série d’action qu’on peut qualifier de civil, du moment ou elle s’oppose à l’action publique (toutes les actions engagées devant les juridictions civiles). Il y a aussi mes actions civiles présentées devant le juge administratif.

Le droit d’agir en justice —> art 6 de la DDHC

b) Limites

« pas d’intérêts, pas d’actions » —> pas d’action en justice s’il n’y a pas d’intérêt, il faut des prétentions juridiques. Dans le cas des droits subjectifs, la question d’intérêt ne se pose pas.

Pour agir en justice, il faut un intérêt mais aussi une qualité. Pour les personnes physiques, il faut agir en son propre don alors que pour les personnes morales, c’est compliqué car c’est réservé à des dirigeants avec une procédure lourde. Un seul organe peut engager l’action et il doit être autorisé par l’organe délibérant de la personne morale pour être déposé en justice.

L’action en justice doit aussi respecté le conditions de délai pour être acceptable (délai très variables).

Puis, il y a les conditions de formes qui varies selon les contentieux, on retrouve 4 règles : l’action doit être rédiger en français, la requête doit permettre d’identifier l’auteur de l’action, le requérant doit indiquer se prétentions et il faut indiquer les élément de droits que le requérant invoque.

-le droit à des voies de recours—>

Ce sont des voies de recours contre des décisions juridictionnelles qui on été rendues et qui demandent a être rejugés, dans l’hypothèse les juges se sont trompés.

a) Le double degré de juridiction

C’est le droit à l’appel, apparu à la Révolution. C’est la possibilité de demander à une autre juridiction de rejuger l’affaire en droit et en fait. La limite est telle qu’on la veut. Les appels sont portés devant une juridiction supérieure que celle dont la décision est attaqué. Ce droit est mal protégé en France, mais l’est plus au niveau international. Il existe une exception pour les petits litiges car la somme en cause donne aucune informations quant à la difficulté, car ça dépend des personnes. Les petits litiges ne donneront pas lieu à l’appel, l’Etat ayant cherché a uniformisé cette notion de petit litige autour de 10000€ (donc >10 000€ l’appel est impossible).

b) Le recours en cassation

C’est un contrôle de la bonne application du droit par les juges. Il permet d’unifier l’application du droit. C’est différent de l’appel (où les juges examinent l’affaire donc autant les aspects juridiques que les questions de faits) alors que la cassation juge le droit. La cassation permet d’assurer une unité dans l’application du droit. Le droit n’utilise que notre mémoire, notre capacité de réflexion car les juristes sont confrontés à l’interprétation. Le juge de cassation ne contrôle pas les faits tel qu’ils ont été jugés avant le pourvoi. Le juge de cassation va contrôler le processus intellectuel et juridique qui permet au juge de procéder à la qualification des faits.

L’effectivité du droit d’accès à la justice

Le droit d’agir en justice n’est pas parfaitement satisfait.

-l’accessibilité de la justice—>

Le problème premier est le coût d’accès à la justice : repartis en deux postes : les coûts de fonctionnement des services de la justice et les coûts relatifs aux auxiliaires de justice (dont les avocats). Les coûts de fonctionnement des services sont pris en charge par l’Etat, donc les plaideur n’ont pas payé leur juge (avant Révolution, était payer celui qui avait gagner). Maintenant, les plaideurs ne paient pas non plus, mais l’objectif est de les faire participer et de limiter la croissance des contentieux.

-la question de la gratuité de la justice—>

La prise en charge du coût des services judiciaires

Le second problème sont les frais d’auxiliaire de justice. 3 groupes :

-frais d’avocats : ont été difficile à déterminé pour les clients. Le montant honoraires varie en fonction de la complexité de l’affaire, du travail demandé à l’avocat et de sa réputation. Maintenant des règles sont posées : la grille de calcul des honoraires est affiché, la convention d’honoraire est signée et l’avocat ne peut pas demander une rémunération proportionnelle à ce que le client a obtenu.

-frais d’expertise : la justice fait appel à des professionnel pour l’éclairer sur sa décision.

-frais irrépétibles : ils sont avancés par celui qui fais appel aux professionnels. La partie perdante et condamné à payer un certain nombre ou la totalité des frais engagés par la partie gagnante.

L’aide au financement des auxiliaires judiciaires par les parties

Un système d’aide a été mis en place pour les plus démunis