Institutions administratives L1

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Les institutions administratives sont à se représenter comme autant d'outils, de services pour les institutions politiques.

B) La confusion dans la pratique

1) le mélange des genres

D'une part, les institutions politiques assurent des tâches administratives. ex : un ministre est non seulement un membre du gouvernement mais il est aussi le supérieur hiérarchique ultime de toutes les administrations qui dépendent de lui.

Réciproquement il arrive à des institutions administratives d'agir dans des missions politiques (ex : préfet intègre dans l'exercice de ses fonctions les considérations d'ordre politique).

Emplois fonctionnels = mêlant administratif et politique (recteurs d'académies, préfets, sous-préfets, ambassadeurs etc...). Ces emplois ne sont pas titularisés et sont dans une position précaire.

L'administration n'est jamais tout à fait neutre, sauf quand elle est de pure exécution, l'activité administrative n'est jamais exclusive du politique.

2) L'administration comme révélateur de notre conception de l'Etat

Roger Grégoire dans un texte de 1954 : "Notre conception de l'administration reflète notre conception de l'Etat, même lorsqu'ils professent des idées libérales, les français sont étatistes [...]" -> Idée forte que l'intérêt général n'est pas une notion transcendante mais dépasse la somme arithmétique des intérêts particuliers.

Effectifs et rôle de l'administration dépendent du champ et de la nature de l'intervention publique, cela va de l'ultralibéralisme à l'interventionnisme façon ex-URSS.

Dans le cadre de l'Etat moderne, dans les sociétés démocratiques modernes, il est admis que la puissance publique doit remplir certaines missions. Missions traditionnellement qualifiées de régaliennes (battre monnaie, protéger les frontières, assurer la concorde civile à l'intérieur des frontières, rendre la justice) -> prérogatives qui renvoient à "l'Etat minimum".

Action publique s'étend à l'économie et à la vie sociale selon des modalités qui diffèrent d'un pays à l'autre.

Fonction publique incarne un groupe socioprofessionnel occupant une place intermédiaire entre pouvoir politique et citoyens.

Il faut admettre que l'administration française est placée sous la dépendance du pouvoir politique, 2 observations :

- la subordination de l'administration au politique se manifeste d'abord vis à vis du Parlement (vis à vis du pouvoir législatif). Cette subordination se ressent à 3 niveaux :

* le Parlement intervient dans la définition des cadres généraux de la fonction publique, article 34 : il est prévu que le législateur fixe les règles concernant les garanties accordées aux agents de l'Etat

* le pouvoir financier du Parlement lui permet également de jouer un rôle crucial dans les créations ou suppressions d'emplois publics, c'est au moment du vote de la loi de finances qu'on envisage les créations/suppressions d'emplois

* le Parlement exerce un contrôle sur l'activité de l'administration. Il est possible pour le Parlement de mettre en cause la responsabilité du gouvernement du fait de l'activité des services de l'administration. ex : affaire Greenpeace

- la subordination de l'administration française au politique se réalise ensuite vis à vis du gouvernement. Cette subordination évidente ressort d'un article de la Constitution au terme duquel "Le gouvernement dispose de l'administration et de la force armée" article.20.

Cela se concrétise par toute une série de prérogatives :

* le pouvoir réglementaire gouvernemental, 2 formes : pouvoir réglementaire autonome et pouvoir réglementaire d'application. Le pouvoir réglementaire autonome -> le premier ministre prend un décret. Le pouvoir réglementaire d'application -> le législateur prend une sorte de loi cadre, il appartiendra ensuite au gouvernement de prendre autant de décrets d'applications de cette loi qu'il existe de corps de fonctionnaires dans la fonction publique.

* pouvoir de nomination des hauts fonctionnaires que se partage le chef de l'Etat et le premier ministre

* organisation pyramidale de l'organisation française. Un fonctionnaire dépend toujours d'un ministre

Si l'administration est en situation de dépendance vis à vis du pouvoir politique, elle n'est cependant pas sans ressources par rapport au pouvoir, l'administration a 2 avantages sur le gouvernement.

En premier lieu, l'administration dispose d'une compétence technique -> agents sont supposés être affectés aux emplois ou ils sont les meilleurs doublé d'une neutralité politique présumée.

En second lieu, l'administration tire profit de sa stabilité. Alors que les représentants se succèdent avec les élections, l'administration demeure.

Section 2 : La notion d'institution

Comme de nombreux termes se terminant par -ion, l'institution désigne aussi bien un état (une forme sociale instituée) qu'un processus que l'on pourrait qualifier de dynamique institutionnelle.

2 formes d'institutions en droit :

- institutions personnes

- institutions choses

C'est exclusivement au sens de groupements, d'institutions instituées que sera entendu le terme d'institution dans le cadre de ce cours.

Maurice Hauriou (1925) : "Une institution est une idée d'œuvre qui se réalise et dure dans un milieu social; pour la réalisation de cette idée, un pouvoir s'organise et se procure des organes; entre ces différents organes, il se produit des manifestations de communion"

La notion d'institution désigne des organes mis au service de la puissance publique dans le but d'accomplir une/des missions de service public pour la satisfaction des besoins d'intérêt